Texte intégral
Numéro de rôle : 2025018342 PC : 2025/982
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 mars 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL MMP
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
29 septembre 2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SARL MMP
[Adresse 1] : 845 157 346
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [S] [R] prise en la personne de Me [S] [R] Juge-commissaire : Monsieur [D] [A]
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été fixé au 27/11/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil du dirigeant social de la SARL MMP.
L'affaire a par la suite été renvoyée à l'audience du 08/01/2026 puis du 19/03/2026.
Lors de ladite audience du 19/03/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations :
La SARL MMP représentée par son co-gérant, Monsieur [T] [B], assisté de Madame [E] [Y], expert-comptable, la SELARL [S] [R] prise en la personne de Me [S] [R], ès qualités et Monsieur [D] [A], juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 16/03/2026.
Me [R], ès qualités, déclare un passif provisoire de l'ordre de 185 000 euros ; Il indique :
que le prévisionnel d'activité établi laisse présager un CA de 309 K€ en 2026, 315 K€ en 2027, des résultats de 6 K€ et 12 K€ ainsi que des CAF de 17 K€ et 20 K€ ;
que le fonds de commerce de [Localité 1] a été vendu au prix de 160 K€ ; ce prix devrait permettre d'apurer en grande partie le passif et les frais de procédure (le solde pouvant être réglé avec la trésorerie de l'entreprise).
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation.
La SARL MMP n'a pas fait d'observation complémentaire.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observations.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 16/03/2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, de l'ordre de
52 000 euros, et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* qu'aucune dette postérieure n'a été signalée ;
* que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
* que suite à la vente de son fonds de commerce complémentaire (à [Localité 1]), la SARL MMP devrait être en mesure de pouvoir apurer son passif.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL MMP.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SARL MMP
[Adresse 1] : 845 157 346
pour une durée de six mois. Dit que Monsieur [V] [B] et Monsieur [T] [B] devront se présenter
le 02/07/2026 à 15H30
devant le juge-commissaire muni d'une situation
comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de sauvegarde.
Fixe au
09/07/2026 à 10:00
la date à laquelle Monsieur [V] [B] et Monsieur [T] [B] devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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