Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01923 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHVH
Société [1]
c/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mars 2025 (R.G. n°24/27) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 11 avril 2025.
APPELANTE :
Société [1] prise en la personne de son représentant légal
domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]
représentée par Me Florence MONTET, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, [Adresse 2]
représentée Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, Conseillère, qui a retenu l'affaire,en présence de madame Aurore GUILBAULT, attachée de justice
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
1- M. [B] [J], a été employé par la SAS [1] (en suivant, la société [1]), en qualité de chef de fabrication à compter du 28 juin 2017.
2- Le 23 mars 2023, M. [J] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant : la CPAM de la Dordogne) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 16 février 2023 dans les termes suivants : "épicondylite coude droit. Douleur chronique au coude droit".
3- Le 18 juillet 2023, la CPAM de la Dordogne a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection déclarée par M. [J].
4- Le 13 septembre 2023, la société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Dordogne.
5- Par requête du 22 janvier 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux d'une contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.
6- Par jugement du 13 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a :
- dit recevable le recours formé par la société [1] à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de la Dordogne,
- déclaré opposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie de M. [J] du 16 février 2023 déclarée le 23 mars 2023,
- débouté la société [1] de ses demandes,
- condamné la sociétéTomates [2] aux dépens.
7- Par lettre recommandée du 11 avril 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.
8- L'affaire a été fixée à l'audience du 15 juin 2026 pour être plaidée.
9- A l'audience, la société [1], reprenant les termes de son courrier
du 12 juin 2026, déclare se désister de son appel.
10- La CPAM de la DOrdogne indique maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros formulée dans ses conclusions du 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
11- En application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la société [1] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.
12- La société [3] doit être condamnée aux dépens de l'instance d'appel.
13- L'équité commande de condamner la société [1] à payer à la CPAM de la Dordogne la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la SAS [1] et le déclare parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel,
Condamne la SAS [1] à payer à la CPAM de la Dordogne la somme
de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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