Texte intégral
Vu la procédure suivante :
C une requête et des mémoires enregistrés les 30 décembre 2022, 20 janvier 2023 et 26 janvier 2023, M. A B, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa première demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros C jour de retard, et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il réside en France de manière continue depuis de 2013 sous couvert d'un visa de travail. Il a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture des Yvelines afin de régulariser sa situation sur le territoire ;
- l'urgence tient à ce que l'impossibilité, dans laquelle il est placé, de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable, fait obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle auprès d'un tiers employeur et le place en situation de grande précarité financière, alors même qu'il remplit les conditions qui lui permettraient de se voir délivrer un titre de séjour ;
- la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ;
- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
C un mémoire et des pièces en défense, enregistré les 9 et 23 janvier 2023, le préfet des Yvelines, produit que la demande a été prise en compte C les services de la préfecture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ukrainien, né le 12 août 1945, déclare résider en France de façon continue depuis 27 septembre 2013 C l'intermédiaire du visa D. Il expose avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation C l'intermédiaire de courriels les 13, 14, juin 2022. La préfecture a répondu C mail le 14 juin 2022 de lui déposer des pièces manquantes à l'instruction du dossier. En l'absence des pièces reçues, le 29 juillet 2022, la préfecture a classé le dossier sans suite. M. B C le biais d'une lettre recommandée avec A/R le 15 septembre 2022 et le 14 novembre 2022 faisant objet d'une lettre de mise en demeure sous huitaine à solliciter les services de la préfecture pour l'obtention d'un rendez-vous pour la délivrance d'un titre salarié. Il demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui consentir un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros C jour de retard.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
4. En l'espèce, M. B allègue avoir effectué des démarches depuis plusieurs mois en vue d'obtenir un rendez-vous, il ressort des pièces du dossier que le requérant, en se bornant à produire des captures d'écran de courriels justifiant de tentatives de prises de rendez-vous avec les services de la préfecture entre la date du 13 et la 14 juin 2022 ainsi que plusieurs courriers adressés à la préfecture les 15 septembre et 14 novembre 2022, n'établit pas qu'il a été personnellement confronté, sur une période suffisamment significative, à des difficultés pour prendre un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour. Il ressort de l'instruction et notamment des pièces produites en défense C le préfet du 1 décembre 2022, que la demande de l'intéressé est en cours d'instruction.
5. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence rendant nécessaire l'édiction de la mesure sollicitée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
6. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 6 février 2023.
Le juge des référés,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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