Texte intégral
N° RG : N° RG 20/04179 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UMPY
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
50A
N° RG : N° RG 20/04179 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UMPY
AFFAIRE :
[R] [V]
C/
[F] [H], [N] [P], S.A.S. [M] [L], Société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V.
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats :
Me Gaëlle CHEVREAU
Me Cécile FROUTE
l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS
la SCP RMC ET ASSOCIES
la SELARL SIRET & ASSOCIES
la SELARL STANISLAS LAUDET
N° RG : N° RG 20/04179 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UMPY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Jean-Noël SCHMIDT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ
DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Mai 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE :
Madame [R] [V]
née le 13 Mai 1974 à BORDEAUX (33000)
de nationalité Française
95 E, rue de la Gare
33290 PAREMPUYRE
représentée par Me Cécile FROUTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
Madame [F] [H]
de nationalité Française
15, lieu-dit Bardouillan
33112 SAINT LAURENT MEDOC
représentée par Maître Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
Madame [N] [P]
née le 19 Septembre 1982 à ARCACHON (33470)
de nationalité Française
22, Allée de Malpont
33470 GUJAN-MESTRAS
représentée par Maître Jacques SIRET de la SELARL SIRET & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocats plaidant, Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
S.A.S. [M] [L]
13 RUE DE L’ÎLE
33740 ARES / FRANCE
représentée par Maître Constance DUVAL-VERON de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE, avocats plaidant
Société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V.
21 Boulevard Gambetta
92130 ISSY LES MOULINEAUX
représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
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FAITS ET PROCEDURE
Le véhicule litigieux est une MINI Cooper, immatriculée ED-167-DF, mise en circulation le 30 mars 2009.
En décembre 2016, alors que Madame [P] en était propriétaire, le moteur a fait l'objet d'un remplacement du boîtier d'eau, accompagné d'un suintement d'huile. Le 28 août 2017, Madame [P] a vendu le véhicule à Madame [E]. Moins de deux mois plus tard, le 16 octobre 2017, une expertise a été diligentée à la suite d'un important dégagement de fumée à l'échappement, concluant à une dégradation des joints de queues de soupapes antérieure à la vente. Cette expertise a conduit à l'annulation de la vente entre Madame [P] et Madame [E], Madame [P] reprenant possession du véhicule.
Le 30 juillet 2018, Madame [P] 6 vendu le véhicule à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. pour la somme de 6.641 €. Celle-ci l'a revendu à la société [M] [L] le 15 août 2018 pour le même prix, dans le cadre de ses acquisitions habituelles sur la plateforme « auto1.com ».
Le 20 octobre 2018, la société [M] [L] a vendu le véhicule à Madame [H] pour la somme de 9.990 €. Le 3 août 2019, Madame [H] a confié le véhicule au garage HARENT MÉCANIQUE pour un « contrôle, recherche de problème de fumées ». Le 16 août 2019, Madame [H] a vendu le véhicule à Madame [V] pour la somme de 8.500 €. Madame [V] a effectué un essai le même jour et a pris possession du véhicule le 23 août 2019.
Très rapidement après la prise de possession, Madame [V] a constaté des désordres se manifestant par une épaisse fumée blanche et une surconsommation d'huile moteur. Par courrier du 2 octobre 2019, elle a informé Madame [H] de l'existence de ces désordres et a sollicité la résolution de la vente.
Une expertise amiable contradictoire a été organisée le 17 décembre 2019, en présence de l'ensemble des parties. L'expert a constaté une surconsommation d'huile consécutive à une usure interne des joints moteur et a établi le caractère antérieur du désordre à la vente intervenue entre Madame [H] et Madame [V]. Aucune solution amiable n'a pu être trouvée.
Par acte introductif d'instance du 11 juin 2020, Madame [V] a assigné Madame [H] devant ce tribunal aux fins de résolution de la vente et indemnisations.
Par acte du 8 mars 2021, Madame [H] a assigné la société [M] [L] en intervention forcée, et par acte du 11 avril 2021, la société [M] [L] a assigné la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. en intervention forcée.
Par jugement du 28 juin 2022, le tribunal a, avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise et désigné Monsieur [G] en qualité d'expert judiciaire, avec mission de rechercher l'origine des désordres affectant le véhicule, d'en établir l'antériorité par rapport aux différentes ventes successives et de chiffrer le coût de remise en état. Il a par ailleurs sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport.
La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. a, par acte du 26 décembre 2022, assigné Madame [P] en intervention forcée, aux fins de la voir condamner à la relever indemne de toutes condamnations.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 21 novembre 2023, l'expertise a été déclarée commune et opposable à Madame [P].
L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions après dépôt du rapport d'expertise, notifiées le 27 avril 2026, Madame [V] demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de :
– Ordonner la résolution de la vente intervenue entre Madame [V] et Madame [H];
– Condamner Madame [H] à lui verser les sommes de 8.500 € au titre du prix d'achat, 211,76 € au titre des frais de carte grise, 671,53 € au titre des cotisations d'assurance et 3.150 € au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation ;
– Dire que Madame [H] ou la partie condamnée in fine devra reprendre possession du véhicule à ses frais, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, avec présomption de renonciation à la restitution à l'expiration d'un délai de deux mois ;
– Condamner Madame [H] à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
À l'appui de ses demandes, Madame [V] soutient que le rapport d'expertise judiciaire établit l'existence de vices cachés rendant le véhicule impropre à son usage, antérieurs à la vente et indécelables pour elle lors de l'acquisition.
Elle fait valoir que la connaissance des fumées ne saurait être retenue comme connaissance du vice dès lors qu'elle n'avait pas les connaissances techniques pour en apprécier la gravité, et que le problème de passage des gaz de combustion était totalement indécelable pour un profane.
Elle soutient par ailleurs que Madame [H] avait connaissance du vice, ayant confié le véhicule au garage HARENT MÉCANIQUE pour « recherche de problème de fumées » treize jours avant la vente, ce qui fonderait l'application de l'article 1645 du Code civil.
Par ses dernières conclusions en défense, notifiées le 27 septembre 2021, soit avant l’expertise judiciaire, Madame [H] demande au tribunal de :
– À titre principal, dire que le seul rapport d'expertise amiable ne permet pas de fonder les demandes de Madame [V] et débouter celle-ci de l'ensemble de ses demandes ;
– À titre subsidiaire, dire qu'aucun vice caché n'affecte le véhicule et débouter Madame [V] de l'ensemble de ses demandes ;
– À titre plus subsidiaire, débouter Madame [V] de ses demandes accessoires ;
– À titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution de la vente intervenue entre elle et la société [M] [L] et condamner la société [M] [L] à la relever et garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre, ainsi qu'à lui verser les sommes de 9.990 € au titre du prix d'achat, 416,76 € et 30 € au titre des frais d'immatriculation et d'établissement de la carte grise, et 3.000 € à titre de dommages et intérêts ;
– Écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– Condamner la société [M] [L] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Madame [H] soutient qu'elle n'a, à aucun moment, eu connaissance des désordres allégués lors de la vente à Madame [V], que la société [M] [L] ne l'a pas informée de l'annulation antérieure d'une vente pour les mêmes désordres, et que la responsabilité de la chaîne de vendeurs professionnels doit être engagée à titre subsidiaire.
Par ses conclusions, notifiées le 21 mai 2026, soit après l’ordonnance de clôture, la société [M] [L] demande au tribunal de :
– Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture ;
– Débouter Madame [H] et Madame [V] de leurs demandes dirigées à son encontre ;
– À titre subsidiaire, si le tribunal entrait en voie de condamnation à son encontre, condamner la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. à la relever indemne de toutes condamnations prononcées contre elle, prononcer la résolution de la vente AUTO1/[M] [L] et condamner AUTO1 à lui restituer la somme de 6.641 € et à lui verser 3.000 € de dommages et intérêts ;
– Condamner la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
La société [M] [L] soutient que si des vices cachés devaient être retenus, la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. est présumée, en sa qualité de professionnel de l'automobile, avoir connu le vice lors de la vente du 15 août 2018, ce qui neutralise les clauses d'exclusion de garantie figurant à ses conditions générales de vente.
Elle fait valoir que la société AUTO1 a acquis le véhicule de Madame [P] alors que celle-ci avait connaissance des désordres, et qu'elle a demandé sa mise en cause à titre subsidiaire.
La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. demande au tribunal dans ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2026 de :
– Débouter la société [M] [L] et Madame [V] de l'ensemble de leurs demandes à son encontre ;
– À titre subsidiaire, si le tribunal entrait en voie de condamnation à son encontre, condamner Madame [P] à la relever indemne de toutes condamnations prononcées contre elle ;
– Condamner la société [M] [L], ou madame [Z], et encore plus subsidiairement Madame [P], à lui verser la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
-écarter l’exécution provisoire.
La société AUTO1 soutient que ses conditions générales de vente, comportant une clause d'exclusion totale de garantie des vices cachés, ont été valablement acceptées par la société [M] [L] lors de son inscription sur la plateforme et à l'occasion de chaque achat.
Elle fait valoir à titre subsidiaire que si sa responsabilité devait être retenue, Madame [P], qui avait connaissance du vice et en a dissimulé l'existence, devra la relever indemne.
Par ses dernières conclusions, notifiées le 6 mai 2026, Madame [P] demande au tribunal de :
– Dire qu'il n'existe aucun vice caché ;
– Dire que la société [M] [L] ne dispose d'aucun droit contre la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. ;
– Rejeter la demande de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. ne disposant d'aucune action à son encontre ;
– Condamner la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. à lui verser la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Madame [P] soutient que la société AUTO1, professionnel ayant acheté le véhicule en connaissance de cause à un prix inférieur à sa côte, ne peut lui imputer une faute.
Elle fait valoir que son attestation sur l'honneur était exacte en ce qu'elle mentionnait que la vente à Madame [E] n'avait pas abouti, la carte grise étant toujours restée à son nom.
Elle conclut que la société AUTO1, n'ayant aucune obligation envers la société [M] [L], ne dispose d'aucune action récursoire à son encontre.
- - -
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux dernières écritures notifiées aux dates sus mentionnées aux parties
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des conclusions de la société [M] [L]
Aux termes du premier alinéa de l’article 801 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
En l’espèce, une ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026, laquelle a été annonée selon le calendrier de procédure établi au contradictoire des parties le 16 octobre 2025.. Les parties étaient ainsi suffisamment informées de la date à laquelle l'instruction serait close.
Cela étant, l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande de rabattre l'ordonnance de clôture à l'audience du 26 mai 2026 afin d'intégrer aux débats les conclusions de la société [M] [L], notifiées le 21 mai 2026.
Ces conclusions, soumises au contradictoire de l'ensemble des parties à l'audience, n'ont généré aucun grief, les autres parties ayant pu y répondre.
L'ordonnance de clôture sera en conséquence révoquée et portée à la date de l'audience.
Sur la garantie des vices cachés dans les rapports [V] / [H]
sur l’existence d’un vice caché antérieur et graveEn droit, aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Le caractère caché du vice suppose que l'acheteur n'en ait pas eu connaissance lors de la vente. Pour qu'un défaut soit regardé comme apparent au sens de l'article 1642, il faut que l'acheteur en ait eu connaissance dans son existence et dans son ampleur : la perception d'une manifestation extérieure, sans pouvoir en apprécier la nature ni la gravité technique, ne suffit pas à priver l'acheteur du bénéfice de la garantie.
Ainsi, la mise en œuvre de l'action suppose la démonstration, à la charge du demandeur, non seulement de l'existence d'un vice rendant le véhicule impropre à son usage, mais également nécessite d'établir que le vice existait antérieurement à la vente ou à la livraison ou encore que le vice existait déjà en germe.
En l'espèce, il convient de constater que l'expert judiciaire a déposé son rapport le 15 mai 2024. Ses principales conclusions sont les suivantes :
les désordres proviennent d'une surchauffe du moteur ayant endommagé l'ensemble joint de culasse, culasse et bloc moteur, ainsi que l'étanchéité des cylindres et sa segmentation ; cette surchauffe est survenue alors que Madame [P] était propriétaire du véhicule, en 2016 ;les désordres existaient avant la vente par Madame [H] à Madame [V], mais également avant toutes les transactions antérieures, entre [M] [L] et Madame [H], entre AUTO1 et [M] [L], et entre Madame [P] et AUTO1 ;le problème de passage des gaz de combustion dans le circuit de refroidissement n'était pas décelable pour un profane sans chauffer le moteur et ouvrir le bouchon du vase d'expansion ;le problème de fumées à l'échappement était visible mais les deux acheteuses non professionnelles n'avaient pas les connaissances techniques nécessaires pour en apprécier la gravité ;la remise en état nécessite le remplacement du moteur, pour un coût total évalué à 16.572,56 € TTC.Ainsi, le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [G], déposé le 15 mai 2024, établit de manière certaine l'existence de deux désordres distincts affectant le moteur du véhicule.
Le premier consiste en un problème de passage des gaz de combustion dans le circuit de refroidissement, avec dommages à la culasse, au joint de culasse et au bloc moteur. L'expert précise expressément que ce désordre n'était pas décelable pour un profane sans chauffer le moteur, le solliciter et ouvrir le bouchon du vase d'expansion.
Le second consiste en un passage d'huile dans les chambres de combustion lié à un problème d'étanchéité de la segmentation, dont la manifestation externe - des fumées à l'échappement - était perceptible. L'expert précise cependant que les deux acheteuses successives n'avaient pas les connaissances techniques nécessaires pour apprécier la gravité du phénomène observé, le moteur ne présentant aucun bruit anormal et aucun voyant d'alerte ne s'étant allumé.
Il est constant que lors de l'essai du 16 août 2019, Madame [V] n'a pas constaté d'émission de fumées, ce phénomène n'apparaissant qu'après un certain temps de chauffe du moteur. Même à supposer que les fumées aient été visibles dans d'autres circonstances, Madame [V] n'était pas en mesure, lors de son acquisition, d'en percevoir la manifestation ni d'en mesurer la gravité technique. Le vice doit donc être regardé comme caché à son égard.
Par ailleurs, l'antériorité des désordres à la vente est établie sans ambiguïté par le rapport d'expertise judiciaire, qui la fait remonter à la période où Madame [P] était propriétaire du véhicule, en 2016.
Enfin, leur gravité est manifeste : la remise en état du véhicule nécessite le remplacement complet du moteur, pour un coût évalué à 16.572,56 € TTC, soit près du double du prix de vente.
Aussi, les quatre conditions de l'article 1641 du code civil étant réunies, la résolution de la vente intervenue entre Madame [V] et Madame [H] sera prononcée.
sur l'étendue de sa responsabilité de Madame [D] droit, l'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l'espèce, l'expert judiciaire relève sans équivoque que « Madame [H] savait que la voiture fumait, la voiture a été confiée le 3/08/2019 au garage HARENT MÉCANIQUE pour contrôle, recherche de problème de fumées ». La facture de ce garage, produite aux débats, mentionne expressément cet intitulé d'intervention. Or, treize jours après avoir récupéré le véhicule sans que les désordres n'aient été résolus, Madame [H] a mis le véhicule en vente et l'a cédé à Madame [V] sans l'informer de cette recherche de pannes.
A ce titre, il importe peu que Madame [H] n'ait pas connu la cause profonde du vice : la connaissance de la manifestation du vice, caractérisée par les fumées à l'échappement qui ont motivé le dépôt du véhicule en garage treize jours avant la vente, suffit à retenir sa mauvaise foi au sens de l'article 1645 du code civil. Madame [H] est donc tenue, outre la restitution du prix de vente, de l'ensemble des dommages et intérêts résultant du vice.
sur les conséquences de la résolution de la venteLa résolution de la vente emporte restitution réciproque et simultanée du véhicule et du prix de vente. Madame [H] restituera à Madame [V] la somme de 8.500 €.
Les frais de carte grise, d'un montant de 211,76 €, constituent des frais directement liés à l'acquisition du véhicule que Madame [V] n'aurait pas exposés si elle avait connu les vices. Ils seront intégralement remboursés.
Les cotisations d'assurance réglées par Madame [V], d'un montant de 671,53 €, ont été exposées certes pour un véhicule ne pouvant être utilisé normalement en raison des désordres connus de madame [H], mais résultent d’un obligation légale d’assurer son véhicule pour le détenteur du véhicule. La demande de condamnation de ce chef doit être rejetée.
Le préjudice de jouissance subi par Madame [V] du fait de l'immobilisation du véhicule à compter d'octobre 2019 est établi. Eu égard à la valeur du véhicule et à la durée d'indisponibilité, la somme de 3.150 € réclamée à ce titre est justifiée et sera accordée.
Il est observé que dans la discussion de ses conclusions, Madame [V] fait état de montants de préjudices largement supérieurs à ceux repris à son dispositif, notamment au titre du préjudice de jouissance. En application de l'article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Les montants réclamés dans la seule discussion ne constituent pas des prétentions au sens procédural du terme et ne peuvent fonder aucune condamnation. Le tribunal est donc tenu par les seuls chiffres figurant au dispositif des conclusions de Madame [V], tels que rappelés ci-dessus.
Les intérêts au taux légal courront à compter de l'assignation du 11 juin 2020, s'agissant de la restitution du prix d'une vente résolue et de dommages et intérêts fondés sur la mauvaise foi du vendeur.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée par application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'appel en garantie de Madame [H] contre la société [M] [L]
A titre liminaire, il doit être rappelé que lorsque la résolution d'une vente est prononcée en raison d'un vice caché et que plusieurs ventes successives ont porté sur la même chose, chaque vendeur intermédiaire dispose d'un recours en garantie contre son propre vendeur.
La résolution de chaque vente de la chaîne emporte, pour le vendeur intermédiaire condamné, l'obligation de restituer à son acheteur le prix qu'il en a perçu, et corrélativement le droit de recouvrer auprès de son propre vendeur le prix qu'il lui avait versé.
En revanche, un vendeur intermédiaire ne peut valablement inclure dans l'assiette de sa demande de relevé indemne adressée à son propre vendeur la somme qu’il est lui-même condamné à verser à son acheteur au titre de la restitution du prix de vente.
La garantie relevé indemne ne peut donc porter, à chaque échelon de la chaîne, que sur les condamnations accessoires prononcées à l'encontre du vendeur intermédiaire au-delà de la simple restitution du prix : dommages et intérêts, frais annexes, dépens et frais irrépétibles.
Il est de jurisprudence bien établie que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant les biens qu'il vend.
En l'espèce, le vice est établi comme antérieur à la vente conclue entre la société [M] [L] et Madame [H] le 20 octobre 2018.
La société [M] [L], professionnelle de la vente de véhicules d'occasion, est présumée avoir connaissance du vice et doit en supporter les conséquences.
La demande de résolution de la vente du 20 octobre 2018 et l'appel en garantie sont donc fondés. La société [M] [L] sera condamnée à restituer à Madame [H] son propre prix d'achat (9.990 €) ainsi que les frais d'immatriculation (446,76 €).
Madame [H] sollicite en outre la condamnation de la société [M] [L] à lui verser la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts. Toutefois, ses conclusions ne contiennent aucun développement ni argument à l'appui de cette demande, dont l'objet et le fondement ne sont pas précisés. Faute pour Madame [H] de justifier d'un préjudice personnel distinct de la restitution du prix et des frais annexes, cette demande sera rejetée.
En application des principes rappelés à titre liminaire, la société [M] [L] sera en outre condamnée à relever et garantir Madame [H] des condamnations accessoires prononcées à son encontre au profit de Madame [V], à savoir les sommes de 211,76 €, et 3.150€ avec leurs intérêts.
Sur l'opposabilité des conditions générales de vente de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. et l'appel en garantie de la société [M] [L]
Selon l’article 1643 du code civil, le vendeur : « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » Aux termes de l’article 1645 du code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Il est de jurisprudence constante que, tenu de connaître les vices de la chose vendue, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une stipulation excluant à l’avance sa garantie pour vice caché. Il en va de même d’une stipulation limitant ou aménageant sa garantie. Il est ainsi tenu de dommages et intérêts envers l’acheteur, sans limitation.
Il en va autrement si l’acheteur est lui-même professionnel, mais il faut alors d'une part, qu'il s'agisse de professionnels ayant la même spécialité, d'autre part, que le vice ne soit pas indécelable par l'acheteur.
En l’espèce, la société AUTO1 EUROPEAN CARS BV a inséré dans le contrat de vente une exclusion de la garantie des vices cachés qu’elle oppose à la société [M] [L].
La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V et la société [M] [L] sont toutes deux des professionnels spécialisés dans la vente de véhicules d’occasion.
En effet, la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V indique expressément sur l’en tête de sa facture à la société [M] [L] d’établir une « facture véhicule d’occasion, vente en l’état entre professionnels, sans garantie ». [M] [L] exerce, quant à elle, une activité de vente de véhicules automobiles neufs et d’occasion. La clause d’exclusion de garantie peut donc, en son principe être opposée à l’acquéreur professionnel.
Il convient donc de rechercher si le vice caché était indécelable par l’acquéreur professionnel, de sorte que la clause d’exclusion de garantie ne devrait trouver à s’appliquer.
Il n’entrait pas dans les chefs de mission de l’expert de se prononcer sur le point de savoir si les vices étaient indécelables pour un professionnel. Néanmoins, il faut constater que l’expert mentionne dans son rapport, en réponse au chef de mission 8 (page 47) que « le problème de passage des gaz de combustion dans le circuit de refroidissement n’était pas apparent sans faire chauffer le moteur, le solliciter, et ouvrir le bouchon vase d’expansion. Le problème de la fumée à l’échappement et d’odeur d’huile moteur brûlée était apparent, à condition de faire le tour de la voiture, moteur tournant et de regarder les rétroviseurs lors de l’accélération ».
En outre, il faut constater que la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V a vendu à la société [M] [L] le véhicule litigieux, qu’elle venait d’acquérir auprès de madame [P] au prix de 6 641 euros, soit environ 4 000 euros en-dessous de la cote du véhicule selon l’expert, l’expert concluant « la voiture n’était vraiment pas chère » (page 71). La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V a revendu à la société [M] [L] ce véhicule au prix d’acquisition.
Cette acceptation d’acquisition à un prix largement décoté par deux professionnels de l’automobile donne à penser qu’ils ne pouvaient ignorer l’existence de vices affectant le véhicule.
Surtout, la société [M] [L] ne caractérise pas en quoi les vices auraient été indécelables pour elle, alors qu’elle supporte la charge de cette preuve, la circonstance que son vendeur ait pu avoir connaissance d’un vice étant inopérante dans ce cadre. En outre, il doit être souligné que la société [M] a elle-même revendu le véhicule à madame [H] à un prix bien plus élevé, à hauteur de 9990 euros, sans avoir semble-t-il effectué aucun travaux de remise en état du véhicule et alors même que la voiture fumait à l’échappement et qu’elle avait constaté que le véhicule consommait de l’huile, ce qui est de nature à démontrer davantage sa mauvaise foi que celle de son vendeur.
En conséquence, la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V est bien fondée à opposer à la société [M] [L] l’exclusion de sa garantie au titre des vices cachés, figurant dans ses conditions générales de vente.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de la société [M] [L] de résolution de la vente ni à ses demandes de relevé indemne.
L’appel en garantie de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. contre Madame [P] devient en conséquence sans objet.
Conformément à la demande de madame [Z], [M] [L] devra reprendre possession du véhicule à ses frais et au domicile de celle-ci, sous astreinte telle que fixée dans le dispositif En revanche, il n’y a pas lieu de dire qu’en l’absence de prise de possession, la société [M] MOTIRS sera présumée y avoir renoncé, les difficultés d’exécution relevant du juge de l’exécution.
Sur les frais du procès
- sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront supportés par la partie qui succombe, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Madame [H], qui succombe sur les demandes de Madame [V], sera condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, ainsi qu'à verser à Madame [V] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [M] [L] sera condamnéée à relever indemne Madame [H] de sa condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 précité, et condamnée à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera également condamnée à verser à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V qui a appelé en garantie madame [P] sera condamnée à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- sur l’exécution provisoire,
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Les demandes de Madame [H] et de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. tendant à l'écarter seront rejetées, aucune incompatibilité manifeste avec la nature de l'affaire n'étant caractérisée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
- REVOQUE l'ordonnance de clôture du 13 mai 2026 et FIXE celle-ci à la date de l'audience du 26 mai 2026 ;
- PRONONCE la résolution :
-de la vente du véhicule MINI Cooper immatriculé ED-167-DF intervenue le 16 août 2019 entre Madame [V] et Madame [H],
-de la vente intervenue le 20 octobre 2018 entre la société [M] [L] et Madame [H],
- REJETTE la demande de résolution de la vente intervenue le 15 août 2018 entre la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. et la société [M] [L],
en conséquences,
- CONDAMNE Madame [F] [H] à restituer à Madame [R] [V] la somme de 8.500 € (huit mille cinq cents euros) avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2020 ;
- CONDAMNE Madame [F] [H] à payer à Madame [R] [V] les sommes de 211,76 € au titre des frais de carte grise et 3.150 € au titre du préjudice de jouissance, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2020;
-REJETTE la demande formée au titre des cotisations d’assurane;
- ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil;
- CONDAMNE la société [M] [L] à payer à Madame [F] [H] les sommes de 9.990 € au titre de la restitution du prix d'achat, 446,76 € au titre des frais d'immatriculation et d'établissement de la carte grise ;
- DÉBOUTE Madame [F] [H] de sa demande de dommages et intérêts personnels à hauteur de 3.000 € à l'encontre de la société [M] [L] ;
- CONDAMNE la société [M] [L] à relever et garantir Madame [F] [H] des condamnations accessoires prononcées à son encontre au profit de Madame [R] [V], soit les sommes de 211,76 € et 3.150 € avec leurs intérêts,
- ORDONNE à la société [M] [L] de reprendre possession du véhicule MINI Cooper immatriculé ED-167-DF à ses frais, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, pendant une durée de deux mois ;
-RAPPELLE que les éventuelles difficultés d’exécution relèvent du juge de l’exécution ;
-DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes d’appel en garantie de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. devenues sans objet ;
- CONDAMNE Madame [F] [H] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et à payer à Madame [R] [V] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la société [M] [L] à garantir madame [H] au titre des dépens de l’instance et de sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la société [M] [L] à payer à madame [F] [H] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la société [M] [L] à payer à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. à payer à Madame [N] [P] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DIT n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.