Texte intégral
89A
N° RG 24/00711 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4EJ
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04 août 2026
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AFFAIRE :
[P], [J] [Z]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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CCC délivrées
à
Mme [P], [J] [Z]
Me Marie CACCIAPAGLIA
CPAM DE LA GIRONDE
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Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 04 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Mme Florence DEFFIEUX, Juge,
Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,
Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 12 juin 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Muriel GUILBERT, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [P], [J] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne, assistée de Me Marie CACCIAPAGLIA, avocate au barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES, substituée par Me Léa SMADJA, avocate au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par M. [I] [S] [M], muni d’un pouvoir spécial
N° RG 24/00711 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4EJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
DÉBOUTE Mme [P] [Z], de l’ensemble de ses demandes en ce compris celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 4 août 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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