Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Vincent [Localité 1] 27
- Me Aurélien BOULINEAU 112
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
MINUTE N° : 26/00413
ORDONNANCE DU : 29 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUZI
AFFAIRE : [Y] [R], S.C.I. [R] [G] C/ [E] [V], [S] [V]
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 29 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.C.I. [R] [G], société immatriculée au RCS de [Localité 3] numéro 949 897 011, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [V]
né le 10 Août 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Aurélien BOULINEAU de la SELARL OCEANIS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [S] [V]
née le 27 Janvier 1959 à [Localité 5] (27), demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Aurélien BOULINEAU de la SELARL OCEANIS AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
***
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Attendu que les consorts [R] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance et de leur action à l’encontre des consorts [V] au motif qu’un accord avait été trouvé ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaire publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal enrôlée sous le numéro RG 26/00161 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUZI ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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