Texte intégral
N° RG 20/00929 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FIQU
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 20/00929 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FIQU / 2EME CH CABINET 3
AFFAIRE : [B] / [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDE EN PARTAGE OU CONTESTATION PARTAGE
DEMANDEUR :
Madame [M] [R] [W] [B] divorcée [Z]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
représentée par Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 3
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [U] [Z]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
représenté par Maître Odile BORDIER de la SCP BORDIER, avocats au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 6
copie certifiée conforme délivrée le :
à : Mme [M] [B] / M. [S] [Z]
Me [V] [G] (notaire)
copie exécutoire délivrée le :
à : Me VERTEL /
Me BORDIER
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Anne-Catherine PASBECQ
GREFFIER :
Gwenaelle MADEC
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 13 Février 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 puis prorogée au 24 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- Mis à disposition le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par Anne-Catherine PASBECQ
- Contradictoire
- premier ressort
- signé par Anne-Catherine PASBECQ, Magistrat, assistée de Gwenaelle MADEC, Greffier.
N° RG 20/00929 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FIQU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Mme [M] [B] de sa demande de récompense due par la communauté à son profit à hauteur de 12000 francs au titre d’une donation reçue de sa mère ;
Fixe l'indemnité pour jouissance privative du bien indivis due par M. [S] [Z] à l'indivision à la somme de 100.395 € euros sur la période du 1er novembre 2014 au 20 décembre 2023 ;
Fixe la valeur du véhicule PEUGEOT 308 à la somme de 7600 € devant figurer à l’actif de la communauté ;
Déboute Mme [M] [B] de sa demande concernant les frais de remise en état du véhicule PEUGEOT 308 ;
Déboute Mme [M] [B] de sa demande de fixation à l’actif de communauté de la somme de 2400 € au titre du salaire de M. [Z] pour le mois d’octobre 2014 ;
Fixe à l’actif de communauté la somme 4339,58 € au titre du Compte épargne [Adresse 3] 217764609 ouvert au nom de Mme [M] [B] ;
Fixe à l’actif de communauté la somme de 14.207,79 € € au titre du Compte épargne [1] 30568 19903 00025321202 ouvert au nom de Mme [M] [B] ;
Fixe la créance de Mme [M] [B] à l’encontre de l’indivision à 751,18 € au titre de l’échéance du crédit immobilier de novembre 2014 ;
Fixe la créance de M. [S] [Z] à l’encontre de l’indivision à 751,18 € au titre de l’échéance du crédit immobilier de décembre 2014 ;
Fixe la créance de M. [S] [Z] à l’encontre de l’indivision à 3563,90 € au titre des taxes foncières pour la période 2015 à 2023 ;
Déboute Mme [M] [B] de sa demande de créance au titre de l’impôt sur les revenus ;
Fixe à l’actif de communauté la somme 1164 € au titre de la part de bénéfice de M. [S] [Z] pour 2014 de l’entreprise [2] ;
Déboute Mme [M] [B] de sa demande de créance au titre d’un trop perçu de contribution ;
Homologue pour le surplus l'état liquidatif établi par Me [F] [E], annexé au procès-verbal de dires dressé le 17 juin 2024 ;
Déboute Mme [M] [B] de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ordonne le partage conformément au présent jugement et désigne Me [V] [G], notaire, aux fins de dresser l'acte de partage conforme ;
Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort ;
Dit qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément à l'état liquidatif rectifié et complété, l'autre partie pourra saisir le juge aux fins d'homologation et que dans ce cas les frais de la procédure seront mis à la charge de l'opposant ou du défaillant ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par moitié par les parties ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Rappelle que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rédigé par Mme Sandra Mary-Ravault, magistrat en service extraordinaire, sous le contrôle de Mme Anne-Catherine Pasbecq, juge aux affaires familiales
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