Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00302 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LP5
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2026
MINUTE N° 26/01365
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Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 15 Juin 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société LE COCON,
dont le siège social est sis [Adresse 1] en cours de transfert de siège social vers le [Adresse 2]
représentée par Maître Julien LOMBARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0202
ET :
Monsieur [B] [M],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
La société CNP ASSURANCES IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0065
La société SCI FOCH-GOURNAY,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Valérie DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0540
La société AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0989
La société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Dominique RAYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023, non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er décembre 2016, la SCI FOCH-GOURNAY a consenti un contrat de location commerciale à la SAS LE COCON portant sur des locaux situés [Adresse 8], au rez-de-chaussée, pour y exercer une activité d'accueil de jeunes enfants.
Se plaignant de désordres récurrents apparus dans les locaux courant décembre 2017, la SAS LE COCON a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal, par acte délivré les 30 et 31 décembre 2025, son assureur, la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la société SCI FOCH-GOURNAY, et l'assureur de celle-ci, la société AXA France IARD, aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert pour donner un avis sur les désordres, leur nature, leur importance et leurs causes, ainsi que sur les travaux réparatoires.
Elle sollicite en outre qu'il soit ordonné à la société SCI FOCH-GOURNAY de lui communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : - les attestations d'assurance AXA (SCI FOCH-GOURNAY) et LA POSTE (voisin du R+1, Monsieur [B] [M]),
- le contrat de bail de Monsieur [M],
- les devis et factures de travaux menés par la SCI FOCH-GOURNAY depuis 2016,
- les devis et factures de opérations de maintenance menés par la SCI FOCH-GOURNAY depuis 2016,
- les devis et factures de travaux menés par la SCI FOCH-GOURNAY sur le réseau enterré.
Enfin, elle demande la condamnation de la SCI FOCH-GOURNAY à lui verser une provision de 50.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices (et en particulier son trouble de jouissance des locaux loués, les conséquences de la disparition de son activité et son préjudice d'image).
Par ailleurs, la SCI FOCH-GOURNAY a assigné en intervention forcée le 30 avril 2026 et le 19 mai 2026 Monsieur [B] [M], le locataire de l'appartement situé au-dessus de la crèche, et son assureur, la société CNP ASSURANCES IARD.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 15 juin 2026.
À cette audience, la SAS LE COCON maintient ses demandes à l'exception de la demande de communication des attestations d'assurance de la SCI FOCH-GOURNAY et de Monsieur [M], ce point étant régularisé.
Elle explique que :
- depuis le mois de décembre 2017, elle subit des désordres, s'étendant dans tous les locaux, consistant en des infiltrations ayant engendré notamment de la moisissure et l'effondrement d'une partie du plafond, circonstances qui font courir des risques sanitaires et sécuritaires pour les usagers ;
- des travaux ont été réalisés à son initiative et à celle de la bailleresse, mais qui n'ont pas permis de mettre fin aux désordres ; elle précise que son assureur a organisé une réunion d'expertise contradictoire le 6 septembre 2021 et que l'expert diligenté, tout comme le commissaire de justice mandaté le 18 février 2021, ont constaté des réparations de fortunes effectuées par la bailleresse ;
- dans un rapport du 25 juillet 2024, l'Agence Régionale de Santé (ARS) a constaté le nombre très important de désordres affectant les locaux, et a mis en cause la responsabilité de la SCI FOCH-GOURNAY à cet égard ; elle ajoute qu'au vu des constats réalisés, le président du Conseil Départemental de la Seine-[Localité 1] a ordonné, le 16 juin 2025, sa cessation d'activité.
Sur la demande de provision, elle fait valoir qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la responsabilité au moins partielle de la bailleresse ne peut souffrir d'aucune discussion compte tenu des rapports d'expert déjà rendus dans ce dossier, et que son préjudice a été évalué par Monsieur [S] [O], expert immobilier près la cour d'appel de Paris, entre 569.387 euros et 596.058 euros.
En réplique, la SCI FOCH-GOURNAY formule protestations et réserves sur la demande d'expertise, en précisant que le périmètre de la mission de l'expert doit être limité à ce qui relève de ses compétences, et que doit être exclu toute appréciation sur les responsabilités juridiques des parties. Elle sollicite également que la mission de l'expert soit étendue à l'appréciation des préjudices qu'elle-même a subis.
Elle sollicite en outre le rejet de la demande de provision, estimant qu'elle se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu'elle suppose une appréciation de la responsabilité des parties, laquelle ne peut être établie qu'au terme d'une analyse technique approfondie des faits.
Sur la mise en cause de Monsieur [M] et de son assureur, elle fait valoir que les dommages allégués pourraient provenir de l'appartement de celui-ci et être la conséquence d'un défaut d'entretien.
Enfin, elle sollicite le rejet de la demande de communication de documents au motif qu'il appartiendra à l'expert de déterminer ceux dont il aura effectivement besoin pour l'exercice de sa mission.
La société CNP ASSURANCES IARD formule protestations et réserves en demandant qu'il soit confié à l'expert la mission de dater l'origine des désordres.
La société AXA France IARD formule protestations et réserves.
Bien que régulièrement assignés, la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES et Monsieur [B] [M] n'ont pas comparu.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et soutenues à l'audience.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
En l'espèce, au vu des pièces produites aux débats par la société LE COCON, notamment les différents rapports de visite de l'ARS et de la PMI de la direction de l'enfance et de la famille du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, il est justifié par elle d'un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige susceptible de l'opposer à la SCI FOCH-GOURNAY dans le cadre d'une action judiciaire.
Les mêmes éléments établissent que les désordres allégués sont susceptibles de provenir, au moins pour partie, de l'appartement situé au-dessus de la crèche, donné en location à Monsieur [M].
Il est dès lors légitime qu'il soit associé aux opérations d'expertise, de même que les assureurs de la demanderesse et des défendeurs.
Le différend opposant les parties justifie par conséquent d'accueillir la demande d'expertise dans les termes du dispositif ci-dessous, étant rappelé que la mission de l'expert doit être cantonnée à des constats et analyses purement techniques. La provision à valoir sur les honoraires de l'expert sera, compte tenu des circonstances du litige, mise à la charge de la SCI FOCH-GOURNAY.
Sur la demande de provision
L'article 1719 du code civil oblige le bailleur à délivrer au locataire un local conforme à la destination prévue par le bail, et à lui assurer une jouissance paisible des lieux loués, cette obligation ne cessant qu'en cas de force majeure.
D'autre part, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, s'il existe une obligation qui n'est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier.
Au cas présent, les documents précités, ainsi que la décision du président du Conseil Départemental de la Seine-[Localité 1] du 16 juin 2025 emportant cessation immédiate et définitive de toutes les activités de la société LE COCON, démontrent que le local loué est incompatible avec l'accueil de jeunes enfants du fait de circonstances dont aucune n'est caractéristique d'un cas de force majeure.
Et dès lors que la société LE COCON est, du fait de cet état, interdite d'exercer son activité dans les lieux loués, il en résulte nécessairement pour elle un préjudice financier.
L'ensemble de ces éléments permet d'établir une obligation non sérieusement contestable de la société FOCH-GOURANY à verser à la demanderesse la somme de 50.000 euros à valoir sur la réparation de ce préjudice.
Sur la demande de communication de pièces
Cette demande sera rejetée, dès lors que l'expert pourra réclamer à l'occasion des opérations d'expertise l'ensemble des documents détenus par les parties dont il aura besoin pour accomplir sa mission.
Sur les demandes accessoires
En l'état du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une mesure d'expertise ;
Désignons, pour y procéder,
Monsieur [X] [W]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.41.81.08.04
Port. : 06.12.90.66.88
Email : [Courriel 1]
avec pour mission, les parties et leurs conseils régulièrement convoqués, après avoir pris connaissance du dossier :
1/ Visiter les lieux situés [Adresse 10], [Localité 3] ;
2/ Entendre les parties en leurs dires et observations ainsi que tout sachant ;
3/ Se faire remettre copie de tout document utile et les annexer au rapport ;
4/ S'adjoindre si nécessaire les services d'un sapiteur d'une spécialité distincte de la sienne ;
5/ Vérifier l'existence des désordres mentionnés dans l'assignation et les pièces qui y sont jointes ; le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
6/ Décrire les désordres constatés, en indiquer la nature, l'étendue, la date d'apparition, la ou les causes ; en retracer l'historique et en décrire l'évolution prévisible ;
7/ Donner son avis sur les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité ou l'esthétique du bâtiment et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination;
6/ Décrire les travaux de reprise éventuellement nécessaires pour remédier aux désordres et leurs délais d'exécution ; en chiffrer le coût, en annexant au rapport les devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre ;
7/ Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
8/ Donner tous éléments d'appréciation pour évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, s'agissant de la société LE COCON et de la SCI FOCH-GOURNAY ;
9/ Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues;
10/ Faire toutes observations utiles au règlement du litige et le cas échéant proposer un compte entre les parties ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, avant le 26 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;
Disons que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise ;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert devra adresser aux parties un rapport de synthèse comportant ses observations et constatations, et la réponse provisoire à tous les chefs de la mission ;
Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la SCI FOCH-GOURNAY entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal avant le 20 août 2026 ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de la SCI FOCH-GOURNAY dans un délai supplémentaire de 15 jours ;
Disons que faute de consignation de cette provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Condamnons, à titre provisionnel, la SCI FOCH-GOURNAY à payer à la société LE COCON la somme de 50.000 euros ;
Rejetons pour le surplus ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 08 JUILLET 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT