Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/01082 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3P7G
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à Me Béatrice CECCALDI
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
Me Marin RIVIERE
la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES
COPIE délivrée
le 19/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [A] [C]
né le 04 Janvier 1952 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Béatrice CECCALDI, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [P] [T] [D] [F]
née le 12 Août 1958 à [Localité 1]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Béatrice CECCALDI, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Compagnie d’assurance GENERALI IARD
ès qualité d’assureur de la SARL ATELIER COPO police n°AR847829
dont le siège social est situé :
Sis [Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A. MAAF ASSURANCES
ès qualité d’assureur de la société par actions simplifiées SASU Aquitaine Travaux Patrimoine ATP, police Multirisque Professionnelle (contrat n°133095984 H 001)
dont le siège social est :
sis [Adresse 18]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD
ès qualité d’assureur de la SAS EMAM MENUISERIE (police numéro 0000020959764204)
dont le siège social est situé :
[Adresse 5]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
E.U.R.L. ASPAÏ
dont le siège social est situé :
[Adresse 6]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal Monsieur [U] [L] [K], domicilié en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
Mutuelle MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
ès qualité d’assureur de l’EURL ASPAÏ (police numéro 174298/B)
dont le siège social est situé :
[Adresse 7]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège
Défaillante
Société EDITECHBUILD
venant aux droits de la société par actions simplifiées SASU Aquitaine Travaux Patrimoine (ATP)
dont le siège social est situé :
[Adresse 8]
[Localité 18]), ESPAGNE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
Défaillante
S.A.S.U. [H] [J] [W]
dont le siège social est situé :
[Adresse 9]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège
Défaillante
S.A. MAAF ASSURANCES
ès qualité d’assureur de la SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle [H] [J] [W] (police multirisque professionnelle du bâtiment et des travaux publics, numéro : 133084326 R - MCE - 001)
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.C.P. [Q]
ès qualité de mandataire judiciaire
dont le siège social est situé :
[Adresse 10]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Monsieur [R] [O]
demeurant :
[Adresse 11]
[Localité 12]
Défaillant
S.A. ALLIANZ IARD
en sa qualité d’assureur de la société individuelle [R] [O]
dont le siège social est situé :
[Adresse 12]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Thomas BLAU de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. ATELIER COPO
dont le siège social est situé :
[Adresse 13]
[Localité 14]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.S.U. EMAM La SASU EMAM
dont le siège social est situé :
[Adresse 14]
[Localité 15]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 3 avril, 13 avril, 14 avril, 15 avril, 29 avril, et 4 mai 2026, Monsieur et Madame [C] ont fait assigner la société ASPAÏ ARCHTECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la société ASPAÏ ARCHTECTES, la société EDITECHBUILD venant aux droits de la SAS AQUITAINE TRAVAUX PATRIMOINE, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SAS AQUITAINE TRAVAUX PATRIMOINE, la SAS [H] [J] [W], la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SAS [H] [J] [W], Monsieur [O] [R], etrepreneur individuel, la SCP [Q] ès-qualités de mandataire judicaire de la SAS COBAT, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de Monsieur [O] [R], la SARL ATELIER COPO, la SA GENERALI IARD ès-qualités d’assureur de la SARL ATELIER COPO, la SAS EMAM, et la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS EMAM MENUISERIE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Ils exposent au soutien de leur demande être propriétaires d’un terrain situé [Adresse 16] à [Localité 16], sur lequel a été édifiée en 1998 une construction en bois. Ils indiquent avoir confié en 2022 à la société ASPAÏ ARCHITECTES une mission complète de maîtrise d’oeuvre pour l’agrandissement et la surélévation de l’immeuble, et à la société AQUITAINE TRAVAUX PATRIMOINE, entreprise générale, la réalisation de divers lors, qui ont été sous-traités, ce dont ils n’avaient pas été avisés. Ils font valoir que les travaux sont affectés de multiples désordres et malfaçons, rendant la maison impropre à son usage, et justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées.
La SARL ASPAÏ ARCHTECTES a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, précisant s’y associer, et a formulé toutes protestations et réserves d’usage sur les griefs susceptibles d’être formulés à son encontre. Elle a en outre sollicité qu’il soit enjoint à l’ensemble des constructeurs assignés de produire, avant l’ouverture des opérations d’expertise, les attestations d’assurance de leurs assureurs respectifs, d’une part au moment de la Déclaration d’Ouverture de Chantier, d’autre part au moment de la délivrance de l’assignation des époux [C].
La SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SAS AQUITAINE TRAVAUX PATRIMOINE et de la SAS [H] [J] [W] a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.
La SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de Monsieur [O] [R] a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.
La SARL ATELIER COPO et la SA GENERALI IARD ès-qualités d’assureur de la SARL ATELIER COPO ont formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage quant à l’expertise sollicitée.
La SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS EMAM MENUISERIE a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables.
Bien que régulièrement assignées, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la SARL ASPAÏ ARCHITECTES, la société EDITECHBUILD venant aux droits de la SAS AQUITAINE TRAVAUX PATRIMOINE, la SAS [H] [J] [W], Monsieur [O] [R], entrepreneur individuel, la SCP [Q] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS COBAT et la SAS EMAM MENUISERIE n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par les demandeurs, et notamment des procès-verbaux de constat dressés les 13 novembre et 23 novembre 2023, 7 octobre et 19 octobre 2024, ainsi que du rapport d’expertise non contradictoire de Monsieur [Y] en date du 20 septembre 2024, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge des demandeurs, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées,
COMMET pour y procéder :
Monsieur [B] [N]
exerçant :
[Adresse 17]
[Localité 17]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, l’acte de vente ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par demandeur et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Monsieur et Madame [C] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
ENJOINT aux sociétés défenderesses de produire, avant l’ouverture des opérations d’expertise, leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,
DIT que Monsieur et Madame [C] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.