Texte intégral
DU : 02 Juillet 2026
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JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
AFFAIRE
S.A.R.L. [M] [X] [J] [U]
C/
S.A.S. SOMAT
Répertoire Général
N° RG 26/00164 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZYF
Minute
N°
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Expédition exécutoire le :
à : la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN
à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET
Expédition le :
à :
à:
Notification le :
à : la SARL [M] [X] [Q] [Y] [U]
à : la SAS SOMAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. [M] [X] [Q] [Y] [U]
6 Rue de Trinquies
80870 BEHEN
représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS
- DEMANDERESSE -
- A -
S.A.S. SOMAT
22 Boulevard Michel Strogoff
80440 BOVES
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS
- DÉFENDERESSE -
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique le 02 Juillet 2026 devant :
- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
- Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière
Par acte de la SCP [G] [Z] commissaires de Justice à Amiens en date du 15 mai 2026, la S.A.R.L. [M] [X] [Q] a fait assigner la S.A.S. SOMAT devant le juge de l’exécution afin de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution dénoncée à la SARL [M] [X] [Q] [Y] [U] le 14 avril 2026, pour défaut du caractère liquide de la créance, à titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel d’Amiens, consécutif à la déclaration d’appel du 16 juillet 2025 de la SARL [M] [X] [Q] [Y] [U], à titre infiniment subsidiaire, accorder des délais de paiements à la SARL [M] [X] [J] [U] sur la somme de 56 092.02 € s’établissant comme suite : 2 438.78€ pendant 23 mensualités, le solde à la 24ème mensualité ; en tout état de cause condamner la société SOMAT à verser à la SARL [M] [X] [J] [U] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner la société SOMAT aux entiers dépens.
A l’audience du 02 Juillet 2026, la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS, avocat de la S.A.R.L. [M] [X] [J] [U] a demandé qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance.
La SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS, avocat de la SAS SOMAT a acquiescé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptaton du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance,
Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission à payer les frais de l’instance éteinte.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur, en l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.R.L. [M] [X] [Q] [Y] [U] à l’encontre de la S.A.S. SOMAT,
DIT que les dépens seront laissés à la charge de la S.A.R.L. [M] [X] [Q] [Y] [U].
Ainsi jugé et prononcé le 02 Juillet 2026 et ont signé Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’Exécution et Madame Béatrice AVET, cadre-greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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