Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 3
ORDONNANCE
du 02 Juin 2026
N° RG 26/02279 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYFG
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Février 2026, enregistrée sous le n° 23/00022
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI
APPELANT
S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG
EBC, Européan Consulting Sarl, [Adresse 2]
LUXEMBOURG
INTIMEE
Nous Sylvie Collière, magistrat de la mise en état, assistée d'Ismérie Capiez, greffière,
Vu la déclaration d'appel du 11 mai 2026 formée par M. [Y] à l'encontre du jugement d'orientation du 6 février 2026 ;
Vu la requête présentée au premier président le même jour par M. [Y] aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe ;
Vu notre désignation en qualité de magistrat de la mise en état par ordonnance du 21 mai 2026 ;
Vu le message adressé à l'avocat de l'appelant le 21 mai 2026 afin qu'il présente, sous huitaine, au regard des articles 122, 125 et 546 du code de procédure civile et de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (pourvoi n°16-18464), toutes observations utiles sur la recevabilité de l'appel, la question se posant de l'intérêt de M. [Y] à interjeter un second appel alors qu'il a, le 10 mars 2026, procédé à une première déclaration d'appel suivie d'une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe de sorte que la cour est régulièrement saisie. (RG n°26/01189) ;
Vu les observations de M. [Y] en date du 27 mai 2026 précisant que la première assignation n'a finalement pas été délivrée, le commissaire de justice ayant indiqué que le délai de distance ne permettait pas de respecter les délais procéduraux requis et que dès lors, en l'absence de signification et de notification du jugement rendu par le juge de l'exécution, il sollicite qu'une nouvelle autorisation d'assigner à jour fixe soit accordée afin que l'assignation puisse être régulièrement délivrée dans le délai qui sera imparti ;
Vu l'avis adressé à l'avocat de l'appelant le 28 mai 2026 pour l'informer qu'il serait statué sur la recevabilité de l'appel par ordonnance rendue ce jour ;
MOTIFS :
Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie d'un premier appel dont la caducité n'a pas été constatée, l'appelant est irrecevable, faute d'intérêt, à interjeter un second appel à l'encontre du même jugement entre les mêmes parties (2e Civ 11 mai 2017, pourvoi n°16-18464, publié ; 2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-16.180).
En l'espèce, M. [Y] a, le 10 mars 2026, relevé appel du jugement d'orientation du 6 février 2026 et, sur sa requête présentée le même jour, a été autorisé, par ordonnance de la présidente de chambre déléguée par le premier président du 12 mars 2026, à assigner à jour fixe pour l'audience du 2 juillet 2026 (instance RG n°26/01189).
Il en résulte que la cour ayant été régulièrement saisie par ce premier appel formé selon la procédure à jour fixe, dont la caducité n'a pas été constatée, le second appel de M. [Y] est irrecevable pour défaut d'intérêt, les observations présentées étant inopérantes.
Il convient de condamner M. [Y] aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel formé par M. [K] [Y] le 11 mai 2026 irrecevable ;
Condamnons M. [K] [Y] aux dépens d'appel.
Le greffier, La présidente de chambre,
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