Texte intégral
Numéro de rôle : 2026018835 PC : 2026/1011
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 octobre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS E-COM PRO
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/10/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Laurent LESDOS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SAS E-COM PRO, [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [O]
[Y], président de ladite SAS, domicilié [Adresse 2]
[Localité 1].
Sur demande d'ouverture par le biais du tribunal digital, en date du 06/10/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SAS E-COM PRO
[Adresse 3] [Localité 2]
N° SIREN : 977 777 705
N° gestion : 2023B03850
« Vente en ligne. »
La SAS E-COM PRO et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 12/10/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Appelée à l'audience du 12/10/2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 26/10/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
Lors de ladite audience du 26/10/2026, Monsieur [O] [Y], président de la SAS E-COM PRO, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [O] [Y] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de
liquidation judiciaire, à savoir : «
Pas de trésorerie… plus d'activité… je ne peux solder les dettes…».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [O] [Y] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS E-COM PRO, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 73 044,50 euros et d'un actif disponible inexistant.
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS E-COM PRO est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
La SAS E-COM PRO déclare avoir cessé toute activité depuis le 01/04/2026.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (576 017,34 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/04/2026 (dette TVA), date à laquelle la SAS E-COM PRO n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SAS E-COM PRO
[Adresse 4] [Localité 3] N° SIREN : 977 777 705
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe provisoirement au 30/04/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN
Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [P] [Adresse 5] ;
Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
27/04/2027 à 10h00
la date à laquelle Monsieur [O] [Y], en sa qualité de président de la SAS E-COM PRO, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [O] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Pour le Président.
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