Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 15 décembre 2025
RG: J2025000036 (2025001920,2025007473)
Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Nicolas GEISLER, président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Ludovic des ROBERT, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 20 octobre 2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 15 décembre 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
1 - 2025001920
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 1]
Comparante par Maître Alain CHARDON, Avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Hélène RAYMOND, Avocate au barreau de NANCY, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
MONSIEUR [F] [M] [Adresse 2]
Non comparant à l'audience du 20/10/2025, d'autre part.
2 - 2025007473
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 1]
Comparante par Maître Alain CHARDON, Avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Hélène RAYMOND, Avocate au barreau de NANCY, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
SCP [J] [X] ES QUALITÉS DE LIQUIDATEUR DE M. [M] [F] [Adresse 3] Non comparante à l'audience du 20/10/2025, d'autre part.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 15/12/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 57,23 euros TTC
Page 1
Par acte sous signatures privées en date du 27 avril 2021, M. [M] [F] a ouvert un compte courant professionnel dans les livres comptables de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE (ci-après désignée CEPGEE).
Le 27 mai 2021, la CEPGEE a consenti à M. [M] [F] un prêt professionnel d'un montant de 32 000 € ayant pour objet l'achat d'un véhicule à usage professionnel.
Le 26 novembre 2021, la CEPGEE a consenti à M. [M] [F] un deuxième prêt professionnel d'un montant de 5 000 € ayant pour objet le financement d'un besoin en fonds de roulement.
Le 23 février 2024, la CEPGEE a consenti à M. [M] [F] un troisième prêt professionnel d'un montant de 34 600 € ayant pour objet l'achat d'un véhicule à usage professionnel.
M. [M] [F] s'étant montré défaillant dans le remboursement des prêts, la CEPGEE, après avoir adressé le 31 octobre 2024 des lettres de mise en demeure de régulariser la situation, a prononcé la déchéance du terme des contrats de prêt par courrier recommandé avec accusé réception en date du 12 février 2025 et a parallèlement clôturé le compte courant d'entreprise le 14 février 2025.
C'est dans ce contexte que par exploit, en date du 21 mars 2025, la CEPGEE a assigné devant ce tribunal M. [M] [F] aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil,
Vu les contrats souscrits,
* déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE recevable et bien fondée en ses demandes ;
Y faisant droit,
* condamner Monsieur [M] [F] à lui payer :
la somme de 13.606,26 €, au titre du compte-courant, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, date de première présentation de la LRAR en date du 14 février 2025 ;
la somme de 12 096,05 €, au titre du prêt de 32.000,00 €, avec les intérêts au taux de 4,08 % à compter du 13 février 2025, date de première présentation de la LRAR en date du 12 février 2025 ;
la somme de 427,95 €, au titre du prêt de 5.000,00 €, avec les intérêts au taux de 3,90 % à compter du 13 février 2025, date de première présentation de la LRAR en date du 12 février 2025 ;
* La somme de 33.746,44 €, au titre du prêt de 34.600,00 € , avec les intérêts au taux de 7,73 % à compter du 13 février 2025, date de première présentation de
la LRAR en date du 12 février 2025 ;
La somme de 2 000,00 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
et condamner enfin Monsieur [M] [F] aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement en date du 17 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [M] [F] et désigné la SCP [J] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.
La CEPGEE a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur Me [J] [X], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 18 juillet 2025.
Par exploit en date du 24 juillet 2025, la CEPGEE a assigné devant ce tribunal la SCP [J] [X], liquidateur judiciaire de M. [M] [F], aux fins de :
Vu le jugement du 17 juin 2025 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [F],
Vu la déclaration de créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE en date du 18 juillet 2025,
Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil,
Vu les contrats souscrits,
* déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE recevable et bien fondée en ses demandes ;
Y faisant droit,
* fixer, à titre chirographaire, la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE au passif de Monsieur [M] [F] à :
* la somme de 13.772,47 €, au titre du compte-courant n° [XXXXXXXXXX01], sauf mémoire ;
* la somme de 12.257,69 €, au titre du prêt n° 124254G de 32.000,00 €, sauf mémoire ;
* la somme de 438,31 €, au titre du prêt n° 214061G de 5.000,00 €, sauf mémoire ;
* la somme de 34.601,08 €, au titre du prêt n° 542094G de 34.600,00 €, sauf mémoire ;
* la somme de 2.000,00 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* et condamner enfin Monsieur [M] [F] aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2025 au cours de laquelle le tribunal a prononcé la jonction de l'affaire enrôlée sous le n° RG 2025007473 avec l'affaire principale enrôlée sous le n° RG 2025001920.
La SCP [J] [X], ès-qualités, citée à personne, ne s'est ni présentée ni fait représenter.
MOTIFS
Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
M. [M] [F] a été placé en liquidation judiciaire par ce tribunal en date du 17 juin 2022.
Le tribunal rappelle qu'en application de l'article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».
En l'absence du défendeur qui n'est pas venu soutenir oralement ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au soutien de sa demande, la CEPGEE verse aux débats :
* En pièce n° 1 la copie du contrat d'ouverture par M. [M] [F] d'un compte courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01] le 27 avril 2021 ;
En pièce n° 3 le solde débiteur du compte courant entreprise au 17 mars 2025 et laissant apparaitre la somme de 13 294,33 € ;
* En pièce n° 6 la copie du contrat de prêt Référence 124254G signé par M. [M] [F] le 27 mai 2021 ;
* En pièce n° 10 la copie du contrat de prêt Référence 214061G signé par M. [M] [F] le 26 novembre 2021 ;
* En pièce n° 14 la copie du contrat de prêt Référence 542094G signé par M. [M] [F] le 23 février 2024 ;
* En pièces n° 4, 8, 12 et 16, les copies des lettres de mise en demeure de régulariser la situation, datées du 31 octobre 2024 ;
* En pièces n° 9 et 17 les copies des lettres envoyées en recommandé avec AR prononçant la déchéance du terme des contrats de prêt, datées du 12 février 2025 ;
* En pièce n° 5 la copie de la lettre envoyée en recommandé avec AR procédant
à la clôture du compte courant entreprise, datées du 14 février 2025 et laissant apparaitre la somme de 13 294,33 € majorée des agios ;
* En pièce n° 19 la copie de la déclaration de créance auprès du liquidateur Me [J] [X].
Au cas d'espèce, il résulte de la lecture de ces divers documents que la demande présentée par la CEPGEE répond au prescrit de l'article 472 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures, la CEPGEE demande au tribunal de fixer sa créance au passif de M. [M] [F].
Pour les motifs ci-avant exposés, il y a lieu de faire droit à cette demande de fixer la créance de la CEPGEE à hauteur de :
* La somme de 13 772,47 €, au titre du compte-courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01] ;
* La somme de 12 257,69 €, au titre du prêt n° 124254G ;
* La somme de 438,31 €, au titre du prêt n° 214061G ;
* La somme de 34 601,08 €, au titre du prêt n° 542094G ;
et d'ordonner son inscription à titre chirographaire au passif de la procédure.
Au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la CEPGEE demande au tribunal de fixer au passif de M. [M] [F] la somme de 2 000 € à son profit.
La CEPGEE ayant été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, l'équité commande de fixer cette créance à la somme de 1 000 € au passif de M. [M] [F] et de rejeter le surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;
Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce ;
Fixe la créance de la CEPGEE au passif de la liquidation judiciaire de M. [M] [F] :
* Au titre du compte-courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01] à la somme de 13 772,47 € ;
* Au titre du prêt n° 124254G à la somme de 12 257,69 € ;
* Au titre du prêt n° 214061G à la somme de 438,31 € ; - Au titre du prêt n° 542094G à la somme de 34 601,08 € ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
Fixe la créance de la CEPGEE au passif de la liquidation judiciaire de M. [M] [F] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la somme de 1 000 €.
Signé électroniquement par M. Nicolas GEISLER
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.
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