Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Instances n°2026J00049 - 2026J00050 - 2026J00060 - 2026J00061 - 2026J00073 - 2026J00074 - 2026J00079 - 2026J00080 - 2026J00094
Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE - MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY [Adresse 1] Suisse, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SARL A.E.I.C FORWARDING
[Adresse 3], DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître SEGUY OLIVIER - [Adresse 4] Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 5].
* La SAS KLAM-GROUPE
[Adresse 6], DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître BOELLE Amélie - [Adresse 7].
Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE
* MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY
[Adresse 1] Suisse, DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SARL A.E.I.C FORWARDING
[Adresse 3], DEFENDEUR-
représenté(e) par
Maître SEGUY OLIVIER - [Adresse 4] Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 5].
La SAS KLAM-GROUPE
[Adresse 6],
DEFENDEUR -
représenté(e) par
Maître BOELLE Amélie - [Adresse 7].
Troisième cause PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SAS KLAM-GROUPE
[Adresse 6],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BOELLE Amélie - [Adresse 7].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
La EARL EPRUNES
[Adresse 8]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [C] [J] - [Adresse 9].
Quatrième cause PARTIE(S) EN DEMANDE
La SAS KLAM-GROUPE
[Adresse 6],
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître BOELLE Amélie - [Adresse 7].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
La EARL EPRUNES
[Adresse 8]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [C] [J] - [Adresse 9].
Cinquième cause PARTIE(S) EN DEMANDE -La SARL A.E.I.C FORWARDING [Adresse 3], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître SEGUY OLIVIER - [Adresse 4] Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 5].
PARTIE(S) EN DEFENSE : -AGENCE MAYOTTE TRANSIT ET LOGISTIQUE (AMTL) [Adresse 10], DÉFENDEUR –non comparant
Sixième cause PARTIE(S) EN DEMANDE -La SARL A.E.I.C FORWARDING [Adresse 3], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître SEGUY OLIVIER - [Adresse 4] Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 5].
PARTIE(S) EN DEFENSE : -AGENCE MAYOTTE TRANSIT ET LOGISTIQUE (AMTL) [Adresse 10], DÉFENDEUR –non comparant
Septième cause PARTIE(S) EN DEMANDE -La SARL A.E.I.C FORWARDING
[Adresse 3], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître SEGUY OLIVIER - [Adresse 4] Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 5].
PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL CUSTOMS SERVICES
[Adresse 11] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP HUCHET DOIN - [Adresse 12].
Huitième cause PARTIE(S) EN DEMANDE -La SARL A.E.I.C FORWARDING [Adresse 3], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître SEGUY OLIVIER - [Adresse 4] Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 5].
PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL CUSTOMS SERVICES [Adresse 11] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP HUCHET DOIN - [Adresse 12].
Neuvième cause PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SARL A.E.I.C FORWARDING
[Adresse 3], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître SEGUY OLIVIER - [Adresse 4] Maître LOEVENBRUCK Agathe - [Adresse 5].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* AGENCE MAYOTTE TRANSIT ET LOGISTIQUE ZI Commerce [Adresse 13],
DÉFENDEUR – non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire le 03/09/2026. Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/09/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président, et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2026J00049 – 2026J00050 – 2026J00060 – 2026J00061 – 2026J00073 – 2026J00074 – 2026J00079 – 2026J00080 – 2026J00094 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;
Sur la mise en état
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 03 Septembre 2026 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l'échange des écritures entre les parties ; un point intermédiaire ayant été fixée au Jeudi 08 Juillet 2027 à 09h30 ;
Sur les dépens
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026J00049 – 2026J00050 – 2026J00060 – 2026J00061 – 2026J00073 – 2026J00074 – 2026J00079 – 2026J00080 – 2026J00094,
Fixe à l'audience de
Monsieur [R] [T]
du
Jeudi 08 Juillet 2027 à 09h30
, la date de renvoi de la présente affaire suivant le calendrier établi le 03 Septembre 2027,
Réserve les dépens à la somme de 149,89 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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