Texte intégral
N° RG 26/00092 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZSX
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire
à :
SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35
SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 15
Préf28
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT réputé contradictoire
DU 30 Juin 2026
DEMANDEUR(S) :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR
dénommé HABITAT EURELIEN (RCS CHARTRES n°434 059 192)
dont le siège social est 6 rue Jean Perrin, 28300 MAINVILLIERS,
agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [X] [G]
domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35
D’une part,
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [Z]
demeurant 2 D rue de la Chantereine - BONVILLE - 28630 GELLAINVILLE
non comparant, ni représenté
Madame [N] [V]
demeurant 2 D rue de la Chantereine - BONVILLE - 28630 GELLAINVILLE
représentée par la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, demeurant 1 Allée des Atlantes - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 15 substituée par Me Léticia TAVEIRA, demeurant 1 Allée des Atlantes - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000037
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire
Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats, Séverine FONTAINE lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 28 Avril 2026 et mise en délibéré au 30 Juin 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 janvier 2003, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [R] [Z] et Madame [N] [V] un bail portant sur un logement sis à Gellainville .
Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par courrier en date du 28 janvier 2025, Madame [V] a donné congé des lieux;
Les locataires ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur leur a fait commandement, en date du 20 mars 2025 , d'avoir à payer la somme de 2 451,60 € représentant les loyers et charges impayés. Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .
Par exploit du 21 janvier 2026, le bailleur a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de :
- constater la résiliation du bail,
- subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,
- de les condamner solidairement au paiement de la somme de 5 801,25 € au titre des loyers échus au 31 décembre 2025 inclus, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux,
- d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée,
- de les condamner solidairement à lui payer la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, expose qu'il se désiste de ses demandes contre Madame [V] et qu'il ne les maintient que contre Monsieur [Z], indique que ce dernier a donné congé et a quitté les lieux le 7 avril 2026, qu'il se désiste de ses demandes de résiliation de bail et d'expulsion, actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 7 810,15 € au 7 avril 2026 inclus, et maintient le reste de ses demandes.
Cité à l’Etude du commissaire de justice, Monsieur [Z] ne comparait pas.
Madame [N] [V], représentée par son avocat, demande sa mise hors de cause;
Le diagnostic social est versé au dossier.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026, la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés
En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail et de s’assurer contre les risques locatifs.
En conséquence, Monsieur [Z] sera condamné au paiement de la somme de 7 810,15€ à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 7 avril 2026.
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l'espèce, il ressort du rapport de diagnostic social que Monsieur [R] [Z] est âgé de 40 ans, qu'il a deux enfants à charge, qu'il travaille et perçoit un salaire de 1778€ et que ses charges s'élèvent à 1278€ par mois.
Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement de 36 mois dans les conditions qui seront définies au dispositif, tant que le projet d'apurement du passif est respecté dans ses délais et ses montants.
A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [R] [Z] pourra être déchue des délais accordés.
sur les autres demandes
dans la mesure où le locataire succombe à l'instance, il sera condamné aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile;
Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
PRONONCE la mise hors de cause de Madame [N] [V];
CONDAMNE Monsieur [R] [Z] à payer à l’OPH HABITAT EURELIEN, la somme de 7 810,15 euros (sept mille huit cent dix euros et 15 centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 7 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026;
ACCORDE à Monsieur [R] [Z] un délai de grâce pour se libérer de la dette des loyers et dit qu’il devra s'en acquitter par 35 paiements mensuels successifs de 210 euros (deux cent dix euros) , le premier le 5 août 2026, les 34 suivants tous les 5 de chaque mois et le solde lors de la 36ème et dernière mensualité
DIT qu'à défaut de paiement à son échéance d'une seule mensualité et quinze jours après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible;
CONDAMNE Monsieur [R] [Z] à payer à l’OPH HABITAT EURELIEN la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [R] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
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