Texte intégral
07 Juillet 2026
N° RG 26/00216 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3SI
Ord n°
[X] [C], [V] [I]
c/
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
Le :
Exécutoire à :
la SELARL POLYTHETIS
Copies conformes à :
la SELARL LRB
la SELARL POLYTHETIS
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 07 Juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [X] [C]
né le 20 Décembre 1942 à [Localité 1] (93), demeurant [Adresse 2]
Madame [V] [I]
née le 29 Juillet 1949 à [Localité 2] (44), demeurant [Adresse 2]
Tous deux rep/assistant : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] [Adresse 4]
représenté par son syndic SAS FONCIA 44 dont le siège est situé [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Bertrand LARONZE de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juin 2026
ORDONNANCE : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Exposé des faits et de la procédure
Monsieur [X] [C] et madame [V] [N] épouse [C] ont fait l’acquisition, par acte notarié du 16 décembre 2010, auprès de la SCI ATARAXIA LE SIRIUS, en leur état futur d’achèvement, les lots de copropriété N°28 et 74 d’un immeuble situé [Adresse 6].
Suivant un procès-verbal de livraison avec réserves, ils ont pris possession des lieux le 27 mars 2012, l’opération ayant été réceptionnée sur proposiiton du maître d’oeuvre le 16 mars 2012.
Le locataire de l’appartement (A34) a signalé dès juin 2012 des infiltrations par la porte fenêtre du séjour cuisine donnnant sur le balcon, pour lesquelles une intervention a eu lieu à l’automne 2012 au titre de la garantie de parfait achèvement.
A la suite de la réapparition des infiltrations, le syndic de copropriété a effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage, la SMA-SA, le 14 septembre 2014. Une expertise a été diligentée par le cabinet SARETEC, en présence notamment de l’entreprise qui a posé les menuiseries extérieures
Le 21 décembre 2014, les époux [C] ont accepté la proposiiton d’offre indemniaire à hauteur de 2.623,90 € TTC.
Le 13 février 2026, ils ont fait dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice. Maître [Z] [L], commissaire de justice a constaté un taux anormalement élevé d’humidité au niveau du sol et en bas des murs, ainsi que des traces d’infiltrations (lames du sol se soulevant, peinture écaillée au plafond, rebord du balcon) et des gouttes d’eau le long du tuyau situé dans le plafon des WC.
Après le recours infructueux à un conciliateur de justice par les époux [C], le conseil syndical de la copropriété SIRIUS a adressé au syndic FONCIA LOIRE ATLANTIQUE une mise en demeure de faire cesser les infiltrations, par courrier en date du 7 avril 2026.
Dans le cadre de leur contrat de bail, les époux [C] ont suspendu le règlment du loyer à compter de mars 2026 en raison de dégâts des eaux par infiltrations provenant de l’extérieur (en toiture et façade), d’après leurs indications que les quittances de loyer délivrées à madame [Y].
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, ils ont fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic FONCIA [Cadastre 1], devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE.
Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat le 28 mai 2026.
L’affaire a été retenue dès la première audience du 2 juin 2026 à laquelle les deux parties ont comparu, représentées par leur avocat respectif.
Monsieur et madame [C] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article L 124-3 du code des assurances :
- ordonner une expertise judiciaire entre les parties ;
- désigner à cet effet tel expert qui plaira au juge des référés ;
- confier à l’expert la mission suivante :
- se faire communiquer par les parties toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- les parties dûment convoquées, se rendre sur place, [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] ;
- vérifier l’existence des désordres invoqués dans l’assignation ;
- dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, en compromettent la solidité ou mettent en jeu la sécurité des personnes ;
- dire à qui les désordres sont imputables, et d’une manière générale, apporter tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités ;
- chiffrer le coût de reprise des désordres ;
- autoriser le cas échéant les travaux de reprise qui seraient justifiés par l’urgence ;
- donner tous les éléments permettant d’apprécier les préjudices subis ou à subir par eux ;
- établir un pré-rapport, recevoir les dires et observations des parties et y répondre ;
- déposer un rapport définitif dans un délai raisonnable ;
- réserver les dépens.
Le syndicat des copropriétaires des copropriétaires de la [Adresse 1] a formulé toutes protestations et réserves d’usage.
Il a été indiqué aux parties comparantes que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, en ce que l’action judiciaire envisagée ne soit pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure soit de nature à améliorer sa situation probatoire.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
En l’espèce, les époux [C] justifient d’un motif légitime à faire examiner contradictoirement avec le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] les désordres d’infiltrations affectant leur appartement, susceptibles de provenir des parties communes.
Il convient d’ordonner une expertise. La mission est définie dans les termes du dispositif selon les demandes et pièces des parties et conformément aux dispositions de l’article 238 du code de procédure civile faisant interdiction au technicien de porter d’appréciations d’ordre juridique.
Il convient de fixer à la somme de 3.000 € la provision sur les frais d’expertise et de la mettre à la charge des demandeurs, à consigner dans un délai d’un mois.
II - Sur les demandes accessoires
En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, la nature de la présente instance en référé aux fins d’expertise in futurum justifie de laisser les dépens à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des parties à l’instance ;
Désignons pour y procéder :
monsieur [Q] [T]
([Adresse 9]), expert près la Cour d’appel de [Localité 4] ;
Disons que l’expert a pour mission :
- se faire communiquer tous documents auprès des parties qu’il jugera utiles à l’acomplissement de sa mission, ainsi qu’entendre tout sachant ou témoin ;
- après avoir convoqué les parties et leurs conseils, se rendre sur place, [Adresse 10] [Localité 5] (appartement A34) ;
- vérifier l’existence des désordres invoqués dans l’assignation ; le cas échéant les décrire, en préciser la nature et l’ampleur ;
- dire s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, en compromettent la solidité ou mettent en jeu la sécurité des personnes ;
- déterminer les causes des désordres et dire à qui ils sont imputables techniquement ;
- évaluer le coût des travaux de reprise des désordres, ainsi que leur durée prévisible ;
- autoriser le cas échéant la réalisation de travaux qui seraient justifiés par l’urgence;
- d’une manière générale, fournir tous les éléments permettant à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités et d’évaluer les préjudices subis et à subir par les demandeurs ;
Disons que conformément à l’article 278 du code de procédure civile, l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l'expert devra informer les parties et leurs conseils de la date à laquelle il prévoit de leur adresser un pré-rapport et fixer la date ultime de dépôt de leurs observations en leur laissant un délai minimal d’un mois à compter de la transmission, en leur rappelant au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du délai imparti ; qu’il devra préciser les dilligences accomplies à ce titre dans son rapport définitif ; qu’il devra répondre aux dires des parties transmis dans le délai imparti ;
Fixons à la somme de 3.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par monsieur [X] [C] et madame [V] [N] épouse [C] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans le délai d’un mois à compter de l’avis à consignation adressé par le greffe ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du magistrat du contrôle des mesures d’instruction ;
Précisons qu'une copie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie et que l'expert doit préciser dans son rapport ces diligences ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le magistrat du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile ;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné ou d’inobservation par lui des délais prescrits, il pourra êtrepourvu à son remplacement par ordonnance prise par le président sur simple requête ou d’office ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la mesure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible de son coût prévisible ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue d’une éventuelle procédure au fond ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Déboutons les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Laissons la charge des dépens à monsieur [X] [C] et madame [V] [N] épouse [C].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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