Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00299 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I27E
JUGEMENT N° 26/247
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur employeur : Blandine LANGUILLE
Assesseur salarié : Christine FREQUELIN
Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [X] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparution : Comparante et assistée par Me Jennifer MARTIN, Avocat au barreau de DIJON
Monsieur [S] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparution : non comparant et représenté par Me Jennifer MARTIN
Avocat au barreau de DIJON
PARTIE DÉFENDERESSE :
MDPH DE [Localité 4] D’OR
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Comparution : Représentée par Monsieur [Y] et Madame [G], munis d’un pouvoir spécial
PROCÉDURE :
Date de saisine : 16 Juin 2025
Audience publique du 30 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 13 septembre 2024, Mme [X] [I] a formé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH) mise en place au sein de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH) de Côte d’Or une demande de renouvellement d’orientation vers un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS).
Par décision du 20 mars 2025, notifiée le jour même, la CDAPH a rejeté la demande de Mme [X] [I] au motif que sa situation ne nécessitait pas un accompagnement par un établissement ou service médico-social (ci-après ESMS) en application de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles. Cependant, la CDAPH, après révision de ses droits, l’a orientée vers un établissement d’accueil non médicalisé (ci-après EANM) correspondant à un foyer d’hébergement.
Statuant sur le recours administratif préalable obligatoire déposé le 25 avril 2025, la CDAPH a, par décision du 22 mai 2025 notifiée le 2 juin 2025, maintenu sa décision.
Par courrier du 16 juin 2025, Mme [X] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon afin d’obtenir l’infirmation de la susdite décision de la CDAPH.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 mars 2026, renvoyée à la demande de Mme [X] [I] et de sa curatrice, à l’audience du 30 juin 2026.
A cette date, en audience publique, Mme [X] [I], qui fait l’objet d’une curatelle renforcée, a comparu assistée de son conseil.
Elle a demandé au tribunal de :
- la juger recevable et bien fondée en son recours,
- dire que sa situation justifie son orientation vers un SAVS,
- lui attribuer le bénéfice d’une orientation vers un SAVS pour la durée que le tribunal fixera et, a minima, alignée sur celle de ses autres droits, soit jusqu’au 30 avril 2030,
- condamner la MDPH de la Côte d’Or aux entiers dépens.
Elle a rappelé que l’orientation vers un SAVS lui avait été attribuée de mars 2021 au 30 novembre 2024.
Elle a fait valoir que la proposition d’hébergement en foyer qui lui a été faite ensuite ne correspond pas à ses attentes et besoins.
Elle a souligné qu’elle est autonome sur la question du logement mais que son handicap nécessite plutôt un soutien régulier et ciblé tel que celui proposé par un SAVS.
La MDPH, représentée, a sollicité la confirmation de sa dernière décision.
Elle a rappelé que la situation de Mme [X] [I] a évolué et que son projet personnalisé ne nécessite plus un accompagnement par un SAVS. Elle a souligné que c’est le SAVS lui-même qui a rédigé un rapport en date de septembre 2024 précisant que les objectifs fixés en 2021 avaient été atteints. Selon la MDPH, la proposition d’intégration d’un foyer d’hébergement faite à Mme [X] [I] est adaptée à sa situation actuelle.
Le tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité :
Le recours contre la décision de la CDAPH sera déclaré recevable en l’absence de discussion de sa régularité.
Sur le fond :
Aux termes des dispositions de l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles:
“I.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l'ensemble de la durée d'un cycle pédagogique au sens du code de l'éducation ;
2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
2° bis Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ;
3° Apprécier :
a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ;
b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ;
c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ;
5° Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
II.-Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique. La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret.
III.-Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents, s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure, un choix entre plusieurs solutions adaptées.
La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé. Dans le cas des décisions mentionnées au 2° bis du I, l'autorité ayant délivré l'autorisation peut autoriser son titulaire à y déroger.
Toute décision de refus d'admission par l'autorité habilitée à la prononcer est adressée à la maison départementale des personnes handicapées, à la personne handicapée s'il s'agit d'un mineur, à la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ainsi qu'à l'autorité qui a délivré l'autorisation. Elle comporte les motifs de refus au regard du deuxième alinéa du présent III.
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'adulte handicapé ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l'avis de la personne protégée, font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou service.
Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé, ou, s'il n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, en tenant compte de son avis, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission. L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans décision préalable de la commission”.
La CDAPH statue en fonction des besoins, de la capacité et du projet de vie du demandeur.
Par ailleurs, en application de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, les SAVS font partie des ESMS.
Selon l'article D.312-162 du code de l'action sociale et des familles, les SAVS “ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité.”
L'article D.312-163 du code de l'action sociale et des familles précise que: “Les services mentionnés à l'article D.312-162 prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires, dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager:
a) Une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l'existence ;
b) Un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie.”
L’orientation en SAVS est soumise aux conditions suivantes :
- être âgé de 20 ans ou plus, cet âge minimum étant ramené à 16 ans si la personne cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux prestations familiales,
- bénéficier d’une décision d’orientation de la CDAPH,
- justifier d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % avant ses 65 ans ou être dans l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap, c’est-à-dire avoir un taux d’incapacité entre 50 et 79 % et une reconnaissance de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), ou avoir été accueilli dans un établissement ou service pour personnes en situation de handicap préalablement.
Le taux d’incapacité est le même que celui requis pour l’AAH et est précisé et apprécié par la CDAPH via le guide-barème à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, rédigé comme suit :
“Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.”
Application aux faits d’espèce :
En l'espèce, il est uniquement question du refus de l’orientation en SAVS. Une telle orientation ne peut être accordée que lorsque l’état de la personne handicapée fait apparaître la nécessité d’un accompagnement médico-social destiné à préserver ou développer l’autonomie de la personne et à favoriser son insertion dans la vie sociale.
Mme [X] [I] fait valoir qu’elle souffre d’anxiété, laquelle est mentionnée dans le certificat médical joint à la demande, et soutient que son placement sous curatelle renforcée témoigne de son absence d’autonomie.
Toutefois, la curatelle renforcée dont elle fait l’objet est sans incidence sur l’appréciation du bien fondé de la demande d’orientation vers un SAVS, les deux dispositifs répondant à des finalités distinctes. La mesure de protection juridique a pour objet d’assister la personne dans la gestion de ses intérêts tandis que l’orientation vers un SAVS est soumise à l’existence d’un besoin actuel d’accompagnement à la vie sociale et de développement de l’autonomie.
Il convient de relever que, lors de son intégration en SAVS en mars 2021, des objectifs avaient été fixés par la requérante elle-même et ont été atteints, comme l’indique le rapport du SAVS d’accueil de Mme [X] [I] en date de septembre 2024.
Aucun élément médical récent ou évaluation sociale ne permet d’établir une aggravation de son état ou de caractériser de nouveaux besoins justifiant la mise en place d’un nouvel accompagnement par un SAVS.
Dans ces conditions, la requérante n’établit pas que son état ou sa situation justifie le renouvellement de son orientation vers un service d’accompagnement à la vie sociale. C’est donc à bon droit que la CDAPH a refusé cette orientation.
La décision de la CDAPH du 20 mars 2025 sera donc confirmée.
Enfin, Mme [X] [I], succombant en ses prétentions, sera condamnée aux dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au secrétariat greffe,
- Déclare recevable le recours de Mme [X] [I],
- Déboute Mme [X] [I] de ses demandes,
- Confirme la décision du 20 mars 2025, notifiée le jour même, par laquelle la CDAPH a rejeté la demande d’orientation de Mme [X] [I] vers un établissement ou service médico-social,
- Condamne Mme [X] [I] aux dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle,
- Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 6] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
La Greffière La Présidente