Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 05 Novembre 2026
Réf : S0005094 N° PCL : 2026J00459 N° RG: 2026L03427 N° RG: 2026L03062
SCI SAMI BAVER [Adresse 1] RCS Marseille : 842 686 271 - 2018 D 1408 (Représentée par Monsieur [H] [A], Gérant, en personne)
Mandataire Judiciaire :
SCP [O] & ASSOCIES Mission conduite par Maître [M] [T] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6–1–2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 22 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, M. DEMAURET, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 05 Novembre 2026 par M. BEYRAND, Président, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par jugement en date du 30 avril 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SCI SAMI BAVER ; qu'il a désigné M. [B] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la, en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SCP [O] & ASSOCIES, mandat conduit par Me [M] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 02 Novembre 2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 20 Juillet 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :
Ordonné la poursuite de la période d'observation de la SCI SAMI BAVER, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,
Rappelé matière et parties à l'audience du Lundi 05 Octobre 2026 à 08 Heures 30 en Salle A en enjoignant à la société de produire :
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce ;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 22 Octobre 2026 ;
ATTENDU que par ordonnance en date du 28 Août 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au 15 Octobre 2026, 8 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 15 Octobre 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 22 Octobre 2026 ;
ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [M] [T] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que la SCI SAMI BAVER fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L3427 et 2026L3062 ;
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SCI SAMI BAVER se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une possibilité de redressement ; qu'afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité pour une période se terminant le
30 Avril 2027
, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Joint en application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L3427 et 2026L3062 ;
Autorise
la poursuite de l'activité pour une période se terminant le
30 Avril 2027
pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;
Enjoint à la SCI SAMI BAVER de produire lors de la prochaine audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce,
* le justificatif de paiement des frais de justice ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SCI SAMI BAVER ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 05 Novembre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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