Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 26/00263 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQQ3
MINUTE N° : 26/74
AFFAIRE : [P] [B] [S] / [J] [N]
OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
NAC : 78F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 03 SEPTEMBRE 2026
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,
DEMANDEUR
Monsieur [P] [B] [S]
né le 12 Novembre 1975 à LODJA (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
7 rue des Tailleurs
82700 BOURRET
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C-82121-2026-001053 du 27/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTAUBAN)
représenté par Me Laure GODIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substituée par Me Arnaud GONZALEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSE
[J] [N]
ADENAUREALLEE 99-103
53113 BONN (ALLEMAGNE)
Ayant élu domicile en l’étude de la SELARL LEXACTA JURIS, commissaires de justice 1 place Aristide Briand 82700 MONTECH
ayant pour avocat Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, non présent et non constitué lors des débats
DEBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 Juillet 2026, et la décision mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Pièces délivrées :
Expéditions :
à Me GODIN
à Me [Y]
2 à Monsieur [P] [B] [S]
2 à la [J] [N]
COPIE DOSSIER
le
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 février 2026, à la requête de l’organisme allemand [J] [N], une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires ouverts par M. [P] [B] [S] auprès de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, pour le recouvrement de la somme de 32.566,91 € en principal, intérêts et frais, en vertu d’une décision rendue le 30 août 2022 par le tribunal d’instance d’Oldenburg.
Cette saisie a été dénoncée à M. [B] [S] par acte de commissaire de justice en date du 03 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 avril 2026, M. [B] [S] a fait assigner la [J] [N] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de contestation de cette saisie.
A l’audience, seul le conseil de M. [B] [S] a comparu pour solliciter le bénéfice de son acte introductif d’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
Par message parvenu au greffe le 06 juillet 2026, Me [Y] sollicite que soit ordonnée la réouverture des débats afin de lui permettre de se constituer au soutien des intérêts de la [J] [N].
Il indique qu’ayant été désigné par le Bâtonnier dans le cadre d’une désignation d’office pour représenter l’organisme [J] [N], il a omis de noter que ce dossier venait à l’audience du 02 juillet 2026.
Il précise que son contradicteur lui a indiqué qu’il n’entendait pas s’opposer à cette demande.
MOTIFS :
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il importe que la contestation formée par M. [B] [S] soit contradictoirement débattue, conformément au principe posé par l’article 16 du code de procédure civile.
A cet effet, il convient de faire droit à la demande de réouverture des débats formée par Me [Y].
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ne pouvant être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, rendu par mise à disposition au greffe,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du jeudi 08 octobre 2026 à 9 heures.
Ainsi jugé par Mme Estelle Jouen, Vice-Présidente, assistée de Mme Séverine Zévaco, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.
Le greffier Le juge de l’exécution
S. Zévaco E. Jouen
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