Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/02859 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UIT
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par
Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représentée par Mme [D] [Z] (Inspestrice juridique), munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
[C] [P]
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 25 octobre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision du 13 décembre 2022 de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, confirmant la prise en charge d’un accident, au titre de la législation sur les risques professionnels, du 10 février 2022 dont aurait été victime [S] [U], salarié.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026, les parties ont déposé leur dossier de plaidoirie et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Aux termes de ses écritures datées du 25 octobre 2022, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de l’accident du travail du 10 février 2022 dont aurait été victime [S] [U].
Elle soutient essentiellement que la matérialité de l’accident n’est pas établie compte-tenu de l’absence d’élément objectif. Elle précise que le salarié a déclaré avoir été victime d’un accident de la circulation.
Aux termes de ses écritures datées du 4 février 2026, la Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de rejeter la demande adverse.
Elle estime que la preuve de la matérialité des faits est apportée.
Conformément l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la matérialité de l’accident du travail
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Selon la jurisprudence, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, la lésion corporelle pouvant être une atteinte physique ou un trauma psychologique.
Dès lors qu'elle apparaît de manière soudaine, toute lésion caractérise un accident visé à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, même si le geste incriminé ne fait que déclencher un épisode aigu d'un état persistant, ce seul fait ne suffisant pas à enlever aux lésions leur caractère professionnel.
Toute lésion résultant d'un événement survenu aux temps et lieu du travail doit être prise en charge dans le cadre de la législation professionnelle.
En application de ces dispositions, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l’employeur, d'établir, autrement que par les seules affirmations de la victime, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail et l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
À défaut de preuve, la caisse primaire d’assurance maladie doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de relier la lésion au travail.
Il appartient ensuite à l'employeur, qui conteste la décision de prise en charge par la caisse, de renverser la présomption d'imputabilité en apportant la preuve que la lésion justifiant les soins et arrêts de travail a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 15 février 2022 concernant un événement dont aurait été victime [S] [U], agent de propreté, le 10 février 2022 à 09H00 heures. Il est précisé que l’accident se serait déroulé sur le lieu de travail habituel et durant le temps de travail. L’employeur indique avoir été informé, par la victime, de ce fait accidentel le 11 février 2022 à 09H30. Les circonstances de l’accident sont ainsi détaillées : « Activité de la victime lors de l’accident : Selon les dires du salarié : il dépotait des chariots ; Nature de l’accident : Selon les dires du salarié : il aurait glissé sur une peau de kiwi ; Objet dont le contact a blessé la victime : peau de kiwi ; Nature des lésions : douleur ». L’employeur a émis des réserves. L’identité d’une première personne avisée ou d’un témoin est mentionnée.
Le certificat médical initial établi le 11 février 2022 mentionne une contusion au genou gauche, une douleur lombaire et un gonflement bleuté au doigt de pied gauche.
Dans sa réponse au questionnaire, l’assuré précise avoir immédiatement informé son employeur de l’accident.
Durant l’enquête administrative, la Caisse a recueilli deux témoignages de collègues de travail de l’assuré, conformes aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile, confirmant la description des faits de l’assuré.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que les déclarations claires, précises et circonstanciées de la victime sont corroborées par deux témoignages émanant de collègues de travail. Par ailleurs, le constat des lésions a été effectué dans un temps rapproché des faits allégués et celles-ci sont cohérentes avec le mécanisme lésionnel décrit.
Si l’employeur produit une capture d’écran d’échange de messages (pièce n° 15), le tribunal observe que l’identité du correspondant n’est pas mentionnée et que des messages sont datés du « lundi 23 mai ». Cette pièce ne peut donc être rattachée au sinistre en cause.
Les éléments précédemment évoqués permettent donc d’établir la matérialité de l’accident.
L’employeur ne rapporte nullement la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.
Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter la contestation de l’employeur et de déclarer le sinistre opposable.
Sur les frais du procès
Compte-tenu de l’issue du litige, les dépens seront mis à la charge de l’employeur.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident du travail du 10 février 2022 dont a été victime [S] [U] ;
DÉCLARE, en conséquence, ce sinistre professionnel opposable à la société [1] ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification,
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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