Texte intégral
2026F01481 - 2621600003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/08/2026
Jugement homologuant une transaction
Chambre du conseil
Numéro de Procédure collective : 2024RJ445 La SARL AD BATIMENT Numéro de rôle général : 2026F1481
DEMANDEUR
Maître [D] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AD BATIMENT [Adresse 1] En personne
DEFENDEUR
Monsieur [R] [P] es qualité de gérant de la SARL AD BATIMENT [Adresse 2] représenté(e) par Maître BELLON Jean-Baptiste [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/08/2026,
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 03/09/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de La SARL AD BATIMENT, [Adresse 4] l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
QU'
ont été désignés Monsieur FRANCHINI juge commissaire, Monsieur ISSARTIER, juge commissaire suppléant et Maître [D] [H] en qualité de liquidateur judiciaire ;
ATTENDU
que par requête en homologation de transaction déposée le 24/05/2026 au greffe du Tribunal de commerce et enrôlée sous le numéro
2026F1481
, Maître [D] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AD BATIMENT, sollicite :
« Qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges du Tribunal de Commerce de Toulon, vouloir bien homologuer la transaction dont s'agit, conformément aux modalités ci-dessus énoncées. »
QU
'à ladite requête est joint le protocole transactionnel ;
ATTENDU que cette affaire a été appelée à l'audience du 21/07/2026 ;
ATTENDU
que Maître [D] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AD BATIMENT, comparait à l'audience et maintient les termes de sa requête ;
ATTENDU
que Monsieur [R] [P], représentant légal de la SARL AD BATIMENT, comparait en personne à l'audience ;
ATTENDU
que Maître BELLON Jean-Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [R] [P] es qualité de gérant de la SARL AD BATIMENT, comparait à l'audience ;
ATTENDU
que le Ministère public émet un avis favorable quant à l'homologation de la transaction ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que Monsieur FRANCHINI juge commissaire, a autorisé un protocole d'accord par ordonnance
26JC1504
en date du 09/06/2026 ;
ATTENDU
que Maître [D] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AD BATIMENT et Monsieur [R] [P] es qualité de gérant de la SARL AD BATIMENT sollicitent dès lors du Tribunal l'homologation d'un protocole transactionnel afin de mettre fin aux poursuites pour sanction personnelle à l'encontre de Monsieur [R] [P] ;
ATTENDU que le Tribunal constate que l'accord visé contient des concessions réciproques de Maître [D] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AD BATIMENT et Monsieur [R] [P] es qualité de gérant de la SARL AD BATIMENT, et qu'il ne semble pas contraire à l'intérêt collectif des créanciers, dans la mesure où Monsieur [R] [P] s'engage a verser la somme de 20 000 euros entre les mains du liquidateur judicaire en contrepartie de l'arrêt des poursuites aux fins de sanction à son égard ;
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'homologuer cette transaction ;
ATTENDU qu'il convient de passer les dépens en frais de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
VU la requête présentée par Maître [D] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AD BATIMENT,
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
CONSTATE
qu'un protocole d'accord a été signé le 30/03/2026 entre Maître [D] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AD BATIMENT et Monsieur [R] [P] es qualité de gérant de la SARL AD BATIMENT, portant sur le paiement de la somme de 20 000 euros entre les mains du liquidateur judicaire en contrepartie de l'arrêt des poursuites aux fins de sanction à l'égard de Monsieur [R] [P] ;
HOMOLOGUE
le protocole transactionnel conclu entre Maître [D] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AD BATIMENT et Monsieur [R] [P] es qualité de gérant de la SARL AD BATIMENT, signé le 30/03/2026, et déterminant le paiement de la somme de 20 000 euros entre les mains du liquidateur judicaire en contrepartie de l'arrêt des poursuites aux fins de sanction à l'égard de Monsieur [R] [P], autorisé par Monsieur FRANCHINI juge commissaire, par ordonnance
26JC1504
en date du 09/06/2026 ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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