Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/12520 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2D5M
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
[F] [A]
[Y] [A]
C/
[H] [V]
[X] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [F] [A], demeurant [Adresse 1]
Mme [Y] [A], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
M. [H] [V], demeurant [Adresse 2]
Mme [X] [V], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] [A] et M. [F] [A] sont propriétaires de longue date d’un bien immobilier sis [Adresse 3], comprenant un jardin.
Mme [X] [V] et M. [H] [V] ont acquis un bien à usage de rendement locatif sis [Adresse 4] à [Localité 1]. Le fond de leur parcelle est contigu de la parcelle de Mme [Y] [A] et M. [F] [A], délimitée par des claustras installés et entretenus par eux depuis leur installation ancienne mais non datée.
Mme [X] [V] et M. [H] [V] ont procédé à l’abattage de la totalité des végétaux présents sur leur parcelle qu’ils ont ensuite fait évacuer.
Mme [Y] [A] et M. [F] [A] se plaignant d’un déchaussage des poteaux de claustras ont engagé une procédure de conciliation. Mme [X] [V] et M. [H] [V] ne se sont pas présentés. Un constat de carence a été rédigé le 3 juillet 2025.
Par assignation en date du 15 octobre 2025, Mme [Y] [A] et M. [F] [A] ont saisi le tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de voir Mme [X] [V] et M. [H] [V] condamnés à leur régler les sommes suivantes :
1 098,63 euros comprenant le cimentage des cinq poteaux de claustras, le remplacement de quelques parterres de fleurs800 euros pour indemniser leur trouble de jouissance consécutif à la nécessité de les stabiliser avec des cordes jusqu’en décembre 2024 pour prévenir les coups de vent.1 200 euros au titre de l’article au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile et les dépens
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2026. Elle a fait l’objet de 3 renvois à la demande des parties.
A l’audience du 4 juin 2026,
Mme [Y] [A] et M. [F] [A] comparaissent assistés de leur conseil.
Ils estiment qu’ayant accepté la réception d’un devis de réparation, Mme [X] [V] et M. [H] [V] ont reconnu leur responsabilité dans le déchaussage des poteaux. Ils précisent que l’actualisation du devis porte la somme demandée à 1 292,50 euros.
Ils produisent une attestation de leur ancien voisin, vendeur de son bien à Mme [X] [V] et M. [H] [V], ainsi qu’une attestation du voisin ayant son jardin en parallèle de celui de Mme [X] [V] et M. [H] [V]. Ils portent leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 euros.
Mme [X] [V] et M. [H] [V] comparaissent par la représentation de leur conseil.
Ils contestent tout dégât et précisent avoir accepté de discuter avec leur voisin dans un souci de bonnes relations. Ils précisent que cette discussion a mal évolué au regard de la véhémence de M. [A].
Ils réclament le débouté de Mme [Y] [A] et M. [F] [A] de l’ensemble de leurs demandes et subsidiairement que les montants tiennent compte de la vétusté de la clôture.
Reconventionnellement ils demandent leur condamnation à leur régler les sommes suivantes :
1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civileL’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient au demandeur qui agit sur ce fondement de rapporter la preuve de la faute, du préjudice qui en est résulté, et du lien de causalité.
En l’espèce il est établi et non contesté que Mme [Y] [A] et M. [F] [A] ont installé une clôture composée de claustras maintenus par des poteaux en bois insérés dans du ciment et que M. [A] procédait de longue date à leur entretien des deux côtés en passant par le fond de son voisin.
Il est également établi que le terrain acheté par Mme [X] [V] et M. [H] [V] était envahi de végétation de sorte que cette clôture n’était pas visible.
Mme [Y] [A] et M. [F] [A] produisent au soutien de leur demande une photo en noir et blanc (pièce n°1) montrant d’un côté son jardin et de l’autre un terrain luxuriant ainsi qu’une autre photo (pièce n°9) montrant une personne dont il est permis de penser que c’est M. [A], agenouillé dans le fond de son voisin, affairé à la base d’un claustra.
Ils produisent des échanges de sms qui conviennent d’une rencontre avec les défendeurs et l’envoi d’un sms à Mme [X] [V] et M. [H] [V] qui indique « comme convenu le devis…» de même que leurs courriers adressés à Mme [X] [V] et M. [H] [V].
Il résulte de la lecture de ces pièces qu’il ne peut être soutenu la conclusion d’un accord avec Mme [X] [V] et M. [H] [V] pour que ces derniers prennent en charge le sinistre dénoncé par Mme [Y] [A] et M. [F] [A].
En outre, il résulte de la lecture de l’attestation de M. [D], qu’il a constaté que les claustras avaient été endommagés, toutefois, Mme [Y] [A] et M. [F] [A] n’ont initialement pas dénoncé des dégâts sur les claustras mais un déchaussement des pieds cimentés. En outre, au regard de sa position « perpendiculaire » aux claustras et sur le côté, il est difficile de considérer sa capacité à voir les supports que Mme [Y] [A] et M. [F] [A] auraient installé de leur côté.
Par ailleurs, de l’écrit de M. [E] il résulte que M. [A] avait déjà été contraint de procéder au remplacement d’un poteau et d’un re cimentage, démontrant ainsi l’ancienneté de l’ensemble malgré un entretien régulier.
Il résulte de tout ce qui précède qu’aucune dégradation des claustras n’est démontrée, étant souligné que Mme [Y] [A] et M. [F] [A] ont initialement dénoncé le déchaussement des pieds et qu’aucun accord n’a été pris avec Mme [X] [V] et M. [H] [V] pour la prise en charge d’un devis de re-scellement des 5 poteaux. Sur ce point, il est relevé qu’une dégradation directe par appui de végétaux coupés n’aurait probablement pas pu atteindre la totalité de la clôture mais seulement une partie de celles-ci.
En conséquence, en l’absence de toute pièce objective, constat de commissaire de Justice ou photos démontrant un appui, et alors même que M. [A] semble prompt à s’intéresser aux fonds de l’ensemble de ses voisins, y compris en prenant une photo non autorisée du jardin de Mme [X] [V] et M. [H] [V] (dernière pièce non numérotée), Mme [Y] [A] et M. [F] [A] doivent être déboutés de l’ensemble de leurs demandes.
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance
Au regard de la solution apportée au présent litige, il convient de débouter Mme [Y] [A] et M. [F] [A] de leur demande de ce chef.
Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts
L'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus.
En l’espèce, il est relevé de l’ensemble des pièces versées au débat, parfois sans lien direct avec les demandes que M. [A] adopte une posture particulière avec l’ensemble de ses voisins, et qu’il n’a jamais été arrêté dans une attitude à la limite de l’intrusion.
Il a ainsi pu croire être dans son droit.
Il est également relevé qu’il a tenté une conciliation qui a échoué en raison du refus de Mme [X] [V] et M. [H] [V] de s’y rendre. L’intervention préalable d’un conciliateur, voulu par le législateur pouvait être de nature à mettre fin à ce litige.
En conséquence, il convient de débouter Mme [X] [V] et M. [H] [V] de leur demande.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ;
En l’espèce, Mme [Y] [A] et M. [F] [A] succombent à l’instance.
Il convient de condamner Mme [Y] [A] et M. [F] [A] aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes de l’article 700 du Code de Procédure Civile, « (...) le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée (…) »
En l’espèce, Mme [Y] [A] et M. [F] [A] sont condamnés aux dépens.
Il convient de les condamner à payer à Mme [X] [V] et M. [H] [V] une somme fixée équitablement à 800 € en indemnisation des sommes qu’ils ont engagé pour leur défense.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que la dégradation des claustras n’est pas démontrée,
CONSTATE que l’origine du déchaussement des pieds de claustras ne peut être attribuée à Mme [X] [V] et M. [H] [V],
En conséquence,
DEBOUTE Mme [Y] [A] et M. [F] [A] de l’ensemble de leurs demandes
CONSTATE que l’abus de droit de Mme [Y] [A] et M. [F] [A] n’est pas démontré,
En conséquence,
DEBOUTE Mme [X] [V] et M. [H] [V] de leur demande reconventionnelle en indemnisation de leur préjudice pour procédure abusive,
CONDAMNE Mme [Y] [A] et M. [F] [A] à payer à Mme [X] [V] et M. [H] [V] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Y] [A] et M. [F] [A] aux entiers dépens,
La greffière La présidente
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