Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Audience publique du 9 septembre 2026
Références : Rôle n° 2026L00242 / Procédure n° 2026J00034
Jugement rendu dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Activité : Récupération de tous métaux ferreux, non ferreux, vieux meubles et objets..
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 421320417.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Jean-Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et M. Michel FUCHS, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Quentin COURET, représentant le ministère public.
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par jugement du 11 mars 2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur les deux patrimoines de M. [T] [Z] et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre de la procédure il a été désigné :
M. [G] [D], en qualité de juge commissaire,
* la SELARL [V] & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me [O] [V], en qualité de mandataire judiciaire,
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 9 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [T] [Z];
* Mme [M] [Y] collaboratrice de la SELARL [V] & Associés.
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise;
Attendu que le mandataire judiciaire relève :
* L'absence d'élément comptable fiable ;
L'absence de situation provisoire arrêté au 11 Mars 2026 date d'ouverture de la procédure ;
Que les réalisations sur la période d'observations sont inconnues ;
Qu'aucune prévision d'activité ou de trésorerie n'a été établie ;
Que la demande d'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle est restée sans retour à ce jour ;
Que cette situation fait perdurer l'opacité relevée depuis le début de la période d'observation.
Attendu que le juge commissaire indique être opposé à la poursuite de l'activité de M. [Z] en raison de l'absence de suivi comptable fiable, de l'absence de compte bancaire professionnel comme demandé à la dernière audience et de l'absence de preuve de déclaration URSSAF ;
Attendu que M. [Z] indique avoir pris un expert-comptable et avoir des difficultés pour ouvrir un compte professionnel du fait de la procédure collective ;
Attendu que le ministère public relève la gestion qui pose question, la coopération en demi-teinte de M. [Z] avec le mandataire judiciaire et indique que la présence d'un expert-comptable devrait donner de la visibilité sur l'activité, il donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation dans l'unique optique de vérifier les éléments établis par l'expert-comptable sur la situation de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort des rapports des organes de la procédure qu'il est prématuré d'envisager la présentation d'un plan de redressement et qu'il apparaît souhaitable de poursuivre la période d'observation à l'effet de rechercher la solution la plus adaptée permettant de sauver l'entreprise et qu'il est sollicité en conséquence le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que M. [T] [Z] devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire,: des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie ;
Attendu qu'en l'absence d'un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ;
Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision exécutoire de plein droit, en dernier ressort sauf à l'égard du ministère public.
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Vu le rapport du mandataire judiciaire.
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations.
Renouvelle jusqu'au
11 mars 2027
la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [T] [Z].
Dit à M. [T] [Z] de faire parvenir, au tribunal et au mandataire judiciaire, les résultats obtenus au cours de la période d'observation, une situation comptable à jour et un état de trésorerie, et ce
au plus tard dix jours avant la date de rappel fixée ci-après;
Dit qu'en cas de carence de M. [T] [Z] dans la production d'un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du
14 octobre 2026 à 9 heures
, à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.
Rappelle qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il peut aussi autoriser la cession de l'entreprise à un tiers.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement M. [T] [Z] ou le mandataire judiciaire devra en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Dit que le greffier devra procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de de ROANNE du 9 septembre 2026 par M. Jean-Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Le greffier
Le président.
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