Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EREY
AFFAIRE : [X] [B] C/ Société L’ADN AUTOMOBILE
NAC : 30B
Copies le 9 juillet 2026 à :
Me Olivier MASSOL
Dossier
Grosse délivrée le 9 juillet 2026 à :
Me Olivier MASSOL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [B]
né le 19 Juin 1952
demeurant 1719 VC4 DE SAINT CAPRAIS - 82230 LA SALVETAT BELMONTET
représenté par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSE
Société L’ADN AUTOMOBILE
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 843 623 307
dont le siège social est sis 1763 B Route de Bretx - 31330 LARRA
exploitant le local commercial sis 1717 VC4 de SAINT CAPRAIS - 82230 LA SALVETAT BELMONTET
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 25 Juin 2026
Délibéré au 09 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Par acte d'huissier en date du 19 mai 2026, M. [X] [B] a fait assigner la société l'ADN automobile devant le juge des référés en son audience du 11 juin 2026. A cette audience, le gérant de la société l’ADN automobile s’est présenté en personne et a sollicité un renvoi pour faire assurer sa défense par un avocat. L’examen de l’affaire a été renvoyé au 25 juin 2026.
A cette audience, M. [X] [B] maintien ses demandes initiales, au terme desquelles il demande au juge des référés qu’il :
- constate l’acquisition de la clause résolutoire et prononce la résiliation du bail commercial conclu entre les parties le 02 janvier 2024,
- ordonne l’expulsion sous astreinte de la société l'ADN automobile des lieux loués situés 1717 VC 4 de Saint Caprais à La Salvetat Belmontet (82230),
- fixe l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 967 € et condamne la société l'ADN automobile au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamne la société l'ADN automobile à lui payer à titre provisionnel les sommes de 6 736 € au titre des loyers et indemnité d’occupation dues au mois de mai 2026, avec actualisation au jour de la décision à intervenir,
- condamne la société l’ADN automobile à lui verser 134,72 € au titre de la clause pénale insérée dans le bail à l’article 9,
- condamne la société l'ADN automobile à lui payer la somme de 2 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Il expose qu’il a conclu avec la société l'ADN automobile, le 02 janvier 2024 un bail commercial comportant une clause résolutoire en cas d’inexécution des obligations, et une clause mettant à la charge du preneur en arréage de paiement une indemnité mensuelle de 2% des sommes dues, qu’il a signifié le 03 mars 2026 un commandement de payer la somme de 5 002 € visant la clause résolutoire et que la société l'ADN automobile ne s'est pas libérée de l'intégralité de cette somme dans le délai d'un mois.
La société l'ADN automobile, régulièrement assignée, n'a pas comparu à l’audience du 25 juin 2026 ni personne pour elle.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Au terme de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, "il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que "le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."
L'article 1103 du Code civil prévoit que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". L'article 1104 précise qu'ils doivent "être négociés, formés et exécutés de bonne foi".
L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."
Enfin l'article L143-2 du Code de commerce prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.
Dans la présente procédure, M. [X] [B] justifie de la dénonciation de l’assignation au créancier inscrit. Il produit le bail liant les parties, lequel stipule expressément que celui-ci sera résilié de plein droit, un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d'un seul terme de loyer.
M. [X] [B] produit un commandement de payer la somme principale de 5 002 € correspondant à l'arrérage de loyer. Ce commandement a été régulièrement notifié le 03 mars 2026.
En s'abstenant de participer à la procédure la société l'ADN automobile n'offre pas de prouver qu'elle a réglé les sommes dues.
Dès lors il y a lieu de constater que la clause résolutoire contractuelle a produit son plein effet et que le bail est résilié à compter du 04 avril 2026.
Le bail étant résilié, la société l'ADN automobile est un occupant sans droit ni titre des locaux et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, selon les modalités fixées au dispositif.
L'obligation de la société l'ADN automobile de payer outre les loyers échus, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer depuis la date de résiliation du bail n’est pas sérieusement contestable.
La société l'ADN automobile sera pour cette raison condamnée à payer mensuellement 967 € au titre de l’indemnité d’occupation. Les sommes dues au titre des loyers impayés et de l’indemnité d’occupation s’élèvent donc à 6 736 € au 21 mai 2026.
S’agissant de l’application de la clause pénale, elle conduit à apprécier la gravité des manquements de la société l’ADN automobile, ce qui ne relève pas du référé, a fortiori lorsque son application est susceptible d'être modérée par le juge du fond. En tout état de cause, le juge des référés peut retenir l'existence d'une contestation sérieuse empêchant l'application d'une clause pénale, lorsque celle-ci apparaît sérieusement susceptible d'être modérée par le juge du fond, compte tenu de son montant et de l'avantage manifestement excessif pour le créancier qui résulterait de son application. Il apparaît en l'espèce que les montants correspondants à l'application de ladite clause sont particulièrement élevés et qu'au regard des circonstances de l'espèce, ils sont susceptibles d'être modérés par le juge du fond, ce que le juge des référés ne peut pas faire, de sorte que leur application soulève une contestation sérieuse. En conséquence, il n'y a pas lieu à référé s’agissant de cette demande.
La société l'ADN automobile qui succombe supportera les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement. Elle sera également condamnée à payer la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise a disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties a se pourvoir, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties, par l'effet de la clause résolutoire à compter du 04 avril 2026,
CONDAMNONS la société l'ADN automobile à payer à M. [X] [B] une indemnité mensuelle équivalente au montant du loyer de 967 € à compter du 04 avril 2026 et jusqu'à libération complète des lieux,
CONDAMNONS la société l'ADN automobile à payer à M. [X] [B] les sommes de 6 736 € au titre des loyers et indemnités d’occupation impayées arrêtés au 21 mai 2026,
ORDONNONS l'expulsion de la société l'ADN automobile et de tout occupant de son chef des locaux occupés sans droit, 1717 VC 4 de Saint Caprais à La Salvetat Belmontet (82230), avec au besoin l'aide d'un serrurier et de la force publique,
CONDAMNONS la société l'ADN automobile aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer,
DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande fondée sur l’article 9 de la convention des parties,
CONDAMNONS la société l'ADN automobile à payer à M. [X] [B] 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le greffier Le président
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