Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 07 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 367
N° RG 24/08862
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMLY
[A] [G] [Y]
[N] [U] [K] épouse [Y]
C/
Syndicat des copropriétaires [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Michaela SCHREYER
Me Michèle PARRACONE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Juiciaire de GRASSE en date du 14 Mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/04367.
APPELANTS
Monsieur [A] [G] [Y]
né le 05 Mai 1938 à [Localité 1] (BELGIQUE),
Madame [N] [U] [K] épouse [Y]
née le 23 Août 1944 à [Localité 2] (USA),
demeurant tous deux [Adresse 1] (USA)
représentés et plaidant par Me Michaela SCHREYER, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉ
Syndicat des copropriétaires de la résidence PORT MIRAMAR sis à [Localité 3] [Adresse 3]
pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET MAZ IMMO, ayant son siège social sis [Adresse 4] [Localité 4], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représenté par Me Michèle PARRACONE, membre de la SELARL PARRACONE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte notarié reçu le 12 juillet 1996, M. [A] [Y] et Mme [N] [K] son épouse ont acquis une villa et un emplacement de stationnement constituant les lots n° 54 et 22 de l'état descriptif de division d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé Les résidences de Port Miramar situé à [Localité 3] (Alpes Maritimes).
Dans le courant l'année 2018, le syndic leur a demandé de libérer la place de parking qu'ils occupaient depuis leur entrée en jouissance au motif que celle-ci correspondait en réalité au lot n° 39 et de récupérer l'emplacement qui leur était en réalité attribué.
Arguant qu'il existait la plus grande confusion dans l'attribution des places de parking au sein de la copropriété, les époux [Y] ont obtenu le 14 novembre 2019 du juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse l'organisation d'une expertise au contradictoire du syndicat des copropriétaires.
Aux termes de cette même ordonnance, ils ont été condamnés à libérer provisoirement l'emplacement qu'ils occupaient afin de permettre au syndicat d'effectuer des travaux de stabilisation de la plate-forme de stationnement. Cependant, ils n'ont jamais pu récupérer cette place dans la mesure où lesdits travaux avaient modifié la configuration des lieux.
En lecture du rapport d'expertise déposé le 18 mars 2021 par Mme [F] [D] [Q], les époux [Y] ont assigné le 17 septembre 2021 le syndicat des copropriétaires à comparaître devant le tribunal judiciaire de Grasse pour l'entendre condamner :
- à titre principal, à leur restituer l'emplacement de stationnement n° 22 matérialisé sur le plan de masse annexé à l'état descriptif de division initial du 19 juin 1980 (situé près de l'entrée de la résidence) dans ses exactes dimensions,
- à titre subsidiaire, à leur restituer l'emplacement qu'ils occupaient depuis leur entrée en jouissance tel que matérialisé sur le plan annexé à l'acte modificatif de l'état descriptif de division du 26 octobre 1984 (situé en partie haute de la copropriété à proximité de leur villa) et qu'ils auraient acquis par usucapion,
- en tout état de cause, à leur verser des dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à leur droit de propriété.
En défense, le syndicat des copropriétaires a fait valoir d'une part que l'emplacement de stationnement n° 22 se situait effectivement à l'entrée de la résidence et demeurait parfaitement utilisable, et d'autre part que la possession exercée par les époux [Y] sur l'emplacement situé en partie haute de la copropriété ne remplissait pas les conditions requises pour fonder une prescription acquisitive. Il a conclu au rejet des demandes adverses et réclamé paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Par jugement rendu le 14 mars 2024, le tribunal a :
- débouté les époux [Y] de l'ensemble de leurs demandes,
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande reconventionnelle,
- et condamné les époux [Y] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise.
Les époux [Y] sont appelants de cette décision suivant déclaration enregistrée le 10 juillet 2024 au greffe de la cour.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 21 janvier 2026, ils font valoir :
- que le plan de masse annexé à l'état descriptif de division du 19 juin 1980 est le seul à avoir fait l'objet d'une publication,
- que les emplacements de stationnement n° 22 à 26 situés à l'entrée de la résidence ont été déplacés pour aménager un parking visiteurs dans des conditions irrégulières,
- et que leur place de parking n'est pas réutilisable en l'état car elle a été amputée d'une partie de sa surface, notamment par l'aménagement d'un portail.
Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau :
- à titre principal, de condamner le syndicat des copropriétaires à leur restituer le lot de parking n° 22 tel que matérialisé sur le plan de masse annexé à l'état descriptif de division du 19 juin 1980 et le plan d'état des lieux annexé au rapport d'expertise, respectant les dimensions de 6,5 x 2,8 mètres linéaires, et de réaliser tous les travaux nécessaires à cette fin, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- à titre subsidiaire, de condamner le syndicat des copropriétaires à leur restituer le lot de parking n° 22 tel que matérialisé sur le plan de masse annexé à l'acte modificatif de l'état descriptif de division du 26 octobre 1984 et le plan d'état des lieux annexé au rapport d'expertise et de condamner pour ce faire le syndicat à rétablir la plate-forme de stationnement à l'identique ainsi qu'à effectuer les travaux de stabilisation prévus dans le rapport de l'APAVE, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de six mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
- en tout état de cause, de condamner le syndicat des copropriétaires à leur verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 31 831 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens comprenant le coût de l'expertise.
Par conclusions récapitulatives en réplique notifiées le 8 mai 2026, le syndicat des copropriétaires des résidences de Port Miramar, représenté par son syndic en exercice le Cabinet Maz immo, soutient pour sa part :
- que les époux [Y] disposent d'une place de parking conforme à l'état descriptif de division du 19 juin 1980 sans qu'il soit besoin d'en ordonner la restitution en justice,
- que leur lot est parfaitement utilisable en l'état puisque son assiette n'a pas été modifiée,
- et qu'ils ne peuvent revendiquer un droit de propriété sur l'emplacement matérialisé sur le plan de masse du 26 octobre 1984 dans la mesure où leur possession ne réunit pas les conditions requises par la loi.
Il demande à la cour :
- à titre principal, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux [Y] de leurs prétentions, de dire et juger que le lot de parking n°22 se situe à gauche de l'entrée de la copropriété conformément à l'état descriptif de division du 19 juin 1980 et de débouter les appelants de leurs demandes tendant à l'exécution de travaux,
- à titre subsidiaire, de dire et juger que la perte de valeur du lot n° 22 ne saurait excéder la somme de 4 000 euros telle que fixée par l'expert judiciaire,
- en tout état de cause, de condamner les appelants à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de mettre à leur charge les entiers dépens, outre une indemnité de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens soutenus par chacune des parties.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mai 2026.
DISCUSSION
Il résulte du rapport d'expertise et des pièces produites aux débats que les lots de parking n° 22 à 26 étaient situés à l'origine à l'entrée de la copropriété suivant le plan de masse annexé à l'état descriptif de division du 19 juin 1980, régulièrement publié. Cette zone de stationnement a ensuite été affectée aux visiteurs extérieurs, tandis que les lots susdits ont été déplacés et répartis sur d'autres secteurs de la résidence selon de nouveaux plans annexés à un acte modificatif à l'état descriptif de division reçu le 26 octobre 1984 et publié le 26 novembre 1984. L'emprise du lot n° 22 a ainsi été déplacée en contre-bas du Hameau D, en bordure de l'une des voies de circulation.
En 2019, l'affaissement de la plate-forme de stationnement, située en surplomb de la voie ferrée, a nécessité des travaux de stabilisation qui ont abouti à la réduction de son emprise, celle-ci ne pouvant plus accueillir la place de parking occupée par les époux [Y] depuis leur acte d'acquisition en 1996, et avant eux par leurs auteurs. Le syndic les a alors invités à réintégrer l'emplacement attribué sur le plan d'origine.
Aux termes de leurs conclusions respectives, les parties s'accordent pour revenir à l'emplacement initial, le litige ne portant plus désormais que sur la détermination de son assiette. À cet égard, l'expert précise que les dimensions des lots de stationnement définies par le plan de 1980, à savoir 6,50 x 2,80 mètres linéaires, ne sont pas compatibles avec l'état actuel du site, ainsi qu'il résulte du plan d'état des lieux annexé à son rapport, de sorte qu'il est nécessaire de procéder à des travaux impactant toute la zone d'entrée de la résidence. Tel est également l'avis de M. [W] [C], géomètre-expert consulté par les appelants.
Le syndicat des copropriétaires, qui s'y oppose, ne démontre pas cependant que leur réalisation serait techniquement impossible ou qu'elle représenterait un coût prohibitif. D'autre part, la circonstance que la délibération de l'assemblée générale du 28 juillet 1992 autorisant l'installation d'un nouveau portail n'ait pas été contestée en justice est sans effet sur la recevabilité de la demande des époux [Y].
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de faire droit aux demandes principales des appelants, sauf à réduire le montant de l'astreinte provisoire réclamée.
En outre, le préjudice subi par les époux [Y] du fait de la suppression de la place de stationnement qu'ils occupaient depuis leur entrée en jouissance sera réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 euros.
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe à l'issue de l'instance, doit être enfin condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés par les appelants.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement déféré,
Statuant à nouveau :
Condamne le syndicat des copropriétaires des résidences de Port Miramar à restituer aux époux [Y] le lot de stationnement n° 22 tel que matérialisé sur le plan de masse annexé à l'état descriptif de division du 19 juin 1980 et le plan d'état des lieux annexé au rapport d'expertise, en respectant les dimensions de 6,50 x 2,80 mètres linéaires,
Condamne le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux nécessaires à cette fin, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt,
Condamne le syndicat des copropriétaires à payer aux époux [Y] une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes reconventionnelles,
Condamne le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût de l'expertise,
Condamne le syndicat des copropriétaires à payer aux époux [Y] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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