Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03954 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKSF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUILLET 2024 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG22/00477
APPELANTE :
Madame [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me MASUNGH-MA-NTCHANDI avocat pour Me Georgia BAUTES de la SELARL SELARL BAUTES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
CAF DES PYRENEES-ORIENTALES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 MAI 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [S] [P], allocataire de la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Orientales, s'est vu reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% depuis le 1er avril 2012 justifiant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par courrier du 27 avril 2021, elle a transmis à la CAF un document émanant de son employeur l'informant de sa mise à la retraite prochaine pour invalidité. Compte tenu de l'évolution de sa situation professionnelle, la chiffre d'affaires a versé à l'allocataire une AAH à taux partiel pour le mois de septembre 2021 et a interrompu les versements à compter du mois d'octobre 2021, date de prise d'effet de ses pensions de retraite.
Par courrier du 24 février 2022, Mme [P] a saisi la commission de recours amiable en contestant la décision de la CAF de ne pas lui verser son AAH pour les mois de juin, juillet et août 2021 alors qu'elle était encore en congé longue durée et de suspendre ses droits à AAH pour les mois de janvier et février 2022.
Par lettre du 7 mars 2022, le directeur de la caisse lui répondait que l' AAH étant versée aux personnes qui bénéficiaient d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente AT, dont le montant était inférieur à celle de l' AAH, elle ne pouvait recevoir cette prestation dans la mesure où le montant total de ses pensions est supérieur à celui de cette allocation.
En l'absence de réponse de la commission de recours amiable, l'assurée sociale a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan par requête du 7 novembre 2022, afin de contester la décision implicite de rejet
Par décision explicite notifiée le 10 novembre 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours en indiquant notamment que l'enregistrement des montants des titres de pensions de retraite à compter du mois d'octobre 2021 (1 019,15 euros/mois) a mis fin au versement de l' AAH à compter du mois d'octobre, le montant étant supérieur à celui de l' AAH.
Par jugement du 3 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de l'instance.
Par pli recommandé du 17 juillet 2024, Mme [P] a interjeté appel du jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026.
' Suivant ses écritures, soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [P] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et, statuant à nouveau, de :
Reconnaître qu'elle est éligible à l'octroi d'une allocation adultes handicapés différentielle depuis sa mise en retraite le 1er octobre 2021,
Enjoindre la CAF des Pyrénées-Orientales de lui attribuer une Allocation Adultes Handicapés,
Enjoindre à la CAF des Pyrénées-Orientales le versement rétroactif d'une Allocation Adultes Handicapés différentielle à compter du 1er octobre 2021.
Condamner en tout état de cause la CAF des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'appelante critique le jugement entrepris en ce que celui-ci 'manque cruellement de motivation en ce que rien n'est précisé quant au mode de calcul pour déterminer le montant des pensions de retraite et considérer que ce montant serait supérieur au taux plein de l' AAH'.
Affirmant que le montant de pension de retraite de 1 019 euros est complètement erroné, Mme [P] soutient qu'à la lecture de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte sont celles retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, soit après application des abattements fiscaux autrement appelé net catégoriel fiscal.
' Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son représentant, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales demande à la cour de :
Déclarer Mme [P] mal fondée en son appel du jugement rendu le 3 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan,
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
Rejeter l'ensemble des demandes, conclusions, moyens, fins et prétentions de Mme [P].
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 21 mai 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, énonce, en ses cinquième et sixième alinéas :
' Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.'
Il est de droit que 'l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale limite l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés à ceux qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation ;' (2ème Civ., 5 avril 2012, pourvoi n° 11-13.921 ; 20 septembre 2012, pourvoi n° 11-21.964).
Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale qu'il convient, pour déterminer l'ouverture d'un droit à allocation différentielle au titre de l' AAH, d'appliquer les abattements fiscaux aux revenus nets perçus par l'allocataire au titre des pensions de retraite comme le prétend l'appelante.
Il ressort des pièces communiquées qu'en raison de la situation professionnelle de l'assurée, salariée de collectivité territoriale en congé longue durée, et conformément aux dispositions de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, sa situation de ressources était réexaminée par la caisse trimestriellement au vu de déclarations transmises par Mme [P]. La caisse indique qu'informée de la liquidation de ses droits à retraite, elle a suspendu le versement de l' AAH en septembre 2021, avant de régulariser le montant de l'allocation à lui verser pour ce mois au vu du montant de ses rémunérations et interrompre son versement à compter du 1er octobre 2021.
La Caisse d'allocations familiales justifie par la communication des attestations de pensions (pièces 12 à 15) que Mme [P] a perçu à compter du 1er octobre 2021 des pensions de retraite de la [1], pour un montant mensuel de 718,05 euros, de la CARSAT, pour un montant mensuel de 262,83 euros, de l' Ircantec pour un montant trimestriel de 100,10 euros, soit 33,36 euros mensuels, et de l' AGIRC ARCCO pour un montant mensuel de 41,62 euros mensuels, le document précisant toutefois que le montant payé pour le dernier trimestre 2021 étant limité à 18,15 euros, soit un montant global de 1 019,15 euros retenu par la caisse, lequel est supérieur à l' AAH à taux plein de 903,60 euros.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, les premiers juges ont pu constater au vu des éléments communiqués par la caisse, lesquels ne sont pas sérieusement critiqués par l'intéressée, qui se borne à produire ses avis d'imposition des années 2021, 2023 et 2024, le montant des pensions de vieillesse perçues à compter du 1er octobre 2021 est supérieur au montant de l' AAH.
Il résulte des éléments communiqués par la caisse que les droits nets à pension de retraite de Mme [P] demeurent supérieurs au montant réévalué de l' AAH pour les années 2022 (1117,26 euros vs AAH taux plein de 919,86 euros, puis 956,65 euros), 2023 (1 128,73 euros vs AAH taux plein de 956,65 euros puis, 971,37 euros) et 2024 (1 186,85 euros vs AAH taux plein de 971,37 euros, puis 1 016,05 euros). Concernant l'année 2025, Mme [P] communique une attestation de paiement d'info retraite de novembre 2025 qui précise la perception au titre des retraites AGIRC ARRCO, CNAV et CNRCAL d'un montant mensuel global (hors IRCANTEC) de 1 171,05 euros, alors que le montant de l' AAH taux plein est de 1 033,32 euros.
Par application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et les droits à pension de retraite de l'assurée sociale excédant le montant de l' AAH, c'est à bon droit et par de justes motifs que le tribunal a débouté Mme [P] de sa réclamation.
Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute Mme [P] de l'ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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