Texte intégral
21/10/2026
N° RG 25/04178 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJCF
Décision déférée - 28 Novembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/00727
[G] [C] [I]
C/
Etablissement [Localité 2]
Copie certifiiée conforme délivrée le 21.10.2026
à l'appelante
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
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ORDONNANCE N°131/2026
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Le vingt et un Octobre deux mille vingt six, nous, E. VET, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,assistée de I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [G] [C] [I], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-59078 du 25/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Sans avocat constitué
INTIMÉE
[Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement du 28 novembre 2026, dit que la clause résolutoire contenue dans le bail du 27 octobre 2015 n'avait pas repris ses effets, en l'absence de réunion des conditions visées par la décision du juge des référés du 15 novembre 2021, condamné Toulouse Métropole Habitat à verser à Madame [C] [I] la somme de 272.14 euros au titre des frais d'huissier indûment mis en 'uvre à ce titre, outre une indemnité de 1500 euros au titre du préjudice moral, et 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Par courrier du 18 décembre 2025, [G] [C] [I] a relevé appel de cette décision.
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Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 02 janvier 2026, invité Madame [C] [I] à régulariser son recours dans l'hypothèse où elle serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable.
Madame [C] [I] a répondu à ce courrier le 14 janvier 2026 en indiquant qu'elle avait effectivement fait appel seule compte tenu des délais de traitement des demandes d'aide juridictionnelle, mais sans régulariser son appel.
MOTIVATION
Il est constant en l'espèce que Madame [C] [I] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse.
L'affaire relevant en appel de la procédure avec représentation obligatoire, le recours contre la décision précitée est soumis à sa formalisation par avocat suivant acte déposé selon les règles de la communication électronique à peine d'irrecevabilité de l'appel en application des articles 899, 901 et suivants, 930-1 du code de procédure civile.
Force est de constater que Madame [C] [I] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.
La présente décision mettant fin à l'instance, Madame [C] [I] sera tenue aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 18 décembre 2025 par [G] [C] [I] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Constatons l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de [G] [C] [I].
Le greffier Le Président
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