Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 22/00040 - N° Portalis DBXC-W-B7G-EQHR
AFFAIRE : [G] [N] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE :
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Corinne BURGATT, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Catherine CAOUISSIN, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [G] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Claudine PAILLET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
DEFENDERESSES
CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [W] [S], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
***
Débats tenus à l'audience du 14 Octobre 2025
Jugement prononcé le 13 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
*************
EXPOSE DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [G] [N] est infirmière libérale conventionnée depuis le 21 juin 2010.
La CPAM a procédé à un contrôle des actes facturés pour la période du 1er octobre 2018 au 22 novembre 2020.
Le 19 avril 2021, la CPAM a notifié à Mme [N] son constat d’anomalies de facturation, avec cinq griefs, pour un montant total de 27.466,78 euros, et l’a invitée à transmettre ses observations.
Par lettre du 02 juin 2021, Mme [N] a communiqué ses observations à la caisse.
Par lettre recommandée expédiée le 1er octobre 2021, la CPAM a notifié à Mme [N] une créance définitive d’un montant de 26.597,07 euros au titre de cinq griefs.
Par lettre recommandée expédiée le 1er décembre 2021, Mme [N] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM, qui a rejeté le recours dans sa séance du 1er mars 2022.
La décision de la CRA a été notifiée à la praticienne le 17 mars 2022.
Par requête expédiée par lettre recommandée le 13 mai 2022, Mme [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle en contestation de la décision de la CRA maintenant la créance. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 22/00091.
Par lettre recommandée du 05 octobre 2021, la CPAM a informé Mme [N] de l’intention de son directeur de lui notifier une pénalité financière, en raison des irrégularités de facturation, et de sa possibilité de faire des observations.
Mme [N] a présenté ses observations par lettre du 04 novembre 2021.
Sur demande du directeur de la CPAM, la commission des pénalités financière s’est réunie le 17 novembre 2021, et a décidé à l’unanimité de prononcer une pénalité financière à l’encontre de Mme [N].
Par lettre recommandée du 05 janvier 2022, la caisse a notifié à Mme [N] une pénalité financière d’un montant de 3.000,00 euros.
Par lettre recommandée expédiée le 07 mars 2022, Mme [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle en contestation de cette décision. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 22/00040.
Les affaires ont été appelées à l’audience du 10 septembre 2024, et successivement renvoyées à celles des 12 novembre 2024, 14 janvier 2025, 11 mars 2025, 10 juin 2025 et 14 octobre 2025.
A cette dernière audience, Mme [N], représentée par son conseil, reprend ses écritures du 11 mars 2025, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour le plus ample détail des moyens de fait et de droit, aux termes desquelles elle demande de :
Sur la décision du 15 mars 2022 :
-la déclarer recevable et bien fondée en son recours à l’encontre de la décision de la CRA du 1er mars 2022 ;
-annuler la décision de la CRA du 1er mars 2022 ;
Sur la décision du 05 janvier 2022 :
-la déclarer recevable et bien fondée en son recours à l’encontre de la décision de la CRA du 05 janvier 2022 ;
-annuler la procédure de pénalité financière et par voie de conséquence, la décision du directeur de la CPAM du 05 janvier 2022 ;
En conséquence :
-débouter la CPAM de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
-condamner la CPAM à lui payer la somme de 4.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La CPAM, dûment représentée, reprend ses écritures du 06 septembre 2024, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour le plus ample détail des moyens de fait et de droit, aux termes desquelles elle demande de :
-pour une bonne administration de la justice, joindre les affaires RG n° 22/00040 et RG n° 22/00091 ;
Sur l’indu :
-déclarer justifiée la créance de 26.504,57 euros opposée à Mme [N] ;
-condamner Mme [N] à rembourser la somme de 26.504,57 euros ;
-débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes ;
Sur la pénalité financière :
-condamner Mme [N] à régler la somme de 3.000,00 euros ;
-débouter Mme [N] de l’ensemble de son recours.
Il est expressément renvoyé aux écritures de chaque partie pour le plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction des procédures
Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, cette décision étant une mesure d’administration judiciaire.
En l’espèce, il existe un lien tel entre les litiges enregistrés sous les numéros RG 22/00040 et 22/0091 qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
Leur jonction sera donc ordonnée sous le seul numéro RG 22/00040.
Sur la preuve et le bien-fondé de l’indu
* sur la charge de la preuve de l’indu
Mme [N] qui fait observer que la CPAM ne réclame plus la somme de 26.597,07 euros mais celle de 26.504,57 euros, expose que la décision de la CPAM ne pourra qu’être annulée car elle ne rapporte pas la preuve des irrégularités ; que la jurisprudence citée par la caisse est antérieure à l’arrêt de la Cour de cassation du 07 avril 2022 qui a considéré que les tableaux d’anomalies ne constituaient pas une preuve de l’indu ; que les tableaux fournis par la caisse n’établissent pas la réalité de la créance ; que ce n’est que dans le cadre de la présente instance, et donc a posteriori, que la CPAM produit, outre les tableaux, les prescriptions médicales des patients concernés ; que la caisse n’établit toutefois pas davantage la créance réclamée ; que les prescriptions médicales ne justifient pas non plus et par elles-mêmes l’indu ; qu’elle maintient ses contestations des griefs reprochés.
La CPAM soutient que la matérialité de la créance est démontrée par la notification de payer qui mentionne le montant, les griefs et leur qualification à retenir (faute), accompagné du tableau récapitulatif correspondant aux anomalies de facturation ; que le tableau récapitule les anomalies relevées et les informations nécessaires ; que dans le cadre de la présente instance, elle verse les ordonnances afférentes ; que les informations présentes dans le tableau ont permis à Mme [N] de connaître le principe et les bases de calcul ayant permis de chiffrer l’indu et la facturation des actes en cause ; qu’il est de jurisprudence constante que pour prouver l’indu, les CPAM sont autorisées à produire des tableaux récapitulatifs retraçant la facturation.
Sur ce,
L’article R. 162-52 - I du code de la sécurité sociale prévoit que « Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations établie dans les conditions prévues à l’article L 162-1-7.
Cette liste peut comporter des majorations pour les actes accomplis dans des circonstances spéciales ou par certaines catégories de praticiens, en raison de leurs titres, de leur valeur scientifique, de leurs travaux ou de leur spécialisation. Elle détermine, en pareil cas, les conditions d'application de ces majorations.
La liste peut également comporter des prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes.
Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent I, préalablement au remboursement d'un acte ou d'un traitement par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation. [...] »
L’article 5.2.7.a) de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie, approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, prévoit que seuls donnent lieu à un remboursement par l’assurance maladie les actes pour lesquels l’infirmière atteste qu’ils ont été dispensés et rémunérés, conformément à la réglementation en vigueur.
L’erreur ou la négligence du solvens ne font pas obstacle à l’exercice de l’action en répétition. De même, la bonne foi de l’accipiens ne saurait priver la caisse de son droit au remboursement des sommes indûment versée.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part. Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen (2e Civ., 07/04/2022, n° 20-20.930 ; 25/04/2024, n° 22-11.613).
La Cour de cassation considère que les tableaux établis par la caisse, annexés à la notification de payer, qui reprennent notamment les numéros des bénéficiaires, les nom et date de naissance des assurés, les dates des prescriptions, les dates de début des soins, les dates de mandatement, les actes, les bases de remboursement, les montants remboursés sont suffisants à établir la nature et le montant de l'indu, sans qu'il y ait lieu pour la caisse de produire les prescriptions médicales litigieuses correspondant aux indus notifiés, les factures émises, les preuves des paiements opérés en règlement des actes dispensés par le professionnel de santé. Il appartient ensuite au professionnel de santé d'apporter des éléments pour contester le grief d'inobservation des règles de facturation et de tarification retenu par l'organisme de prise en charge au terme du contrôle (2e Civ., 23/01/2020, n° 19-11.698).
En l’espèce, il est constant que Mme [N], infirmière libérale conventionnée, a fait l’objet de la part de la CPAM de la Charente-Maritime d’un contrôle des actes facturés par la professionnelle de santé et pour lesquels un remboursement a été effectué entre le 1er octobre 2018 et le 22 novembre 2020. Après analyse de la facturation, l’organisme de sécurité sociale a relevé des anomalies au titre du non-respect de la NGAP.
Ces anomalies représentent un indu d’un montant total définitif de 26 504,57 euros, qui s’articule autour de cinq griefs :
- Grief 1 : DSI non justifiées ;
- Grief 2 : erreur de cotation, de facturation d’actes multiples au cours de la même séance ou cumul d’actes non autorisé au cours de la même séance ;
- Grief 3 : erreur de taux de remboursement ;
- Grief 4 : actes hors nomenclatures ;
- Grief 5 : prescriptions médicales modifiées ou obsolètes ;
A l’appui de sa demande en répétition de l’indu, la caisse justifie avoir communiqué pour chaque assuré concerné, sous format dématérialisé, un tableau récapitulatif chronologique des anomalies relevées pour la période contrôlée détaillant, acte par acte, les numéros de facture, les dates de mandatement, la date de création du lot par le professionnel de santé ainsi que son numéro, les numéros de prescripteur et d’exécutant, la nature des actes ainsi que leur date de prescription et de réalisation, la quantité d’actes et le coefficient appliqué, la nature des soins, le prix unitaire des actes et la base de remboursement, les montants remboursés par la caisse, les anomalies de cotation et/ou de facturation, les cotations retenues par le service médical, et le montant de l’indu. La caisse a également pris le soin d’indiquer des commentaires explicatifs rappelant l’erreur, la cotation corrigée et le type de grief concerné.
Mme [N] ne conteste pas le format d’envoi et de lecture du tableau récapitulatif, ni en avoir eu connaissance dans son intégralité.
Le tribunal considère, conformément à la jurisprudence constante en la matière, que ces documents, qui constituent un recensement des facturations et mandatements prétendument indûment réalisés, sont suffisants pour identifier les facturations des actes en cause, et connaître la cause ainsi que le montant de l’indu, d’autant que la caisse produit pour chacun des patients, les prescriptions médicales idoines, justifiant ainsi des termes exacts des prescriptions initiales, qui ne sont pas remises en cause par la professionnelle de santé.
Il revient donc à Mme [N], qui conteste l’inobservation des règles de facturation et les cotations retenues par la CPAM, de rapporter les éléments contraires.
A cette fin, dans le cadre de ses écritures, Mme [N] indique avoir fourni les prescriptions médicales rectificatives et certificats médicaux justifiant sa facturation, en admettant volontiers avoir sollicité a posteriori les médecins prescripteurs afin que ces derniers modifient leurs prescriptions médicales initiales.
L’article 5 de la NGAP, relatif aux actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement précise que « Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession :
[…]
c)les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence ».
Il est de jurisprudence constante que, dans le cadre d’une demande de paiement, le défaut de transmission par l’auxiliaire médical des pièces justificatives correspondant aux feuilles de soins électroniques ont pour effet d’ouvrir la possibilité pour l’organisme de sécurité sociale d’exiger la restitution de tout ou partie des prestations servies (2e Civ, 13/02/2020, n°18-26.662 ; 09/09/2021, n°20-17.137 ; 04/09/2025, n°23-15.783). Si conformément à l’article 1358 du code civil, le professionnel de santé peut justifier de sa facturation en produisant les prescriptions médicales tant lors des opérations de contrôle qu’à l’occasion des recours amiable et contentieux, pour autant, la caisse n'a l'obligation de prendre en compte que la prescription médicale initiale à l’exclusion de toute prescription rectificative ultérieure. En effet, la nomenclature impose de ne prendre en compte que les prescriptions médicales en exécution desquelles les soins ont été réalisés (2e Civ., 26/11/2020, n° 19-22.210).
Sans remettre en cause la réalisation effective des actes facturés par Mme [N] et les contraintes d’exercice rencontrées quotidiennement par les infirmiers, il n’en demeure pas moins que la facturation des soins répond à des règles strictes édictées par la NGAP, qui s’imposent à tous les praticiens qui y sont soumis, et il est désormais certain que les ordonnances qu’elle a joint à l’appui de ses facturations ne permettaient pas de les justifier. La caisse ne disposait pas, lors de la transmission des données de facturation, des ordonnances rectifiées communiquées seulement au cours de la procédure de contestation d’indu.
Les ordonnances médicales rectificatives ainsi que les certificats médicaux attestant de l’état de santé des patients produits par Mme [N], qui reconnaît que ces documents ont été établis a posteriori de la facturation des actes, à sa demande et très probablement pour les besoins de la cause, les certificats médicaux étant tous postérieurs à la notification par la CPAM en avril 2021 du constat d’anomalies de facturation, ne font que confirmer qu’à la date de réalisation des soins, les ordonnances initiales ne permettaient pas la prise en charge des soins en cause.
Or, si Mme [N] n’est effectivement pas responsable des imprécisions des médecins prescripteurs, pour autant elle est tenue de réaliser les actes en stricte conformité avec les ordonnances établies préalablement par les médecins prescripteurs, et il ne revient pas aux professionnels de santé qui les appliquent de solliciter ces derniers a posteriori, afin qu’ils les modifient au gré des besoins et contraintes de gestion comptable des auxiliaires médicaux, pour qu’elles s’adaptent à leur pratique.
Il est également établi que les prescriptions médicales communiquées par la professionnelle de santé a posteriori de sa facturation, dans le cadre de sa lettre d’explications en réponse aux griefs formulés par la caisse à son encontre, ne sont pas conformes à celles initialement fournies, et ce, uniquement par volonté de les adapter aux actes dispensés sur la période contrôlée.
Il résulte de ces observations que ces ordonnances rectificatives et ces certificats médicaux ne permettent de justifier la facturation de l’infirmière pour la période litigieuse, la caisse ne devant s’en remettre qu’aux éléments transmis par la praticienne à l’appui de sa facturation.
Sous le bénéfice de ces observations, eu égard au grand nombre de patients concernés par les anomalies relevées par la caisse à l’encontre de Mme [N], il convient de reprendre les contestations développées grief par grief et non patient par patient, en citant, tout au plus et au besoin, quelques exemples en guise d’illustrations, le tableau récapitulatif accompagnant l’indu étant suffisamment détaillé, explicite et compréhensible.
* sur le bien-fondé de l’indu
Grief 1 : mauvaise application de la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après NGAP) : DSI non justifiées
La CPAM fait grief à Mme [N] d’avoir retenu des DSI et cotations de séances de soins infirmiers AIS 3 ou AIS 4 injustifiées, compte tenu des prescriptions médicales communiquées.
Mme [N] explique que la cotation AIS 3 vise un large panel d’actions de soins, non limitatif, contrairement aux prétentions de la CPAM qui ajoute à la NGAP des exclusions n’y figurant pas ; que les patients étaient en situation de dépendance manifestes et ont bénéficié de soins prodigués conformément à l’article 11 de la NGAP (AIS 3 et AIS 4) ; que la cotation AIS 4 vise bien un seul acte, lequel se décompose en contrôle, vérification et surveillance.
Sur ce,
L’article 11 de la NGAP (2ème partie, titre XVI, chapitre 1) relatif aux soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente, correspond à l’élaboration préalable de la démarche de soins infirmiers à domicile nécessaires à la réalisation de séances de soins infirmiers ou de séances de surveillance clinique infirmière et de prévention d'un patient dépendant ou à la mise en œuvre d'un programme d'aide personnalisée en vue de favoriser son maintien, son insertion ou sa réinsertion dans son cadre de vie familial et social.
Les actes AIS 4 sont encadrés et impliquent la réalisation d’une pluralité d’actes, strictement listés et définis par la nomenclature.
Les actes AIS 3 correspondent à des séances de soins infirmiers d’une durée de 30 minutes, au cours desquelles l’infirmier réalise un ensemble d’actes relevant de sa compétence propre, tels que listés à l’article R. 4311-5 du code de la sécurité sociale, et ne pouvant être exécutés par un autre professionnel de santé. Cette cotation peut regrouper des actes dont la facturation individuelle est prévue par la NGAP ainsi que des actes de la compétence propre de l’infirmier non remboursables à titre individuel, ou bien uniquement des actes de la compétence propre de l’infirmier et non remboursables à titre individuel.
Le tribunal constate que les dossiers [Y] et [M] ne posent plus de difficultés, et qu’en ce qui concerne le dossier [B], après avoir pris connaissance des explications de Mme [N], la CPAM a revu l’indu à la baisse après avoir toléré la cotation d’1 AMI + 1 MAU + 1 IFA en raison de la mention de l’existence de troubles neuro dégénératifs.
-dossiers [T], [Z] et [P]
Il ressort des éléments du dossier que les prescriptions médicales ayant servi de support à la facturation d’AIS 4 mentionnaient la nécessité de préparer le pilulier chaque semaine dans le cadre de troubles cognitifs (dossier [T]) ; le passage d’une IDE à domicile une fois par semaine, 2 si nécessaire pour la réalisation du pilulier pour une patiente présentant des troubles neurodégénératifs (dossier [Z]) ; la préparation du traitement une fois par semaine (dossier [P]).
Il en résulte que sur la base de ces prescriptions, Mme [N] ne pouvait pas facturer des séances de soins infirmiers AIS 4, ni de démarche de soins infirmiers, dans la mesure où la préparation de pilulier n’est pas un acte permettant à lui seul de justifier la réalisation et la facturation d’une séance hebdomadaire de surveillance clinique et de prévention, au regard de la pluralité d’actes que ce type de séance exige.
Comme justement rappelé par la caisse, la préparation d’un pilulier n’est pas un acte prévu par la NGAP, et n’est donc pas facturable.
Le tribunal retient que la CPAM a fait preuve d’écoute et de bienveillance en acceptant de retenir la cotation d’1 AMI 1, (article 10 de la NGAP relatif à l’administration et la surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques), avec 1 MAU puisque l’AMI 1 est le seul acte dispensé, et les frais liés au déplacement, qui restent dus.
-dossiers [J], [I], [A] et [D]
Il ressort des éléments du dossier que Mme [N] a facturé des AIS 3 au titre de la préparation, l’administration et l’observance du traitement ; la pose et dépose de bas de contention ; l’aide à l’habillage et au déshabillage ; l’aide à la toilette ; l’aide au couchage ; la réalisation du pilulier.
S’agissant de Mme [J], la caisse reproche à Mme [N] d’avoir, sur la période du 16 mai 2019 au 14 novembre 2019 facturé quotidiennement une séance de soins infirmiers cotée AIS 3 et 1 déplacement au domicile, puis du 15 novembre 2019 au 1er mars 2020, facturé 1 ou 2 AIS 3, sur la base d’une prescription du 15 mai 2019 mentionnant « faire pratiquer par IDE à domicile, préparation et administration des médicaments ; aide à l’habillage et au déshabillage, pose et dépose des bas de contention chez une personne présentant des troubles cognitifs, matin et soir, tous les jours, y compris weekends et jours fériés », puis d’une autre en date du 31 octobre 2019 indiquant « faire à domicile NFS… créatinémie… », alors que ces ordonnances ne permettent pas de justifier la facturation des séances de soins infirmiers, puisque l’habillage, le déshabillage, la pose et dépose de bas de contention ne sont pas des actes inscrits à la NGAP.
S’agissant du dossier de Mme [I], la caisse reproche à Mme [N] d’avoir sur la période du 1er octobre 2018 au 20 novembre 2020, facturé à tort 340 AIS 3, en fournissant des prescriptions médicales ne le permettant pas. Le tribunal observe que la caisse a fait preuve de tolérance en acceptant de retenir la facturation d’1 AMI1 + 1 MAU+ 1 IFA, si bien que Mme [N] est redevable de la simple différence de coût entre les cotations, pour chaque AIS 3 facturé à tort.
S’agissant de M. [A], la caisse reproche à Mme [N] d’avoir, sur la période du 22 novembre 2018 au 07 février 2019, facturé de manière hebdomadaire des AMI 4, c’est à dire une ablation de plus de 10 fils ou d’agrafes, pansement compris, ou la réalisation de pansements lourds et complexes, sur la base d’une prescription du 12 novembre 2018 mentionnant « IDE à domicile matin et soir, pour la délivrance des traitements, aide à la toilette, injection d’insuline (enlever agrafes chirurgie du col fémoral le 12/11), bas de contention le matin jusqu’au soir, 1 mois, AR 2 fois », alors que cette prescription prévoyait uniquement le retrait des agrafes le 12 novembre 2018, soit bien avant le début de la période de facturation, ne prévoyait pas la réalisation une fois par semaine de pansements lourds et complexes.
En réponse à Mme [N], qui indiquait dans sa lettre du 02 juin 2021, que la facturation d’AMI 4 était justifiée par la surveillance clinique et de prévention d’un patient insulino-traité, la caisse répond à juste titre que la prescription du 12 novembre 2018, qui a servi de base à la facturation, ne prévoit pas une telle surveillance, outre que la facturation des AMI 4 a été conjuguée avec des AIS 3, alors que le cumul est interdit.
S’agissant de M. [D], les deux ordonnances ayant servi de support aux facturations d’AIS 3 mentionnaient « passage IDE le matin 7 jours sur sept : pouls, PA, TA02 + préparation de pilulier, distribution et observance du ttt QSP 1 mois » (18 janvier 2019), « faire / IDE à domicile tous les jours dimanche et fériés inclus ; surveillance TA, sat 02, FC ; pansements escarres talonnières bilatérales et XXXX QSP 6 mois » (25 février 2019).
Conformément à la NGAP, la caisse rappelle que la facturation d’AIS 3 était impossible dans la mesure où, à l’exception des pansements lourds figurant sur la deuxième ordonnance, les actes prescrits n’excèdent pas 30 minutes, et que même s’ils relèvent de la compétence exclusive de l’infirmière, aucune cotation individuelle n’est prévue pour la prise de pouls, de la tension artérielle et de la saturation en oxygène, outre que la préparation du pilulier est un acte non remboursable car non inscrit à la NGAP.
Le tribunal constate que comme précédemment, la caisse a accepté de retenir la facturation d’1 AMI 1 + 1 MAU + 1 IFA.
Il est observé que sur la base des éléments initialement communiqués, Mme [N] n’est pas en capacité de justifier des raisons de sa facturation d’AIS 3 et d’AIS 4, les éléments communiqués a posteriori n’étant pas recevables.
Ce grief est donc justifié, Mme [N] étant redevable de la différence de coût entre les cotations, ainsi que du coût de prise en charge des démarches de soins infirmiers (DSI).
Grief 2 : erreur de cotation, de facturation d’actes multiples au cours de la même séance ou cumul d’actes non autorisé au cours de la même séance
La CPAM fait grief à Mme [N] d’avoir retenu des cotations AIS 3 en excédent et parfois de façon injustifiée, en indiquant que la séance de soins infirmiers AIS 3 impose la réalisation d’un ensemble d’actes relevant de la compétence propre de l’infirmière, d’une durée de 30 minutes.
Mme [N] explique avoir pris acte de son erreur et que son logiciel ne lui a pas signalé l’impossibilité de cumul des actes AIS 3 et AIS 4, avant le 1er décembre 2019, date de changement de la NGAP ; que concernant Mme [X], elle a produit un nouveau certificat du 27 mai 2021, qui confirme les soins à prodiguer et prodigués, qui a été accepté par la CPAM alors qu’il a été produit a posteriori ; que pour les 3 autres assurés ([V], [L] et [A]), elle réitère ses observations et que s’agissant de M. [A], le médecin a confirmé la nécessité d’un AMI 4 par semaine, tandis que la DSI n’a été établie qu’à compter de février 2019, approuvée par la CPAM ; que s’agissant de Mme [F], le médecin a confirmé les soins matin et soir, compte tenu de l’état de dépendance et des multiples pathologies.
Sur ce,
Conformément à l’article 5 de la NGAP, seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient notamment fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative.
A titre d’exemple avec le dossier [F], Mme [N] indiquait dans sa lettre de saisine de la CRA que la prise en charge de la patiente commençait le matin et se terminait le soir, et comportait des soins d’hygiène matin et soir, la préparation, la surveillance et la distribution du traitement matin et soir, l’installation confortable matin et soir, la mise en sécurité matin et soir, la surveillance de l’état cutané, la coordination des soins avec les intervenants, la famille et le médecin traitant.
Sur la base de la prescription médicale du 28 mai 2019 mentionnant « préparation, distribution et observance du traitement médicamenteux, soins d’hygiène, habillage, déshabillage deux fois par jour, chez patiente présentant des troubles neurodégénératifs, dimanche et fériés inclus par IDE, 6 mois », Mme [N] a facturé pour la période de soins du 15 juin 2019 au 18 août 2019, 2 AIS 3 le matin et 2 AIS 3 le soir, soit un total de 148 AIS 3, alors que seuls les soins d’hygiène et la préparation, distribution et observance du traitement médicamenteux justifient la facturation d’un unique AIS 3 matin et soir, puisque l’habillage et le déshabillage ne justifient pas la facturation d’une séance de soins infirmiers de 30 minutes supplémentaires.
Les considérations sont approximativement les mêmes pour les dossiers [O], [E], [X], [Q], [C], [L], [A] et [V], puisque l’aide à la toilette, la réalisation du pilulier, l’aide au couchage ne sont pas des actes relevant de la seule compétence de l’infirmier et la cotation AIS 3 ne peut pas être utilisée pour facturer des actes non remboursables (habillage, déshabillage, pose des bas de contention ne sont pas des actes inscrits à la NGAP).
Bien que conscient des difficultés que peuvent rencontrer les infirmiers libéraux et de leur confrontation quotidienne à la réalité de l’état de santé des patients, le tribunal ne peut que rappeler l’importance de se conformer strictement aux prescriptions médicales.
Ce grief est donc justifié.
Grief 3 : erreur de taux de remboursement
Il ressort des éléments du dossier que Mme [N] a pris acte de son erreur.
Grief 4 : actes hors nomenclatures
La CPAM fait grief à Mme [N] d’avoir facturé des actes qui ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge individuelle, puisque la NGAP ne prévoit pas.
Mme [N] explique que s’agissant de Mme [H], la caisse a retenu les soins correspondant au changement de pansements trois fois par semaine, mais qu’elle s’est déplacée tous les jours pour poser les bas de contention, indispensables à l’efficacité des pansements et à défaut desquels, les pansements auraient dû être changés quotidiennement, la patiente présentant des ulcères des jambes ; que la pose des bas de contention constitue un soin en lien avec la pathologie qui est prescrite par le médecin ; que la caisse rembourse d’ailleurs ce type de soin.
S’agissant des 7 autres assurés pour lesquelles la caisse a maintenu sa position, elle indique que ce sont les médecins qui ont prescrit les soins, en lien avec l’état de santé des patients et qui ne peuvent être réalisés que par un infirmier ; que les actes ont fait l’objet d’une cotation minimale ; qu’elle démontre sa bonne foi.
Sur ce,
Conformément à l’article 5 de la NGAP, seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient notamment fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative.
Comme déjà évoqué précédemment, la pose et dépose de bas/chaussettes de contention, la toilette, l’habillage, la préparation du pilulier, l’application de pommade, ne sont pas des actes référencés par la NGAP, et ne peuvent donc être pris en charge par la CPAM. Il en résulte que ces actes ne doivent pas être facturés.
Le tribunal rappelle que même en choisissant une cotation minimale, il n’en demeure pas moins que ces actes, quand bien même ils ont été rendus nécessaires par l’état de santé du patient et/ou effectivement prescrits par un médecin, ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie, puisqu’ils ne sont pas expressément prévus par la nomenclature, que les professionnels de santé se doivent de respecter. Il revient à l’aide-soignant ou l’aide à domicile de réaliser les actes qui ne relèvent pas de la compétence propre de l’infirmier.
Ce grief est donc justifié.
Grief 5 : prescriptions médicales modifiées ou obsolètes
La CPAM fait grief à Mme [N] d’avoir falsifié des prescriptions médicales en ayant ajouté des annotations de sa propre main, ou d’avoir fourni des ordonnances obsolètes, en dispensant des actes au-delà de la durée prévue par la prescription.
Mme [N] allègue qu’elle n’a jamais accepté l’erreur reprochée, les observations formulées dans sa lettre du 02 juin 2021 valant également pour ce grief ; que les médecins ont confirmé les pathologies nécessitant les soins réalisés ; qu’elle n’est pas responsable des imprécisions des ordonnances des médecins prescripteurs, qui ont accepté de les compléter puisqu’elles correspondaient aux pathologies ; qu’elle a appliqué les ordonnances médicales dans le respect des règles et de la déontologie ; qu’elle a reconnu avoir ajouté de sa main des mentions à certains certificats, de manière totalement exceptionnelle, dans le respect des ordonnances et dans le cadre des soins indispensables ; qu’elle n’a pas altéré la vérité.
Sur ce,
Conformément à l’article 5 de la NGAP, seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient notamment fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative.
S’agissant de la falsification d’ordonnance, au soutien de ses prétentions, la CPAM produit plusieurs attestations de médecins prescripteurs qui indiquent ne pas être les auteurs des mentions manuscrites apposées sur les prescriptions médicales, dans les dossiers [F], [J] et [U].
Dans le cadre du dossier [A], la caisse indique que la date de la prescription émise par le Dr [R] le « 12/02/2019 » a été modifiée en « 12/08/2019 », alors qu’aucune consultation n’a été dispensée ce jour-là, ce que Mme [N] a reconnu dans sa lettre d’observations, en expliquant ne pas avoir porté une attention à cette modification, auquel cas elle aurait fait refaire l’ordonnance.
Comme rappelé précédemment, la caisse n’avait pas à retenir les prescriptions médicales complétées a posteriori, mais devait se référer uniquement aux ordonnances fournies par l’auxiliaire médical lorsqu’elle a effectué sa facturation.
Or, il est établi que certaines prescriptions médicales ont été modifiées par Mme [N], afin de justifier une facturation d’actes qui ont, certes, très probablement été dispensés, mais qui n’ont initialement pas fait l’objet d’une prescription médicale par un médecin prescripteur.
Le tribunal rappelle que Mme [N] ne devait pas apposer une quelconque modification sur les prescriptions médicales, dont l’intégrité devait être respectée, quelles que soient les contraintes rencontrées par l’auxiliaire médical.
Sans parler de falsification, ce terme faisant appel à une volonté de fabriquer un faux en écriture et une intention de tromper ou d’escroquer, ce qui ne semble pas être la volonté de Mme [N] qui devait, de façon certaine, faire face à d’importantes contraintes de gestion, il n’en demeure pas moins qu’il est établi que les prescriptions médicales en cause n’étaient plus authentiques.
S’agissant des ordonnances obsolètes, il ressort des éléments du dossier que pour le patient [I], sur la base de la prescription médicale du 05 février 2019 mentionnant « je soussigné Dr [K] certifie que l’état de santé de Monsieur [FR] [I] nécessite une infirmière DE pour les soins quotidiens suivants : préparation et distribution du traitement 3 fois/jour, tous les jours, chez un patient présentant des troubles cognitifs. Pdt 6 mois », Mme [N] a facturé jusqu’au 16 novembre 2019, alors qu’il résulte de ces observations qu’elle ne pouvait facturer que jusqu’au 05 août 2019.
S’agissant du patient [D], sur la base de la prescription médicale du 18 janvier 2019 mentionnant « passage IDE le matin 7 jours sur sept : pouls, PA, TA02 + préparation de pilulier, distribution et observance du ttt QSP 1 mois », Mme [N] a dispensé et facturé des soins sur la période du 19 au 21 février 2019, alors qu’il résulte de ces observations qu’elle ne pouvait facturer que jusqu’au 18 février 2019.
Ce grief est donc justifié.
Récapitulatif
Il convient en définitive de constater que la créance de la CPAM de la Charente-Maritime au titre des anomalies de facturations s’élevant à la somme globale de 26.504,57 euros est parfaitement fondée en son principe et en son montant. Mme [N] sera donc condamnée au paiement de ladite somme.
Sur la pénalité financière
Mme [N] affirme que faute de preuve de la saisine du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (ci-après UNCAM) ou d’une saisine dans le délai susvisé, la procédure est réputée abandonnée et la décision comme la procédure de pénalité financière doivent être annulée ; qu’à titre subsidiaire, si la CPAM en justifiait, ni l’avis de la commission ni celui du directeur de l’UNCAM, non joints à la décision attaquée et non communiqués à ce jour, ne peuvent être retenus, de même que les motifs de la décision critiquée ; que la CPAM n’apporte pas la preuve des irrégularités alléguées ; qu’elle a toujours été de bonne foi.
La CPAM fait valoir que Mme [N] exerce depuis le 1er juin 2010 ; que devant la commission, elle a reconnu ne pas avoir suivi de formation NGAP, alors qu’en acceptant d’être conventionnée, elle se devait de suivre les règles de facturation ; qu’elle a exercé sa profession sans chercher à les maîtriser ; que le fait d’exercer une profession en signant une convention avec la caisse primaire en se dispensant de suivre une formation ne constitue pas une preuve de sa bonne foi ; que les anomalies, multiples et répétées concernent un nombre limité de patients, sur une période réduite de 2 ans, 1 mois et 21 jours de facturation ; que les griefs 1 et 2 résultent d’une méconnaissance des cotations AIS 3 et AIS 4 pour un montant supérieur à 13.000,00 euros et 16 patients ; que le montant est limité par sa bienveillance en acceptant d’adopter l’exacte cotation ; que la facturation d’actes hors nomenclature concerne 7 patients pour un total de 5.002,68 euros ; que la falsification de prescription, pour un montant de 8.116,20 euros, pour seulement 3 patients est grave ; que Mme [N] n’a pas commis d’erreurs isolées ou liées à un défaut d’attention ; qu’en facturant sciemment des actes non remboursables, il parait difficile d’arguer du respect des règles et de la déontologie ; que seuls le contrôle de la facturation et la mise en œuvre d’une pénalité financière ont entraîné une remise en question ; que la pénalité est justifiée ; que les textes et la jurisprudence ne lui imposent pas de joindre l’avis de la Commission ou du directeur général de l’UNCAM.
Sur ce,
Aux termes de l’article R. 147-2 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « III.-A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut :
1° Soit décider d'abandonner la procédure, auquel cas il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ;
2° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de quinze jours pour saisir le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en précisant les éléments prévus dans la notification mentionnée au I et le montant de la pénalité envisagée. A défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour formuler son avis. Il le transmet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Si le directeur général ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est défavorable, la procédure est abandonnée. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles en informe la personne en cause dans les meilleurs délais.
Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est favorable, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dispose d'un délai de quinze jours pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception. Il en adresse une copie à la commission à titre d'information. A défaut de notification dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.
Cette notification de payer précise la cause, la nature, le montant des sommes réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé ».
Il résulte des dispositions précitées qu’après avoir recueilli l’avis de la commission des pénalités, le directeur de la CPAM de Charente-Maritime peut décider soit d’abandonner la procédure, soit de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d’un délai de quinze jours pour saisir le directeur général de l’UNCAM d’une demande d’avis conforme par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Il est expressément indiqué que faute de saisine, la procédure est réputée abandonnée.
En cas de contestation de la régularité de la procédure suivie, il appartient à la caisse d’établir la date de saisine du Directeur de l'UNCAM.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la commission des pénalités a été saisie pour avis le 09 novembre 2021, laquelle l’a rendu le 17 novembre 2021, notifié à Mme [N] par lettre recommandée du 03 décembre 2021 réceptionnée le 09 décembre 2021.
Le tribunal constate que le directeur de la caisse a décidé de poursuivre la procédure de pénalité financière puisque la caisse justifie d’une notification à Mme [N] d’une pénalité financière d’un montant de 3.000,00 euros, expédiée par lettre recommandée du 05 janvier 2022, réceptionnée le 08 janvier 2022.
Dans ses écritures, Mme [N] soulève l’irrégularité de la procédure de pénalité financière au motif que la caisse ne justifie pas de la saisine, par le directeur de la CPAM, du directeur général de l’UNCAM d’une demande d’avis conforme.
Or, force est de constater que la CPAM ne justifie pas de la date de saisine du directeur général de l’UNCAM, ni même tout simplement de sa saisine, et n’apporte aucune explication sur ce point.
Par conséquent, il y a lieu de retenir l’irrégularité de la procédure de pénalité financière, qu’il convient donc d’annuler.
Dès lors, la CPAM sera déboutée de sa demande reconventionnelle de condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3.000,00 euros, au titre d’une pénalité financière.
Sur les demandes accessoires
Mme [N] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, ce qui exclut qu’elle puisse bénéficier des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il est équitable de ne pas laisser à la charge de la CPAM les frais exposés et non compris dans les dépens à hauteur de 1.000,00 euros. Mme [N] sera, en conséquence, condamnée à verser cette somme à la CPAM de la Charente-Maritime.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 22/00040 et 22/0091 sous le seul numéro RG 22/00040 ;
CONDAMNE Mme [N] à régler à la CPAM de la Charente-Maritime la somme de 26.504,57 euros, correspondant aux anomalies de facturations relevées sur la période du 1er octobre 2018 au 22 novembre 2020 ;
ANNULE la notification de pénalité financière de 3.000,00 euros du 03 décembre 2021, pour irrégularité de la procédure ;
CONDAMNE Mme [N] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Mme [N] à verser à la CPAM de la Charente-Maritime la somme de 1.000,00 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,