Texte intégral
N° RG 26/02371 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEEY
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/02371 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEEY
NAC : 72I
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DIT [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société GRAND SUD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SCPI [Adresse 4] exerçant sous l’enseigne SCPI SOC CIVILE [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux, M. [W] [E] et Mme [F] [E], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 30 Juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
JUGEMENT :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
La société civile de placement immobilier (SCPI) SOC CIVILE PLACEMENTS IMMOBILIERS ROCADE est propriétaire des lots n°20 à 28 au sein de la [Adresse 7] sise [Adresse 8] à [Localité 1].
La société GRAND SUD IMMOBILIER est le syndic en exercice de cet immeuble.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la SOCIETE GRAND SUD IMMOBILIER, a assigné la SCPI SOC CIVILE [Adresse 5] (SCI DE [Adresse 9]) devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond.
L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 30 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SOCIETE GRAND SUD IMMOBILIER, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de :
- condamner la SCPI SOC CIVILE [Adresse 5] au paiement au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic des sommes de :
* 5 277,73 euros au titre des charges échues,
* 1 845,24 euros au titre des charges exigibles à échoir récupérables,
- dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 février 2026, première mise en demeure article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner la SCPI SOC CIVILE [Adresse 5] au paiement au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic des sommes de :
* 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusice et injustifiée,
* 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’exécution, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
- rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
De son côté, bien que régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, la SCPI SOC CIVILE [Adresse 5] n’a pas comparu à l'audience et n’a pas été représentée.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les charges de copropriété échues
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) »
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, il est constant que la SCPI SOC CIVILE PLACEMENTS IMMOBILIERS ROCADE est propriétaire des lots n°20 à 28 au sein de la [Adresse 7] sise [Adresse 8] à [Localité 1]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.
En ce sens :
- l’assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2023 (pièce 10 du demandeur), a approuvé les comptes de l’exercice du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022, approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024,
- l’assemblée générale des copropriétaires du 29 mai 2024 (pièce 12 b du demandeur), a approuvé les comptes de l’exercice du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023, approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025,
- l’assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 2025 (pièce 13 du demandeur), a approuvé les comptes de l’exercice du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024, approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 et approuvé le budget prévisionnel pour l’exercice du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Il procède de la lecture du décompte actualisé arrêté au 01 avril 2026 (appel de fonds du 2e trimestre de l’exercice allant du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus) que la SCPI SOC CIVILE [Adresse 5] reste redevable de la somme de 5 277,73 euros d'arriérés de charges de copropriété.
La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l'encontre de la SCPI SOC CIVILE [Adresse 5]. Il pèse désormais sur elle la preuve d'avoir à démontrer qu'elle s’est bien acquittée du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.
Il en résulte que la SCPI SOC CIVILE [Adresse 5] est donc redevable de la somme de 5 277,73 euros au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété arrêté au 01 avril 2026 (appel de fonds du 2e trimestre de l’exercice allant du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus).
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.
* Sur les charges de copropriété à échoir récupérables
L'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale (…). »
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L'article 19-2 de ce même texte énonce : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles ».
En vertu de ces textes, les charges et les provisions non encore échues, mais approuvés pour l’exercice 2026 ont été soumises, par lettres de mise en demeure, à la copropriétaire défaillante. En l'absence de versement par la SCPI SOC CIVILE PLACEMENTS IMMOBILIERS ROCADE dans un délai de trente jours, ces sommes à échoir sont désormais devenues exigibles.
La SCPI SOC CIVILE [Adresse 5] sera donc condamnée au paiement de la somme de 1 845,24 euros (922,62 euros (appel de fond 2026) x 2 (nombre de trimestres à échoir) au titre des charges de copropriété des 3e et 4e trimestres de l’exercice courant.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
* Sur les dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure ou résistance abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SOCIETE GRAND SUD IMMOBILIER souhaite voir condamner la SCPI SOC CIVILE [Adresse 5] à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
Néanmoins, il ne démontre pas que la SCPI SOC CIVILE PLACEMENTS IMMOBILIERS ROCADE a commis un comportement fautif ou une erreur grossière équivalente au dol, avec l'intention de nuire ou de porter atteinte aux intérêts de la copropriété, en s'abstenant de régler les charges de copropriété qui lui incombent.
Au surplus, le retard de paiement des charges de copropriété est déjà compensé par l'octroi d'intérêts moratoires qui courent sur la somme principale.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SOCIETE GRAND SUD IMMOBILIER, sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Partie succombante en ce qu’elle n’a pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété,la SCPI SOC CIVILE [Adresse 5] sera tenue aux entiers dépens de l'instance.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »
L'équité commande de condamner la SCPI SOC CIVILE PLACEMENTS IMMOBILIERS ROCADE à payer la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SOCIETE GRAND SUD IMMOBILIER.
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de copropriétaires défaillants dans leurs obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES,Premier Vice-Président Adjoint assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SCPI SOC CIVILE [Adresse 5] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SOCIETE GRAND SUD IMMOBILIER, la somme de 5 277,73 euros (CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS ET SOIXANTE-TREIZE CENTIMES) au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 01 avril 2026 (2e trimestre de l’exercice allant du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2026 ;
CONDAMNE la SCPI SOC CIVILE [Adresse 5] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SOCIETE GRAND SUD IMMOBILIER, la somme de 1 845,24 euros (MILLE HUIT CENT QUARANTE-CINQ EUROS ET VINGT-QUATRE CENTIMES) au titre des charges et provisions exigibles à échoir (pour les 3e et 4e trimestres de l’exercice 2026), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la SCPI SOC CIVILE [Adresse 5] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SOCIETE GRAND SUD IMMOBILIER, une somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions, notamment celle au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNONS la SCPI SOC CIVILE [Adresse 5] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 08 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
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