Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 12 Mars 2026
N° RG 24/04624 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QD3I
Grosse délivrée
à Me GHEZ
Expédition délivrée
à Me HAMIDOUCHE
et Me FITOUSSI
le
DEMANDEURS:
Monsieur [J] [D]
né le 16 Janvier 1956 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jérémie GHEZ, avocat au Barreau de Marseille, substitué par Me Céline MICHELON, avocate au Barreau de NICE
Madame [M] [Y] épouse [D]
née le 26 Mars 1968 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au Barreau de Marseille, substitué par Me Céline MICHELON, avocate au Barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [L],[E] [X]
né le 07 Décembre 1990 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Léa HAMIDOUCHE, avocat au Barreau de Grasse, substituée par Me Maud SECHER, avocate au Barreau de NICE
Madame [K],[T],[W] [Q]
née le 23 Février 1995 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Joëlle FITOUSSI, substituée par Me Maud SECHER, avocats au Barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Nice
assistée lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame [M] XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] ont, avec l’intervention de leur mandataire, l’agence Escarénoise, selon acte sous seing privé du 07 mars 2020 à effet au 1er avril 2020, donné à bail d'habitation pour trois ans à Monsieur [L] [X] et Madame [K] [Q], une maison de plain-pied sise à [Adresse 5] [Localité 7], [Adresse 6], moyennant paiement d’un loyer mensuel révisé de 1020,00 euros et une provision sur charges à savoir taxe ordures ménagères mensuelle de 10,00 euros et celle de 20,00 euros par mois au titre d’un forfait de charges , soit un total mensuel de 1 050,00 euros.
Madame [K] [Q] a selon lettre recommandée en ligne en date du 19 octobre 2022 et reçue le 26 octobre 2022 notifié au mandataire de ses bailleurs, l’agence Escarénoise l’ordonnance de protection en date du 14 septembre 2022 dont elle a bénéifcié à l’égard de son concubin, Monsieur [L] [X] et sa désolidarisation dans le cadre du bail signé avec ce dernier.
Un commandement de payer les loyers et mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement a été délivré par Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] à Monsieur [L] [X] selon acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2022 visant la clause résolutoire du bail et un arriéré locatif principal de 6 282,45 euros et le coût de l’acte pour 150,28 euros.
Une sommation de payer a été délivrée par acte du commissaire de justice en date du 30 novembre 2022 à Madame [K] [Q] par les bailleurs d’avoir à régler la somme de
4 145,47 euros en principal et le coût de l’acte pour 145,62 euros.
Par de commissaire de justice en date du 29 novembre 2024, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 02 décembre 2024, Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] ont fait assigner Monsieur [L] [X] et Madame [K] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 27 mars 2025 à 14 heures 15 aux fins notamment, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 de constater la résiliation judiciaire du contrat de bail d’habitation liant les parties par acquisition de la clause résolutoire et de statuer sur ses conséquences.
Vu les renvois contradictoires de l'affaire dont le dernier à l'audience du 13 janvier 2026 à 14 heures,
Vu les dernières écritures de Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] déposées à cette audience auxquelles il sera renvoyé pour leurs demandes et moyens au dernier état de la procédure,
Vu les conclusions en réponse n°2 de Madame [K] [Q] prises également pour la dernière audience auxquelles il convient de se référer pour prendre connaissance de ses demandes et moyens émis en réplique,
Vu les dernières conclusions en réplique de Monsieur [L] [X] produites à l’audience auxquelles il y a lieu de s’appuyer pour apprécier ses prétentions et moyens,
A l'audience du 13 janvier 2026,
Les parties représentées s’en rapportent à leurs dernières conclusions respectives qu’elles soutiennent expessément.
Madame [K] [Q] indique avoir quitté les lieux après le rendu de l’ordonnance de protection.
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
Le délibéré a été fixé au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’admission provisoire de Monsieur [L] [X] à l’aide juridictionnelle
L’article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que l’admission provisoire est demandée sans forme au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d’office si l’intéressé a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué.
Monsieur [L] [X] sollicite qu’il lui soit accordé l’aide juridictionnelle provisoire.Il ne s’explique pas sur les démarches éventuellement entreprises en ce qui concerne une telle demande.
Toutefois, il justifie percevoir de l’assurance maladie une pension d’invalidité d’un montant de 825,50 euros par mois au regard de l’attestation émise par la caisse en date du 14 mai 2025.
Ses revenus annuels s’élèvent donc à 9 906,00 euros; ils sont ainsi inférieurs au seuil fixé pour l’octroi à l’aide juridictionnelle totale à 12 957 euros en 2026 (12 862 euros en 2025, barême à prendre en compte si une demande a été déposée en 2025) selon la circulaire n°JUST2602659C du 21 janvier 2026 publiée au BOMJ du 23 janvier 2026.
Compte tenu de ces éléments, il convient d’accorder l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [L] [X].
Sur la recevabilité de la demande de Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y]
En application des dispositions des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile, Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] sont recevables à agir à l’encontre de leur locataire actuel, Monsieur [L] [X] et ex-locataire, Madame [K] [Q] dès lors qu’ils sont titrés.
Pour rappel en effet si besoin en était, ils fondent leur action sur le bail d'habitation signé le 07 mars 2020 pour trois ans avec Monsieur [L] [X] et Madame [K] [Q] et portant sur une maison de plain-pied sise à [Localité 2], [Adresse 6]
Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [L] [X] et Madame [K] [Q] doit être rejetée.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail d’habitation
Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] bailleurs, personnes physiques qui sollicitent la constatation de la résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire pour impayés locatifs, justifient de l'accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I et III de la loi du 06 juillet 1989, tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Ils produisent en effet, à peine d'irrecevabilité de leur demande, la dénonce de l'assignation du 29 novembre 2024 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 02 décembre 2024, soit six semaines au moins avant la première audience du 27 mars 2025.
A titre d’information, les bailleurs fournissent également la notification à la CCAPEX du commandement de payer du 29 novembre 2022 en date du 30 novembre 2022.
L’action aux fins de constatation de la résiliation du bail d’habitation du 07 mars 2020 de Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] est donc déclarée recevable.
Sur la constation de la résiliation du bail d'habitation et ses conséquences
Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version applicable sous l’empire de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur en date du 29 juillet 2023, visent en particulier l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux.
L'article 1224 du code civil énonce que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La clause résolutoire précise, en vertu de l’article 1225, les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Le bail d’habitation du 07 mars 2020 stipule une clause résolutoire en page 11.
Un commandement de payer les loyers et mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement a été délivré par Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] à Monsieurr [L] [X] selon acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2022 visant la clause résolutoire du bail et un arriéré locatif principal de 6 282,45 euros selon décompte locatif arrêté au mois de novembre 2022 inclus et le coût de l’acte pour 150,28 euros.
Il résulte du décompte locatif postérieur, s’échelonnant du mois de juillet 2022 au mois de décembre 2025 pour un arriéré locatif de 47 399,30 euros que les causes commandement de payer pour 6 282,45 euros n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines. Ainsi, la clause résolutoire a produit ses effets et la résiliation du bail d’habitation du 07 mars 2020 est en date du 10 janvier 2023.
Afin de réparer le préjudice subi et tiré de l’occupation illégale des lieux, Monsieur [L] [X] sera condamné à payer à ses bailleurs une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1038,49 euros par mois, égal à celui du dernier loyer révisé et de la provision sur charges locatives à la date de la résiliation soit à compter du 11 janvier 2023 et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés aux bailleurs.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de régler son loyer et ses charges locatives aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 8-2 de la loi du 06 juillet 1989 énonce que lorsque le conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
En l’espèce, contrairement aux allégations de Monsieur [L] [X], Madame [K] [Q] justifie avoir régulièrement adressé aux bailleurs un courrier recommandé en date du 19 octobre 2022 avec accusé de réception signé le 26 octobre 2022 pour les aviser de son départ des lieux avec copie de l’ordonnance de protection du 14 septembre 2022 rendue par le juge aux affaires familiales de [Localité 4] et dont elle bénéficie à l’égard de son concubin.
Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] sollicitent au dernier état de la procédure la condamnation du locataire, Monsieur [L] [X] à leur payer la somme de 47 399,30 euros au titre des loyers, charges locatives et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 02 décembre 2025. Ils produisent à cet égard le dernier décompte locatif établi et arrêté à cette date, le mois de décembre 2025 étant inclus.
Il en ressort que le loyer révisé et la provision pour charges locatives ne sont plus versés entre les mains des bailleurs depuis le mois d’août 2022, le dernier règlement ayant été effectué en date du 04 juillet 2022 pour la somme de 2 136,98 euros.
Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] réclament paiement à Monsieur [L] [X] de la somme de 47 399,30 euros arrêtée au mois de décembre 2025 inclus avec intérêts légaux à compter du commandement de payer pour les sommes qui y sont visées et pour le surplus à compter de l’assignation et à Madame [K] [Q] celle de 4 145,47 euros arrêtée au 14 septembre 2022 en sa qualité de débitrice tenue solidairement avec ce dernier avec intérêts légaux à compter de la sommation de payer.
Monsieur [L] [X] débiteur de la somme de 47 399,30 euros selon décompte arrêté au 02 décembre 2025 (décembre 2025 inclus) sera ainsi condamné à payer à Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] cette somme au titre de l’arriéré locatif avec intérêts légaux à compter du commandement de payer du 29 novembre 2022 sur la somme de 6 282,45 euros et pour le surplus de la somme à compter de l’assignation.
En vertu de la clause de solidarité stipulée en page 8 du bail d’habitation signé le 07 mars 2020 et des dispositions de l’article 8-2 de la loi du 06 juillet 1989, Madame [K] [Q] est solidairement redevable avec Monsieur [L] [X] de la somme de 4 145,47 euros arrêtée au 14 septembre 2025 (cf décompte locatif reprenant l’historique du compte des locataires du 02 décembre 2025), le juge étant saisi et tenu par la demande chiffrée de Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] .
Madame [K] [Q] sera donc condamnée solidairement avec Monsieur [L] [X] à verser à Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] la somme de 4 145,47 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 septembre 2022, date de l’ordonnannce de protection avec intérêts légaux à compter de la sommation qui lui a été délivrée le 30 novembre 2022.
Il n’y a lieu à relever et garantir Madame [K] [Q] de cette condamnation solidaire qui apparaît parfaitement fondée en droit dans son principe.
Sur les demandes reconventionnelles en délais de paiement
de Monsieur [L] [X]
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telle que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.
Monsieur [L] [X] sollicite l’octroi de délais de paiement de sa dette locative d’un montant de 47 399,30 euros selon 36 mensualités. Les demandeurs s’y opposent.
Le locataire ne perçoit qu’une pension d’invalidité d’un montant de 825,50 euros par mois alors que son loyer révisé à la date du mois de décembre 2025 s’élève à 1 137,89 euros par mois. Monsieur [L] [X] n’est donc pas en capacité financière d’honorer le montant de son loyer actuel à l’aide de ses ressources très insuffisantes; de surcroît, il n’a pas repris le paiement intégral de son loyer à la date de l’audience du 13 janvier 2026.
En effet, pour rappel, les loyers et charges ne sont plus versés entre les mains des bailleurs depuis le mois d’août 2022.
Monsieur [L] [X] est donc débouté de sa demande reconventionnelle en délais de paiement de sa dette locative.
de Madame [K] [Q]
L'article 1343-5 du code civil prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Madame [K] [Q] sollicite l’octroi de délais de paiement de sa dette locative de 4 145,47 euros sur 36 mois. Or seul l’article 1343-5 du code civil (et non l’article 24-V de la loi du 06 juillet 1989) trouve en l’espèce à s’appliquer dès lors que celle-ci n’est pas concernée par la demande en résiliation du bail d’habitation par suite de l’acquisition de la clause résolutoire.
Les bailleurs s’opposent également à cette demande.
Madame [K] [Q] perçoit des prestations sociales pour 454,87 euros par mois (100 euros de prime d’activité et 354,58 euros d’Apl). Elle a un enfant à charge et règle un loyer dont le montant n’est pas connu.
Au regard de son absence de ressources, il sera pas fait droit à sa demande de délais de paiement.
Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur [L] [X] et Madame [K] [Q] qui succombent, seront condamnés au paiement des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile à hauteur de trois quart pour Monsieur [L] [X] en ce compris les frais du commandement de payer du 29 novembre 2022 et d’un quart pour Madame [K] [Q] en ce compris le coût de la sommation de payer du 30 novembre 2022 et à payer à Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] une somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge ou la loi en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :
ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [L] [X],
REJETTE la fin de non-recevoir de Monsieur [L] [X] et Madame [K] [Q],
DECLARE l'action de Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] recevable,
CONSTATE la résiliation du bail d’habitation en date du 07 mars 2020 à effet au 10 janvier 2023 ,
ORDONNE en conséquence à Monsieur [L] [X] de libérer la maison de plain-pied sise à [Localité 2], [Adresse 6] et d’en restituer les clés après avoir vidé les lieux de toute occupation et de tout mobilier, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut d’un départ spontané, il sera procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef des lieux occupés à savoir la maison de plain-pied sise à [Adresse 7] conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles R 433-1 et L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE Monsieur [L] [X] à payer à Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] une indemnité d'occupation mensuelle révisée d'un montant égal à celui du dernier loyer appelé assorti de la provision sur charges locatives, à la date de la résiliation, soit d'un montant de 1038,49 euros par mois, à compter de la résiliation du bail d’habitation, soit du 11 janvier 2023 et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés de la maison aux bailleurs,
CONDAMNE Monsieur [L] [X] à payer à Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] la somme de 47 399,30 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2025 avec intérêts légaux à compter du commandement de payer du 29 novembre 2022 sur la somme de 6 282,45 euros et pour le surplus de la somme à compter de l’assignation,
CONDAMNE Madame [K] [Q] solidairement avec Monsieur [L] [X] à verser à Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] la somme de 4 145,47 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 septembre 2022, date de l’ordonnannce de protection avec intérêts légaux à compter de la sommation qui lui a été délivrée le 30 novembre 2022,
DIT n’y avoir lieu à relever et garantir Madame [K] [Q] de cette condamnation,
DEBOUTE Monsieur [L] [X] sa demande reconventionnelle en délais de paiement,
DEBOUTE Madame [K] [Q] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement,
CONDAMNE Monsieur [L] [X] et Madame [K] [Q] à payer à Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] née [Y] la somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [L] [X] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, à hauteur des trois quarts, en ceux compris les frais du commandement de payer du 29 novembre 2022 et Madame [K] [Q] à hauteur d’un quart en ceux compris le coût de la sommation de payer du 30 novembre 2022,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,