Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004272
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 27/10/2025
DEMANDEUR (s): LES AGENCEURS SARTHOIS - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : AUBIN CUISINES (SAS) - [Adresse 2]
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [B] - [Adresse 3]
[Adresse 3] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS AUBIN CUISINES
REPRESENTANT (s) : Maître PENNEAU Louis-René / Maître Charlène FO RGET
DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur François-Xavier LANGLAIS
Monsieur Frédéric ROUX
Monsieur Jean-Luc MAUGER
GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal
Objet : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société LES AGENCEURS SARTHOIS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 949 521 413, dont le siège social est sis [Adresse 1],
Comparante par son représentant légal.
Et
La société AUBIN CUISINES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 513 631 648 dont le siège social est sis [Adresse 2],
La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [B], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS AUBIN CUISINES,
Toutes deux comparantes par Maître Christine de PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 4] substituant Maître Charlène FORGET, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 5], elle-même substituant Maître Louis-René PENNEAU, avocat au Barreau d'ANGERS, demeurant [Adresse 6].
Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 20/10/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 27/10/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu le jugement du tribunal de commerce de MANS en date du 04/06/2024 prononçant au bénéfice de la SAS AUBIN CUISINES, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Vu l'ordonnance rendue le 03/04/2025 par le président de ce tribunal, autorisant LES AGENCEURS SARTHOIS à faire notifier à AUBIN CUISINES (SAS) une injonction de payer,
Vu la signification d'ordonnance d'injonction de payer délivrée par la SCP Estelle MALLARD et Louis RADONDE, commissaires de justice associés à [Localité 1], [Adresse 7], en date du 06/05/2025,
Vu le jugement du tribunal des activités économiques du MANS en date du 13/05/2025 prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SAS AUBIN CUISINES en redressement judiciaire,
Vu la lettre d'opposition de Maître Louis-René PENNEAU, avocat au Barreau d'ANGERS, conseil de la SAS AUBIN CUISINES et de la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître [N] [B], mandataire judiciaire agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL AUBIN CUISINES adressée le 21/05/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception et réceptionnée le 23/05/2025 au greffe de ce tribunal,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Dans le cadre de son activité, la société AUBIN CUISINES a fait appel à la société LES AGENCEURS SARTHOIS pour la pose de meubles de cuisine et le service après-vente.
La société LES AGENCEURS SARTHOIS a ainsi émis des factures du 6 juin 2024 au 2 décembre 2024 représentant 26 factures d'un montant total de 16.760,15 € TTC.
La société LES AGENCEURS SARTHOIS a ainsi émis les factures suivantes :
* Facture du 2 décembre 2024 d'un montant de 225,60 € TTC ;
* Facture du 29 novembre 2024 d'un montant de 183 € TTC;
* Facture du 29 novembre 2024 d'un montant de 102 € TTC;
* Facture du 26 novembre 2024 d'un montant de 264 € TTC;
* Facture du 21 novembre 2024 d'un montant de 240 € TTC;
* Facture du 17 novembre 2024 d'un montant de 129 € TTC;
* Facture du 28 octobre 2024 d'un montant de 132 € TTC ;
* Facture du 24 octobre 2024 d'un montant de 630 € TTC ;
* Facture du 17 octobre 2024 d'un montant de 96 € TTC ;
* Facture du 24 septembre 2024 d'un montant de 144 € TTC ;
* Facture du 6 septembre 2024 d'un montant de 1.080 € TTC;
* Facture du 6 septembre 2024 d'un montant de 918,60 € TTC ;
* Facture du 6 septembre 2024 d'un montant de 2.160 € TTC;
* Facture du 6 septembre 2024 d'un montant de 2.700 € TTC ;
* Facture du 6 septembre 2024 d'un montant de 1.080 € TTC ;
* Facture du 6 septembre 2024 d'un montant de 1.080 € TTC;
* Facture du 6 septembre 2024 d'un montant de 204 € TTC ;
* Facture du 6 septembre 2024 d'un montant de 150 € TTC ;
* Facture du 19 août 2024 d'un montant de 167,75 € TTC ;
* Facture du 14 juillet 2024 d'un montant de 210 € TTC ;
* Facture du 5 juillet 2024 d'un montant de 385,20 € TTC ;
* Facture du 17 juin 2024 d'un montant de 156 € TTC;
* Facture du 10 juin 2024 d'un montant de 360 € TTC;
* Facture du 10 juin 2024 d'un montant de 102 € TTC;
* Facture du 6 juin 2024 d'un montant de 1.245 € TTC ;
* Facture du 6 juin 2024 d'un montant de 306 € TTC.
Par correspondance en date du 5 mars 2025, la société LES AGENCEURS SARTHOIS a relancé la société AUBIN CUISINES au titre des 26 factures précitées d'un montant total de 16.760,15 € TTC en raison du retard de règlement.
En l'absence de règlement, la société LES AGENCEURS SARTHOIS a déposé une demande d'injonction de payer le 16 mars 2025 auprès du président du tribunal des activités économiques du MANS.
Par ordonnance en date du 3 avril 2025 (RG n°2025 002316), le président du tribunal des activités économiques du MANS a enjoint à la société AUBIN CUISINES de payer à la société LES AGENCEURS SARTHOIS :
* 16.760,15 € au titre des factures impayées ;
* 1.040 € à titre d'indemnité forfaitaire ;
* 5,74 € de frais de lettre recommandée avec avis de réception ;
* Les intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ;
* 31,80 € au titre des dépens.
Cette ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la société AUBIN CUISINES le 6 mai 2025 par la SCP E. MALLARD ET L. RADONDE, commissaires de justice.
Le 21 mai 2025, le conseil de la société AUBIN CUISINES et de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS AUBIN CUISINES, a formé opposition auprès du greffe du tribunal des activités économiques du MANS.
PRETENTIONS ET DEMANDES DES PARTIES
La demanderesse, la société LES AGENCEURS SARTHOIS (SAS)
Elle maintient sa demande de paiement des sommes réclamées dans le cadre de l'ordonnance d'injonction de payer délivrée à savoir :
* 16.760,15 € au titre des factures impayées ;
* 1.040 € à titre d'indemnité forfaitaire ;
* 5,74 € de frais de lettre recommandée avec avis de réception ;
* Les intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ;
* 31,80 € au titre des dépens.
La demanderesse n'a cependant pas constitué d'avocat au soutien de ses demandes.
Les défenderesses, la SAS AUBIN CUISINES et LA SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [B], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS AUBIN CUISINES.
Elles se sont opposées à l'injonction de payer au motif que la société AUBIN CUISINES (SAS) a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire par jugement du tribunal de commerce du MANS du 4 juin 2024, lequel a fait l'objet d'une publication au BODACC le 12 juin 2024.
A l'audience du 20/10/2025, le conseil des défenderesses a sollicité, la caducité de la demande, faute pour la société LES AGENCEURS SARTHOIS (SAS) d'avoir constitué un avocat au soutien de sa demande.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu la partie demanderesse, le conseil des parties défenderesses et en avoir délibéré, constate que :
L'article 761 du code de procédure civile dispose que :
Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
••••
3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.
En l'espèce, la demande porte sur un montant supérieur à la somme de 10.000 euros, le tribunal invitera la société des AGENCEURS SARTHOIS (SAS) à constituer un avocat au soutien de sa demande.
En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience de mise en état du 24/11/2025 à 9h00.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Avant dire droit,
Invite la société des AGENCEURS SARTHOIS (SARL) à constituer un avocat au soutien de sa demande.
Ordonne la réouverture des débats à l'audience de mise en état du 24/11/2025 à 9h00, le présent jugement valant convocation des parties.
Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur François-Xavier LANGLAIS, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment