Texte intégral
N° RG 26/06466 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BGG
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 (RG 24/08937)
50D
N° RG 26/06466
N° Portalis DBX6-W-B7K- 4BGG
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1]
[I] [W] [D] [M] [O]
C/
SARL GEE DEVELOPPEMENT
SAS MEMENTO MORI
SARL EN VILLE
SARL GEE DEVELOPPEMENT
Décision nativement numérique à :
Me Sophie PASTURAUD
Me Anne THIBAUD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,
Greffier :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier
SANS DÉBATS
JUGEMENT :
Contradictoire, susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée
Statuant publiquement
DEMANDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] - [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL QUINCONCES IMMO dénommée AQUITAINE PROPERTY, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [I] [W] [D] [M] [O]
née le 15 Juillet 1994 à [Localité 3] (GIRONDE)
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SARL GEE DEVELOPPEMENT en sa qualité d’associée de la SNC BX COSTEDOAT
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS MEMENTO MORI en sa qualité d’associée de la SNC BX COSTEDOAT
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL EN VILLE en sa qualité d’associée de la SNC BX COSTEDOAT
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL GEE DEVELOPPEMENT en sa qualité de mandataire ad hoc de la SNC [Localité 1] COSTEDOAT en vertu d’une ordonnance rendue par le tribunal de commerce de BORDEAUX du 07 mai 2025
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 26/06466 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BGG
Par jugement du 02 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit :
« DECLARE recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 29 COSTEDOAT et de Madame [O] à l'encontre de la SNC BX COSTEDOAT représentée par son mandataire ad hoc la SARL GEE DEVELOPPEMENT.
DECLARE recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] et de Madame [O] à l’encontre de la SARL GEE DEVELOPPEMENT, de la SAS MEMENTO MORI et de la SARL EN VILLE, en leur qualité d’associées de la SNC BX COSTEDOAT.
CONDAMNE la SNC BX COSTEDOAT représentée par son mandataire ad hoc la SARL GEE DEVELOPPEMENT in solidum avec les sociétés GEE DEVELOPPEMENT, MEMENTO MORI et EN VILLE, en leur qualité d’associés de la SNC BX COSTEDOAT solidairement entre elles, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 94 656,15 euros au titre des travaux réparatoires.
CONDAMNE la SNC BX COSTEDOAT représentée par son mandataire ad hoc la SARL GEE DEVELOPPEMENT in solidum avec les sociétés GEE DEVELOPPEMENT, MEMENTO MORI et EN VILLE, en leur qualité d’associés de la SNC BX COSTEDOAT solidairement entre elles, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 15 405,77 euros en réparation de ses frais annexes.
CONDAMNE la SNC BX COSTEDOAT représentée par son mandataire ad hoc la SARL GEE DEVELOPPEMENT in solidum avec les sociétés GEE DEVELOPPEMENT, MEMENTO MORI et EN VILLE, en leur qualité d’associés de la SNC BX COSTEDOAT solidairement entre elles, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE l'ensemble des parties du surplus de leurs demandes.
CONDAMNE la SNC BX COSTEDOAT représentée par son mandataire ad hoc la SARL GEE DEVELOPPEMENT in solidum avec les sociétés GEE DEVELOPPEMENT, MEMENTO MORI et EN VILLE, en leur qualité d’associés de la SNC BX COSTEDOAT solidairement entre elles, aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ».
Par requête reçue le 31 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 29 [Adresse 9] a sollicité la rectification d'une erreur de calcul du montant des travaux réparatoires, le calcul ne correspondant pas aux motifs exposés.
Les parties ont été appelées à faire valoir leurs observations sur la demande de rectification. La SARL GEE DEVELOPPEMENT en sa qualité d’associé de la SNC BX COSTEDOAT et de mandataire ad hoc de celle-ci, la SAS MEMENTO MORI et la SARL EN VILLE s'en sont remises au Tribunal sur cette requête.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à mois qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Il résulte de l'examen des motifs du jugement en pages 11 et 12, que le montant des travaux réparatoires a été retenu et évalué de la manière suivante :
« Le syndicat des copropriétaires justifie avoir fait réaliser des travaux de mise en sécurité de l'immeuble suite au diagnostic réalisé par ID BATIMENT sur le mur mitoyen par la société MTP AQUITAINE pour un montant payé non litigieux de 24 156 euros. Il ne peut lui être reproché d'avoir fait réaliser ces travaux sans attendre dans la mesure où il était visé par une procédure de péril ordinaire l'obligeant à les mettre en œuvre et où ces travaux apparaissent correspondre aux préconisations du bureau d'étude. Il lui sera donc accordée cette somme.
Le syndicat des copropriétaires sollicite ensuite le remboursement de sommes qu'il a exposées pour la réhabilitation de la charpente (7.453,86 € + 76.349,90 € + 18.306,25 €).
Il produit une facture de la société AUBIER en date du 23 juillet 2025 d'un montant de 76.349,90 euros pour la dépose de l'ensemble de la couverture, la fourniture et la pose d'une nouvelle charpente et couverture avec zinguerie, une fenêtre de toit et bandeaux. Alors que le vice concerne l'ensemble de la charpente, que le rapport de la police des édifices spécifiait que les travaux nécessaires « à la sécurité » définis par l'audit pourraient s 'étendre à d'autres parties du bâti et que dans son courrier du 18 décembre 2025, la Mairie indique avoir accordé une prolongation du délai pour le chantier de la charpente et de la couverture, il ne peut être reproché de même au syndicat des copropriétaires de les avoir d'ores et déjà fait réaliser, en ce compris la fenêtre de toit, les photographies annexées au diagnostic ID bâtiment montrant l'existence d'une telle fenêtre à l'origine et alors que ces travaux ne concernent pas la création d'une terrasse tropézienne pour Madame [O]. Il sera ainsi accordé le montant de cette facture.
Le syndicat des copropriétaires produit également une facture d'acompte de la société JRC d'un montant de 7 453,86 euros pour une « avance de démarrage de travaux ». Cependant, alors qu'il affirme au final ne pas avoir eu recours à cette entreprise qui a été remplacée par la société SCA, rien ne démontre le paiement de cette facture qui est seulement accompagnée du RIB de la société. Il sera ainsi débouté de cette demande.
N° RG 26/06466 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BGG
Enfin, le syndicat des copropriétaires produit deux factures de la société SCA pour un montant total de 19 002 euros pour la réalisation de sommiers côté façades avant et arrière, le rehaussage des murs, la création d'ouvertures dans les murs des combles, la réalisation d'un tirant, la reprise du plancher et la pose et la dépose de carrelage. Il sera accordée la somme demandée de 18.306,25 € au titre de cette facture en ce compris la création d'ouvertures dans les murs des combles qui apparaît en lien avec la reprise des vices et les travaux de sommier et rehausse associés (ouverture n'étant pas synonyme de fenêtre).
En conséquence, la SNC BX COSTEDOAT représentée par son mandataire ad hoc GEE DEVELOPPEMENT in solidum avec les sociétés GEE DEVELOPPEMENT, MEMENTO MORI et EN VILLE, en leur qualité d’associés de la SNC BX COSTEDOAT solidairement entre elles, seront condamnées à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 94 656,15 euros au titre des travaux réparatoires, sans qu'il y ait lieu à indexation, le sommes ayant déjà été payées ».
Ainsi, le montant total des travaux réparatoires doit être en considération des motifs exposés :
24 156 + 76 349,90 + 18 306,25 = 118 812,15 euros
Il en résulte que le jugement comporte effectivement une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en application de l'article 462 du code de procédure civile de la manière suivante dans les motifs du jugement :
« En conséquence, la SNC BX COSTEDOAT représentée par son mandataire ad hoc GEE DEVELOPPEMENT in solidum avec les sociétés GEE DEVELOPPEMENT, MEMENTO MORI et EN VILLE, en leur qualité d’associés de la SNC BX COSTEDOAT solidairement entre elles, seront condamnées à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 118 812,15 euros au titre des travaux réparatoires, sans qu'il y ait lieu à indexation, les sommes ayant déjà été payées ».
et de la manière suivante dans le dispositif du jugement :
« CONDAMNE la SNC BX COSTEDOAT représentée par son mandataire ad hoc la SARL GEE DEVELOPPEMENT in solidum avec les sociétés GEE DEVELOPPEMENT, MEMENTO MORI et EN VILLE, en leur qualité d’associés de la SNC BX COSTEDOAT solidairement entre elles, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] la somme de 118 812,15 euros au titre des travaux réparatoires ».
N° RG 26/06466 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BGG
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel tant que la décision rectifiée n'est pas elle-même passée en force de chose jugée,
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 02 juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Bordeaux dans l'instance enregistrée sous le numéro de RG 24/9837.
DIT qu'en lieu et place de la mention figurant en page 12 du jugement :
« En conséquence, la SNC BX COSTEDOAT représentée par son mandataire ad hoc GEE DEVELOPPEMENT in solidum avec les sociétés GEE DEVELOPPEMENT, MEMENTO MORI et EN VILLE, en leur qualité d’associés de la SNC BX COSTEDOAT solidairement entre elles, seront condamnées à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 29 [Adresse 9] la somme de 94 656,15 euros au titre des travaux réparatoires, sans qu'il y ait lieu à indexation, les sommes ayant déjà été payées ».
il y lieu de lire :
« En conséquence, la SNC BX COSTEDOAT représentée par son mandataire ad hoc GEE DEVELOPPEMENT in solidum avec les sociétés GEE DEVELOPPEMENT, MEMENTO MORI et EN VILLE, en leur qualité d’associés de la SNC BX COSTEDOAT solidairement entre elles, seront condamnées à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 118 812,15 euros au titre des travaux réparatoires, sans qu'il y ait lieu à indexation, les sommes ayant déjà été payées ».
DIT qu'en lieu et place de la mention figurant en page 14 du jugement :
« CONDAMNE la SNC BX COSTEDOAT représentée par son mandataire ad hoc la SARL GEE DEVELOPPEMENT in solidum avec les sociétés GEE DEVELOPPEMENT, MEMENTO MORI et EN VILLE, en leur qualité d’associés de la SNC BX COSTEDOAT solidairement entre elles, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 94 656,15 euros au titre des travaux réparatoires ».
il y lieu de lire :
« CONDAMNE la SNC BX COSTEDOAT représentée par son mandataire ad hoc la SARL GEE DEVELOPPEMENT in solidum avec les sociétés GEE DEVELOPPEMENT, MEMENTO MORI et EN VILLE, en leur qualité d’associés de la SNC BX COSTEDOAT solidairement entre elles, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 29 [Adresse 9] la somme de 118 812,15 euros au titre des travaux réparatoires ».
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 02 juin 2026 et qu'elle sera notifiée comme ce dernier.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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