Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00404 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUMU
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 17 Septembre 2026
S.A. [X] HABITAT
Rep/assistant : Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [Z] [I]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 17 Septembre 2026
A :Me François Xavier L'HERITIER,
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 17 Septembre 2026
A :Me François Xavier L'HERITIER,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Valérie PIRELLO, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Juillet 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
La S.A. [X] HABITAT,
16 boulevard Charles de Gaulle
63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [I], demeurant 196 rue de Bizaleix, Les Jodonnes - Bat 11 - 63500 ISSOIRE
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 3 janvier 2023, la société S.A. [X] HABITAT a consenti un bail d'habitation à M. [Z] [I] sur des locaux situés au 196 Rue de Bizaleix Les Jodonnes - Bat 11 à Issoire (63500), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 341,39 euros et d'une provision pour charges de 212 euros.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1133,06 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Z] [I] le 24 juillet 2025.
Par assignation du 11 mai 2026, la société S.A. [X] HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Clermont-Ferrand pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [Z] [I] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
1616,83 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 mai 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 2 juillet 2026, la société S.A. [X] HABITAT indique que la dette locative a été intégralement soldée et maintient uniquement ses demandes au titre des dépens.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [Z] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La société S.A. [X] HABITAT ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La société S.A. [X] HABITAT a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [Z] [I].
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La dette locative ayant été intégralement soldée il y a lieu de donner acte à la demanderesse de son abandon de l'intégralité de ses prétentions à l'exception de celle formulée au titre des dépens.
Ainsi, M. [Z] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire de droit est rappelée.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [Z] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 décembre 2025 et celui de l'assignation du 11 mai 2026.
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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