Texte intégral
MINUTE N° : 26/284
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01234 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JBQW
AFFAIRE : Madame [V] [Q] épouse [Z] C/ Monsieur [P] [T], Caisse CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 1
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER lors des débats : Monsieur PIERRON William
GREFFIER lors du prononcé: Madame Neila BACO
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [V] [Q] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Clémence REMY de la SCP VILMIN CANONICA REMY, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 9
DEFENDEURS
Monsieur [P] [T]
né le [Date naissance 2] 1956,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Yves SCHERER de la SCP YVES SCHERER, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 94
Caisse CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
Clôture prononcée le : 18 novembre 2025
Débats tenus à l'audience du : 03 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 04 Août 2026, nouvelle date indiquée par le Président.
le
Copie exéuctoire :Maître Clémence REMY
Copie certifiée conforme +retour dossier :Maître Clémence REMY + Maître Yves SCHERER
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] [Q] épouse [Z], alors âgée de 60 ans comme étant née le [Date naissance 1] 1954 , suivie par le docteur [P] [T] en qualité de spécialiste en othorinolaryngologie, l’a également consulté en novembre 2014 en son autre qualité de chirurgien en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en raison d’une ptose mammaire consécutive à des allaitements et à une fonte graisseuse, aux fins de pose de deux prothèses mammaires.
L’intervention a été pratiquée le 18 décembre 2014.
Mme [Z], satisfaite de l’intervention dans un premier temps, a constaté en 2016 une augmentation du volume du sein droit. Une IRM mammaire prescrite par son médecin traitant et réalisée le 05 février 2016 une volumineuse collection périprothétique et une rupture interne de la prothèse droite avec présence de liquide intra-prothétique.
Cette rupture a nécessité une reprise chirurgicale par le docteur [T].
Au mois de janvier 2020, Mme [Z] a signalé au docteur [T] une nouvelle gêne au niveau de son sein droit. Une mammographie et une échographie mammaire ont été réalisées le 06 mars 2020 ainsi qu’une IRM mammaire le 16 mars 2020, ces examens mettant en évidence une rupture intra et extra capsulaire mammaire de la prothèse avec présence de ganglions axillaires de type siliconomes.
Le 04 juin 2020, le docteur [T] a procédé au changement de la prothèse mammaire droite.
Mme [V] [Q] épouse [Z], exposant ressentir des douleurs importantes et des lésions, notamment liées à la présence de ganglions, et se disant particulièrement déçue du résultat esthétique de ces interventions de reprise, a saisi le juge des référés le 25 novembre 2022 aux fins d’ordonner une expertise judiciaire, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 28 février 2023 désignant le docteur [H] [M] en qualité d’expert .
Le docteur [M] a déposé son rapport d’expertise définitif le 22 septembre 2023.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 11 et 29 avril 2024, Mme [V] [Q] épouse [Z] a assigné M. [P] [T] et la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de la Meurthe-et-Moselle devant le tribunal judiciaire de Nancy, aux fins de mettre en cause la responsabilité professionnelle du docteur [T] et demander sa condamnation à l’indemniser de ses préjudices.
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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, Mme [Z], au visa des articles L. 1142-1, L 1111-2, R 6322-2et R 4127-8 du code de santé publique, demande au tribunal de :
DECLARER la demande recevable et bien fondée,
En conséquence
JUGER que le docteur [T] a commis des fautes techniques,
Le CONDAMNER à lui verser les montants suivants :
° Au titre des dépenses de santé actuelles : 500 € +980 € soit 1.480 €
° Au titre des dépenses de santé futures : 2.390, 49 €
° Au titre de l’incidence professionnelle : 3.000 €
° Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 3.837, 60 €
° Au titre des souffrances endurées : 4.000 €
° Au titre du préjudice esthétique temporaire : 1.500 €
° Au titre du préjudice esthétique permanent : 8.000 €
° Au titre du préjudice sexuel : 3.000 €
JUGER que le docteur [T] a manqué à son obligation d’information,
Le CONDAMNER à lui verser un montant de 5.000 € au titre du préjudice d’impréparation,
A titre subsidiaire, pour le cas où la faute technique ne serait pas reconnue :
Le CONDAMNER à lui verser au titre de la perte de chance :
° Au titre des dépenses de santé actuelles : 500 € +980 € soit 1.480 €
° Au titre des dépenses de santé futures : 2.390, 49 €
° Au titre de l’incidence professionnelle : 3.000 €
° Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 3.837, 60 €
° Au titre des souffrances endurées : 4.000 €
° Au titre du préjudice esthétique temporaire : 1.500 €
° Au titre du préjudice esthétique permanent : 8.000 €
° Au titre du préjudice sexuel : 3.000 €
CONDAMNER le docteur [T] à lui verser un montant de 3.000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile,
Le CONDAMNER en tous les frais et dépens de l’instance, y compris ceux afférents à la procédure de référé,
DECLARER le jugement à intervenir opposable à la CPAM,
ORDONNER son exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, elle commence par s’étonner que le docteur [T] n’ait pas été en mesure de produire le dossier médical à l’expert, et par rappeler qu’en ce cas, la jurisprudence dit que la charge de la preuve s’inverse en pareil cas et qu’il appartient au praticien de démontrer que c’est lui qui n’a commis aucune faute technique (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26.09.2018, n° 17-20143).
Elle considère dès lors que la rupture successive de deux prothèses droites en 2016 et 2020 après l’intervention initiale en 2014 pose question, d’autant plus que la prothèse mammaire gauche n’a jamais posé problème. Elle relève que l’expert a retenu que l’état clinique à l’examen était la conséquence des interventions précédentes et des ruptures de la prothèse mammaire droite. Elle ajoute que le docteur [T] ne produit pas de photographies pré et post-opératoires qui permettraient de confirmer son appréciation positive du résultat esthétique de l’opération.
Elle fait valoir que le docteur [T], à qui il appartient de prouver qu’il a rempli son obligation d’information, ne produit aucun élément à cet effet, si ce n’est le devis de la première intervention du 18 décembre 2014, et non des suivantes, de sorte qu’il ne démontre pas qu’elle ait été parfaitement informée des risques de rupture précoce de prothèse et de la nécessité dans ce cas de subir une nouvelle intervention chirurgicale.
Elle chiffre enfin ses différents préjudices au regard des conclusions de l’expertise, tout en en divergeant s’agissant du déficit fonctionnel temporaire. S’agissant du défaut d’information, elle demande son indemnisation au titre du préjudice d’impréparation, et, en outre et subsidiairement, au cas où la faute technique ne serait pas retenue, elle demande à voir retenir une perte de chance de 100% s’agissant d’une opération esthétique qui n’avait aucun caractère obligatoire, de sorte que les sommes demandées sont les mêmes.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, le docteur [P] [T] demande au tribunal, au visa des articles L 1142-1 et L 1111-2 du code de la santé publique, de :
Le DIRE ET JUGER recevable, régulier et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
EN CONSEQUENCE, Y FAISANT DROIT,
A TITRE PRINCIPAL :
CONSTATER que Mme [V] [Z] ne rapporte pas la preuve d’un manquement du docteur [T] susceptible de se trouver à l’origine de manière directe et certaine du préjudice dont elle poursuit l’indemnisation,
CONSTATER que Mme [V] [Z] ne rapporte pas la preuve d’un défaut d’information susceptible de se trouver à l’origine directe et certaine d’un quelconque préjudice d’impréparation,
CONSTATER que Mme [V] [Z] ne rapporte pas la preuve d’un défaut d’information susceptible de se trouver à l’origine directe et certaine d’une quelconque perte de chance d’échapper à la complication dont elle poursuit l’indemnisation des conséquences,
DEBOUTER en tout état de cause Mme [V] [Z] de sa demande visant à l’indemnisation d’un préjudice d’impréparation ou d’une quelconque perte de chance,
LA DEBOUTER de l’ensemble de ses prétentions,
DEBOUTER Mme [V] [Z] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Mme [V] [Z] aux entiers dépens.
SUBSIDIAIREMENT :
LIQUIDER le préjudice de Mme [V] [Z] ainsi que suit :
-2.641, 99 € au titre des dépenses de santé futures
-3.000, 00 € au titre de l’incidence professionnelle
-750, 00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total
-840, 00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel
-2.500, 00 € au titre des souffrances endurées
-1.500, 00 € au titre du préjudice esthétique temporaire
ALLOUER à Mme [V] [Z] une somme totale de 11.231, 99 € au titre de l’indemnisation de son préjudice,
DECLARER cette somme satisfactoire,
DEBOUTER Mme [V] [Z] de toutes demandes plus amples ou contraires,
DEBOUTER Mme [V] [Z] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la réduire dans de substantielles proportions et ramenée au montant habituellement accordé par le tribunal,
STATUER ce que droit quant aux dépens.
A l’appui de ses écritures, le docteur [T] conteste avoir commis une faute technique quelle qu’elle soit, et souligne que, malgré les affirmations de Mme [Z] et même si l’expert n’a pas disposé de l’ensemble des documents utiles, l’expert n’en a pas pour autant conclu à l’existence de manquements de sa part, et n’a pas critiqué le compte rendu opératoire qu’il a effectué. Il considère que Mme [Z] se livre à une interprétation partiale du rapport d’expertise. S’agissant du manquement au devoir d’information qui lui est reproché, il indique que Mme [Z] a reçu l’information nécessaire ainsi qu’en attestent les devis préalables aux interventions de 2014 et de 2020, ainsi que le formulaire de consentement éclairé signé par Mme [Z] préalablement à l’intervention du 04 juin 2020.
S’agissant des demandes indemnitaires, il conclut à la réduction ou au rejet des sommes demandées, suivant les postes de préjudice concernés, et ne s’oppose pas aux demandes s’agissant de certains autres postes.
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Régulièrement assignée à préposé le 11 avril 2024, la CPAM de Meurthe-et-Moselle n’a pas constitué avocat.
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L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 03 février 2026 au terme de la laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 28 avril 2026, délibéré prorogé au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’absence aux débats de la CPAM de Meurthe-et-Moselle, régulièrement assignée, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La CPAM de Meurthe et Moselle ayant été assignée, est partie au litige , de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui déclarer le jugement opposable.
Sur la responsabilité médicale du docteur [Z]
L'article L.1142-1 I du code de la santé publique dispose qu'hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
En l’espèce, Mme [Z] produit aux débats le rapport d’expertise médicale judiciaire du docteur [M] (pièce 10 de Mme [Z]) en date en date du 29 septembre 2023.
Il ressort de ce rapport que le docteur [T] n’a pas été en mesure de fournir à l’expert le compte -rendu opératoire de l’intervention chirurgicale du 18 décembre 2014, pas plus que le compte-rendu de la consultation de Mme [Z] en 2016, de photos, de compte-rendu opératoire ni de résultats anatomo-pathologiques ou bactériologiques d’éventuels prélèvements réalisés sur la collection péri prothétique.
S’agissant de l’intervention du 04 juin 2020, l’expert a eu accès au compte-rendu opératoire du docteur [T] adressé le même jour au médecin traitant de Mme [Z], le docteur [L] (pièce 5 du docteur [T]) qui mentionne notamment : « Belle loge, arc de la 4ème côte proéminent mais moins agressif que la fois précédente. Pas d’infection ni inflammation. Prélèvement bactérien, renvoi de la prothèse par la clinique à l’entreprise » et au courrier d’accompagnement du même jour (pièce 6 du docteur [T]) qui précise : « (….) L’incision initiale a été reprise. L’intervention s’est bien déroulée. La cavité était saine, sans infection et sans granulome inflammatoire. La prothèse a été renvoyée chez [W] pour rechercher une anomalie de fabrication. Un prélèvement bactérien a été pratiqué. L’examen de sortie de clinique était sans particularité. Un traitement antalgique a été prescrit (…) » ainsi que du courrier du docteur [T] au docteur [L] du 20 juin 2020 (pièce 7 du docteur [T] ) ainsi rédigé : « (…) L’intervention s’est bien déroulée. A trois semaines du geste, le résultat esthétique est très satisfaisant, les seins sont symétriques. Il n’ya aucun signe d’infection. Les deux petits ganglions axillaires, à type de siliconomes sont à surveiller cliniquement , et par échographie s’ils augmentent de volume (…) ». L’expert déplore cependant que le docteur [T] n’ait pas été en mesure de lui fournir des photographies post-opératoires permettant d’évaluer le résultat esthétique. De ce fait, l’expert, qui relève une malposition de la prothèse mammaire droite, et préconisait une réintervention (qui a eu lieu en 2024) pour procéder au changement bilatéral des prothèses mammaires et au cloisonnement de la loge prothétique droite, et qui conclut que l’état clinique de Mme [Z] est la conséquence des interventions précédentes et des ruptures de la prothèse mammaire droite, ne peut déterminer la date de survenue de la déformation et du mauvais état esthétique. Relevant la contradiction entre le résultat satisfaisant décrit par le docteur [T] et l’insatisfaction manifestée par Mme [Z] suite au résultat de la dernière intervention de 2020, l’expert pose ainsi la question : « La malposition de la prothèse mammaire droite est-elle consécutive à la dernière intervention de 2020 ou bien la prothèse s’est -elle déplacée et luxée par la suite ? ».
Il convient de relever également que l’expert ne fait état d’aucune faute du médecin de nature à expliquer la rupture successive de deux prothèses droites au bout de quelques années, et ce d’autant qu’aucun élément connu ne permet d’incriminer un défaut de fabrication de ces prothèses ; pas davantage ne caractérise-t-elle de faute quant au résultat esthétique des opérations de 2014 et 2016, rappelant que Mme [Z] en était à chaque fois satisfaite immédiatement après, avant de faire état de difficultés et de douleurs par la suite.
Cependant, il est admis en jurisprudence (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26.09.2018, n° 17-20143) que les professionnels de santé engagent leur responsabilité en cas de perte d’un dossier médical dont la conservation leur incombe, et qu’une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé le concernant, et le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge ; et que dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer au professionnel de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés.
En l’espèce, cette preuve n’étant pas rapportée par le docteur [T], il y a lieu de considérer que sa faute, en ayant perdu les compte-rendus opératoires et les photographie pré et post-opératoires, a fait perdre à Mme [Z] une chance de prouver que sa faute est à l’origine de l’entier dommage corporel subi.
Il convient d’évaluer cette perte de chance à hauteur de 90%.
Sur le devoir d’information
S’agissant du devoir d’information du médecin, l’article L 1111-2 du Code de la santé, dans sa rédaction applicable à la date des faits, prévoit que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé et que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Il est de jurisprudence acquise qu’il revient au professionnel de santé de rapporter la preuve de la délivrance de l’information au patient, et que l’information peut être donnée par tout moyen, que ce soit par écrit ou oralement.
En l’espèce, Mme [Z] soutient ne pas avoir reçu de la part du docteur [T] l’information nécessaire, et en particulier ne pas avoir été informée par lui du risque de rupture de la prothèse, et a fortiori dans un délai aussi bref.
Sont produits en l’occurrence aux débats un devis du 25 novembre 2014 (pièce 2 Mme [Z]) signé par Mme [Z] avec la mention de sa main « devis accepté après réflexion » concernant l’intervention prévue le 18 décembre 2014 , et comprenant les termes suivants : « L’ensemble de l’intervention, ainsi que les suites opératoires ont été expliqués lors de la consultation, un feuillet détaillé vous a été remis, le médecin reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire » ; un devis du 28 avril 2020 (pièce 8 de Mme [Z] ) signé selon les mêmes modalités et comprenant la même mention ; ainsi qu’un formulaire de consentement éclairé (pièce 3 du docteur [T]) signé par Mme [Z] le 20 mai 2020, par lequel celle-ci atteste « avoir reçu les réponses satisfaisantes à (ses) questions concernant cette intervention et les feuillets explicatifs de la technique utilisée et des risques encourus (et) souhaite bénéficier de cette chirurgie dans une démarche à finalité thérapeutique ». Aucun document n’est communiqué concernant l’intervention de 2016.
Les feuillets remis à Mme [Z] n’étant pas produits, il n’est pas démontré avec une suffisante certitude que celle-ci était informée parfaitement des risques de rupture précoce de prothèse et de la nécessité dans ce cas de subir une nouvelle intervention chirurgicale.
Il en résulte que Mme [Z] a perdu une chance de ne pas consentir à la première opération, perte importante s’agissant d’une opération non vitale, à visée principalement esthétique, perte de chance qui peut également être évaluée à 90%.
Sur les préjudices
Il convient de fixer les préjudices subis par Mme [Z] et de déterminer les sommes dues ainsi que suit :
PREJUDICES PATRIMONIAUX
PREJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION)
1° Dépenses de santé actuelles
Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques restés à sa charge durant la phase temporaire jusqu’à la consolidation.
L’expert indique que, s’agissant d’une intervention de chirurgie esthétique, les frais liés aux deux réinterventions pour rupture prothétique droite ont été à la charge de Mme [Z].
Le docteur [T] conteste la demande dès lors qu’il n’a pas facturé d’honoraires.
L’expert indique que Mme [Z] a réglé en 2020 les frais de clinique (480 € ), les frais d’anesthésie (200 € ) et les frais de prothèse (300 € ) soit un total de 980 € qui correspond à la somme demandée par Mme [Z].
Compte tenu des conclusions de l’expert, il y a lieu de retenir cette somme et de condamner le docteur [T] à payer à Mme [Z] la somme de 90% de ce montant, soit 882 €.
PREJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS (APRES CONSOLIDATION)
1° Dépenses de santé futures
L’expert a retenu que les frais de santé futurs à prévoir sont ceux d’une réintervention chirurgicale pour changement bilatéral de prothèses mammaires avec cloisonnement de la loge prothétique droite.
Mme [Z] a été opérée le 28 juin 2024 par le docteur [K] , et demande au titre des dépenses de santé futures un montant total de 2 .390, 49 €, soit 70 € d’honoraires de consultation, 1.691, 99 € de frais du chirurgien et d’hospitalisation, 550 € pour l’achat des prothèses, 78, 50 € correspondant à l’achat d’un soutien-gorge de contention.
Ces sommes ne sont pas discutées par le défendeur, qui accepte même un montant supérieur de 2.641, 99 € correspondant au devis du docteur [K].
Il y a lieu de retenir le montant plus faible demandé par Mme [Z], et d’appliquer le taux de perte de chance de 90 % pour condamner le docteur [T] à payer à Mme [Z] la somme de 2.151, 44 €.
2°) Incidence professionnelle
L’incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.
Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail.
L’expert a indiqué que, compte tenu de sa profession (aide à domicile de personnes âgées), Mme [Z] voyait la pénibilité de son emploi augmentée du fait des douleurs et de la gêne mammaire qu’elle ressent.
Mme [Z] sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de 3.000 €, somme à laquelle le docteur [T] ne s’oppose pas.
Ce préjudice sera évalué à hauteur de 3.000 €, soit une indemnisation de 2.700 € pour tenir compte de la perte de chance de 90%.
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION)
1° Déficit fonctionnel temporaire
Il inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire . L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité. L’indemnisation se fait sur la base de 750 à 1.000 euros par mois en fonction de l’importance du déficit.
L’expert a retenu une période de déficit fonctionnel temporaire de classe 1 (10%) pendant un mois à compter de la dernière intervention du 04 juin 2020, en considérant que Mme [Z] avait cessé son activité professionnelle pendant cette période.
Mme [Z] considère que le déficit n’a jamais cessé jusqu’à la nouvelle intervention chirurgicale le 18 juin 2024 et demande une somme de 3.837, 60 € sur la base d’un quantum de 26 € par jour pendant 1.476 jours.
Le docteur [T] propose de retenir une durée de 30 jours de déficit fonctionnel total, soit une indemnisation de 750 € sur la base de 25 € par jour, puis 336 jours de déficit fonctionnel temporaire de classe 1 jusqu’à la consolidation , intervenue selon l’expert le 04 juin 2021 , soit une indemnisation de 840 € .
Aucun élément médical ne permet de retenir un déficit fonctionnel temporaire de classe 1 jusqu’au 18 juin 2024, comme demandé par Mme [Z].
Par conséquent, la proposition du docteur [T] sera validée, en y appliquant le taux de 90% , soit 1.431€.
2° Souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
Cela suppose que l’expert ait effectivement tenu compte des souffrances morales dans l’appréciation du quantum.
À défaut, il convient de préciser que l’indemnité allouée au titre des souffrances comprend non seulement les souffrances physiques retenues par l’expert mais également les souffrances morales endurées par la victime et d’en tenir compte pour déterminer le montant de l’indemnité.
L’expert judicaire les a cotées 2/7 pour les souffrances physiques et 2/7 pour les souffrances psychiques ou morales.
Mme [Z] demande pour chacun de ces deux postes un montant de 4.000 € dans le corps de ses conclusions, ce qui revient à demander 8.000 €. Toutefois, le dispositif qui seul lie le tribunal limite la demande à 4.000 € pour l’ensemble du poste « souffrances endurées ».
Le défendeur propose la somme de 2.500 € en considérant que l’expert a improprement procédé à l’évaluation des souffrances physiques et psychiques de manière autonome sans motivation ou justification spécifique.
Au regard du référentiel Mornet, la cotation de 4/7 correspond effectivement à une indemnisation de 4. 000 €. Cependant, il convient de limiter l’évaluation du préjudice à la hauteur de la demande de Mme [Z], soit 90% et, compte tenu du taux de perte de chance de 90%, de lui accorder une indemnisation à hauteur de 3.600 €.
3° Préjudice esthétique temporaire
L’expert l’estime difficile à évaluer, compte tenu de l’absence de photographies pré et post-opératoires. De ce fait, l’expert n’a pu déterminer à quelle date s’est produit le phénomène de malposition des prothèses.
Mme [Z] demande la somme de 1.500 € en exposant que « compte tenu de l’historique médical on ne peut qu’imaginer que ce dernier (le préjudice) a existé ».
Le docteur [T] acceptant cette demande, et, compte tenu du taux de perte de chance de 90%, il y a lieu d’accorder à Mme [Z] une indemnisation à hauteur de 1.350 €.
PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX PERMANENTS
1° Préjudice esthétique permanent
L’expert retient un préjudice esthétique permanent coté 3/7, résultant à la date de l’expertise d’une asymétrie mammaire avec une déformation du sein droit, la prothèse mammaire étant en position aberrante, retournée sur elle-même et luxée en supéro-externe vers le creux axillaire.
Mme [Z] demande une somme de 8.000 € .
Le docteur [T] estime cette demande redondante, les frais de reprise chirurgicale de la prothèse du sein droit ayant été acceptés, et ce préjudice étant supposé avoir disparu après cette reprise.
Toutefois, il y a lieu d’indemniser le préjudice entre la date de consolidation (05 juin 2021) et l’opération intervenue le 18 juin 2024.
Il convient de l’évaluer à hauteur de 4.000 € et d’indemniser Mme [Z] à hauteur de 3.600 € pour tenir compte du taux de perte de chance de 90%.
2° Préjudice sexuel
Il convient de distinguer trois types de préjudices de nature sexuelle :
- le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi ;
- le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel ( perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel , perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
- le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer.
Il n’existe pas de taux et l’évaluation se fait au cas par cas en fonction des conséquences du dommage décrites par l’expert et de l’âge et de la situation de la victime.
L’expert l’a fixé à 2/7 compte tenu du préjudice esthétique.
Mme [N] sollicite une indemnisation à hauteur de 3.000 €.
Le docteur [T] conclut au rejet de cette demande, au motif que l’opération réalisée en 2024 a fait disparaître ce préjudice.
Toutefois, il y a lieu d’indemniser le préjudice entre la date de consolidation (05 juin 2021) et l’opération intervenue le 18 juin 2024.
Il convient de l’évaluer à hauteur de 3.000 € et d’indemniser Mme [Z] à hauteur de 2.700 € pour tenir compte du taux de perte de chance de 90%.
3° Préjudice moral d’impréparation
La victime peut obtenir la réparation de son préjudice résultant de la perte de chance d’éviter le dommage par suite du manquement du médecin à son obligation d’information et de son préjudice résultant d’un défaut de préparation à la réalisation du risque compte tenu également du manquement du médecin à son obligation d’information.
La Cour de cassation juge en effet, qu’indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé, de sorte que ces préjudices distincts peuvent être, l’un et l’autre, indemnisés . Cette solution s’inscrit dans la continuité d’un arrêt rendu le 12 juin 2012. La Cour de cassation a rappelé le caractère autonome du préjudice d’impréparation, dès lors que le risque s’est réalisé, indépendamment de l’existence d’une faute du professionnel de santé.
Le manquement du docteur [T] à son devoir d’information ayant été retenu par le tribunal , il en résulte un préjudice d’impréparation de Mme [Z] aux conséquences éventuelles de l’acte chirurgical pratiqué (notamment rupture de la prothèse) qu’il convient d’indemniser à hauteur de 3.000 € .
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le docteur [T] est par conséquent condamné aux dépens de la procédure comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Il est par ailleurs condamné à payer à Mme [Z] au titre de ses frais irrépétibles et sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une somme que l’équité commande de fixer à 2.500 €.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
En l’espèce, l’exécution provisoire sera constatée faute de motif d’y déroger .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que le docteur [P] [T] a commis une faute et manqué à son devoir d’information , faisant perdre à Mme [V] [Q] épouse [Z] une perte de chance de 90% d’éviter les préjudices subis ;
CONDAMNE le docteur [P] [T] à payer à Mme [V] [Q] épouse [Z] les sommes suivantes :
Préjudices patrimoniaux temporaires
882 (huit cent quatre vingt deux) euros au titre des dépenses de santé actuelles
Préjudices patrimoniaux permanents :
2.151, 44 (deux mille cent cinquante et un euros quarante quatre centimes) au titre des dépenses de santé futures
2.700 (deux mille sept cent ) euros au titre de l’incidence professionnelle
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
Déficit fonctionnel temporaire : 1.431 (mille quatre cent trente et un ) euros
Souffrances endurées : 3.600 (trois mille six cent) euros
Préjudice esthétique temporaire : 1.350 (mille trois cent cinquante ) euros
Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
Préjudice esthétique permanent : 3.600 ( trois mille six cent) euros
Préjudice sexuel : 2.700 (deux mille sept cent) euros
Préjudice moral d’impréparation : 3.000 (mille cinq cent) euros
TOTAL : 21.414, 44 € (vingt et un mille quatre cent quatorze euros quarante quatre centimes )
DEBOUTE Mme [V] [Q] épouse [Z] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE le docteur [P] [T] à payer à Mme [V] [Q] épouse [Z] la somme de 2.500 (deux mille cinq cent) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le docteur [P] [T] aux dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire,
CONSTATE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT