Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [P] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [W] [X] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [L] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparants en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 15 juin 2026
date des débats : 15 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 26/00791 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONLY
COPIES AUX PARTIES LE :
CCE + CCC Me CONCAS
CCC M. [B] et Mme [J]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 21 novembre 2016, à effet à compter du 5 décembre 2016, Monsieur et Madame [O] ont donné à bail à Monsieur [U] [B] et Madame [I] [J] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer de 593 euros.
Par acte d'huissier en date du 24 février 2025, le bailleur a fait délivrer un congé pour vente au prix de 180.000 euros pour la date du 5 décembre 2025.
Par acte du 25 février 2026, Monsieur et Madame [O] ont fait citer Monsieur [U] [B] et Madame [I] [J], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin d'entendre valider le congé, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion immédiate de tout occupant, avec suppression du délai de deux mois;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 853,52 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ;
- une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du congé.
A l'audience du 15 juin 2026, Monsieur et Madame [O] indiquent que la créance est réglée et ils maintiennent leur demande en expulsion sans délai.
Monsieur [U] [B] et Madame [I] [J] sollicitent un délai à l'expulsion d'un an.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Le 24 février 2025, le bailleur a fait délivrer un congé pour vente au prix de 180.000 euros pour la date du 5 décembre 2025.
Ce congé a été délivré plus de six mois avant l'échéance, il est constant que les locataires n'ont pas accepté d'acquérir.
En conséquence, ce congé est régulier en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [U] [B] et Madame [I] [J] n'ont pas quitté les lieux.
En conséquence, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu’ils auraient payé en cas de non-résolution du bail.
Il n'y a pas lieu de prévoir une réduction du délai à l'expulsion en raison de la mauvaise foi du locataire qui ne règle pas ses loyers alors qu'il résulte de la procédure qu'il n'y a pas d'arriéré locatif.
En revanche, il résulte du diagnostic social et financier et des débats que Monsieur [U] [B] et Madame [I] [J] ont fait une demande de logement social pour lequel ils sont prioritaires avec leurs 4 enfants à charge.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de délais.
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Monsieur [U] [B] et Madame [I] [J] aux dépens, à l'exclusion du coût du congé qui a été rendu dans le seul intérêt du bailleur, hors de tout litige.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Valide le congé pour vente délivré par Monsieur et Madame [O] à Monsieur [U] [B] et Madame [I] [J] portant sur l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3] ;
Constate que Monsieur [U] [B] et Madame [I] [J] sont occupants sans droit ni titre depuis le 5 décembre 2025 ;
Condamne solidairement Monsieur [U] [B] et Madame [I] [J] à payer à Monsieur et Madame [O], à compter du 5 décembre 2025, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égale au loyer augmentée des charges, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur ;
Dit qu'à défaut pour Monsieur [U] [B] et Madame [I] [J] d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Accorde cependant un délai de douze mois à compter de ce jour pour quitter les lieux en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ;
Déboute Monsieur et Madame [O] de leur demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne in solidum Monsieur [U] [B] et Madame [I] [J] aux dépens ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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