Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00095 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRUJ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
CS 90205
76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
Représentant : Mme [P] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [K] [V]
13 rue Paul Cézanne, étage 2, appt 41
76120 GRAND QUEVILLY
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 26 Juin 2026
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2018, la SA QUEVILLY HABITAT a donné à bail à Mme [E] [T] et Monsieur [K] [V] un logement situé 13, rue Paul Cezanne, étage 2, appartement 41, GRAND-QUEVILLY (76120), moyennant un loyer mensuel initial de 346,62 euros, outre une provision sur charges de 148,92 euros.
Par courrier du 24 juillet 2018, la SA QUEVILLY HABITAT a pris acte du congé donné par Mme [E] [T].
Un commandement de payer la somme en principal de 1 050,92 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 7 octobre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 23 décembre 2025, la SA QUEVILLY HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [K] [V] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [K] [V] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [K] [V] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Ordonner le transport des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles au choix des requérants et aux risques et périls du locataire ;
-Autoriser par mesure d’hygiène, le commissaire de justice à procéder en cas de nécessité à la destruction du mobilier présentant un caractère d’insalubrité ;
-Condamner Monsieur [K] [V] au paiement de la somme principale de 701,86 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation à parfaire au jour de l’audience, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Monsieur [K] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [K] [V] au paiement de la somme de 76,22 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [K] [V] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l’audience du 26 juin 2026, la SA QUEVILLY HABITAT était représentée par Mme [X] [P], munie d’un pouvoir qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 1 969,33 euros au 19 juin 2026.
Monsieur [K] [V], cité par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA QUEVILLY HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 24 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [K] [V] le 7 octobre 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par la bailleresse que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
La bailleresse est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 8 décembre 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Monsieur [K] [V] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SA QUEVILLY HABITAT à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 8 décembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA QUEVILLY HABITAT ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA QUEVILLY HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 19 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 1 969,33 euros après déduction des frais de procédure.
Toutefois, il ressort du décompte que la bailleresse impute au locataire des frais d’assurance à hauteur de 28,31 euros, qu’il conviendra de déduire de la dette car, si l’envoi d’un courrier en recommandé n’est pas exigé par le texte, il est indispensable à justifier de la bonne réception de la mise en demeure par le locataire et à sanctionner, de ce fait, son absence de réponse dans le délai imparti.
En l’espèce, la bailleresse ne justifie pas avoir envoyé la mise en demeure par lettre recommandé.
Il ressort également du décompte que la bailleresse impute au locataire des frais d’enquête « OPS » à hauteur de 60,96 euros. La bailleresse produit un courrier de relance envoyé en courrier recommandé au locataire. Ce courrier justifie de la bonne réception de la relance par le locataire. Néanmoins, le courrier produit est relatif à l’enquête pour le Supplément de loyer solidarité et non pour l’enquête « OPS ». Or le législateur fait une distinction entre ces deux enquêtes. Ainsi les pénalités de 7,62 euros imputées chaque mois au locataire ne sont pas justifiées. Il conviendra par conséquent de déduire la somme de 60,96 euros de la dette.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à la somme de 1 880,06 euros.
Monsieur [K] [V] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 1 880,06 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2025 sur la somme de 1 050,92 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [K] [V] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d'exécution forcée étant régie par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [V] à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA QUEVILLY HABITAT recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 6 juin 2018 concernant le logement situé 13, rue Paul Cezanne, étage 2, appartement 41, GRAND-QUEVILLY (76120), donné en location à Monsieur [K] [V] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 8 décembre 2025 ;
DIT que Monsieur [K] [V] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [K] [V] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 13, rue Paul Cezanne, étage 2, appartement 41, GRAND-QUEVILLY (76120) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [K] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA QUEVILLY HABITAT pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE Monsieur [K] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 8 décembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [K] [V] à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 1 880,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2025 sur la somme de 1 050,92 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [K] [V] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 octobre 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocations familiales, de la signification de l’assignation du 23 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [K] [V] à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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