Texte intégral
Numéro de rôle : 2026008630 PC : 2025/582
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 septembre 2026
Prorogeant pour une durée de trois mois la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de
la SAS AMA EXPLOITATION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
En présence de Mme Murielle Costa, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
05/06/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
SAS AMA EXPLOITATION
[Adresse 1] [Localité 1] : 952 765 881
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [I] Juge-commissaire : Monsieur [Z] [P]
Par jugement en date du 31/07/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 13/11/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation de la SAS AMA EXPLOITATION pour une durée de six mois.
Par jugement en date du 07/05/2026, le tribunal de céans a décidé, sur réquisitions du ministère public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS AMA EXPLOITATION pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 05/09/2026, et a fixé au 07/07/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement.
L'affaire a été successivement renvoyée jusqu'à l'audience du 08/09/2026
Lors de l'audience du 08/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [R] [K] [V], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me Valérie NOUVEL de la SELARL AXIOMAVOCATS, avocate au barreau de Toulouse, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [I], mandataire judiciaire, M. [L] [Q], représentant des salariés et Mme [C] [H], juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 03/09/2026, s'est prononcé favorablement à la demande de renouvellement de la période exceptionnelle d'observation.
Me [O] a indiqué que les négociations avec DARTY ont repris au stade initial en raison de changement d'interlocuteurs. Il est nécessaire de renouveler la période exceptionnelle.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la demande.
Le représentant des salariés a indiqué que l'ambiance est bonne.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a sollicité, au vu des éléments exposés par le mandataire judiciaire, la prorogation de trois mois de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS AMA EXPLOITATION afin de laisser le temps nécessaire à la consultation des créanciers sur le projet de plan de redressement déposé par ladite société.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire en date du 03/09/2026.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que la SAS AMA EXPLOITATION n'a pas créé de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure collective en sa faveur,
* que la SAS AMA EXPLOITATION connait une évolution favorable de son activité,
* que bien que la situation financière de l'entreprise demeure encore fragile, les perspectives d'activité sont encourageantes et que des négociations sont en cours avec DARTY,
* que l'article L.621-3 du code de commerce permet la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de faire droit à la demande du ministère public et de prolonger exceptionnellement pour une durée supplémentaire de trois mois la période d'observation de la SAS AMA EXPLOITATION.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Proroge la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de
SAS AMA EXPLOITATION
[Adresse 1] [Localité 1] : 952 765 881
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 05/12/2026 ;
Dit que Monsieur [R] [K] [V] devra se présenter le
17/11/2026 à 15 heures 45
devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement, préalablement déposé au greffe ;
Fixe au
24/11/2026 à 09 heures 00
la date à laquelle Monsieur [R] [K] [V], représentant légal de l'entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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