Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 22/10/2026
à : Monsieur [N] [T] [G]
La Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le : 22/10/2026
à : Maitre Nicolas MARIE
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/03136
N° Portalis 352J-W-B7K-DDFPA
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
LA S.C. [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Nicolas MARIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0240
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [T] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
La Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 22 octobre 2026
PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/03136 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFPA
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2026, la société [F] a assigné Monsieur [N] [T] [G] et la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins :
- d’obtenir la mainlevée de l’opposition faite par Monsieur [N] [T] [G] sur le chèque n° 0000019 075007515908 204130129540 tiré sur un compte ouvert auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE pour un montant de 8 700 euros en date du 23 juin 2025 ;
- d’enjoindre à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de libérer la provision consignée sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, pendant un délai de deux mois passé lequel il sera de nouveau statué ;
- de se réserver la liquidation de l’astreinte ;
- de condamner in solidum Monsieur [N] [T] [G] et la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner in solidum Monsieur [N] [T] [G] et la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE aux entiers dépens.
Après réouverture des débats, l’affaire a été examinée à l’audience du 23 mars 2015.
Au soutien de ses demandes, la société [F] expost, au visa notamment de l’article L 131-35 du code monétaire et financier que le chèque de 8 700 euros n’a pas été perdu et qu’il a été établi par Monsieur [N] [T] [G] à titre de garantie de paiement par la société GROUPE [L] dont il est le dirigeant des loyers qu’elle lui devait.
A l’audience du 14 septembre 2026, la société [F], représentée par son Conseil a maintenu le bénéfice de son assignation.
Monsieur [N] [T] [G] et la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, bien que respectivement cités à l’étude et à personne morale n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
A l’issue des débats, la demanderesse a été avisée de la mise en délibéré de l’affaire par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales
Aux termes de l’article L131-35 du code monétaire et financier, il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur; si le tireur fait une opposition pour d’autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l’opposition.
En l’espèce, il ressort des débats et des pièces versées au dossier que le 23 juin 2025, Monsieur [N] [T] [G] a, es qualité de dirigeant de la société GROUPE [L], remis à la société [F] un chèque n° 0000019 075007515908 204130129540 d’un montant de 8 700 euros tiré sur un compte ouvert auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE en garantie des deux virements prévus dans le cadre d’un accord intervenus entre la société [F] et la société GROUPE [L] lequelle se reconnaissait redevable de la somme de 8 700 euros au titre de loyers impayés.
La société GROUPE [L] n’ayant pas respecté son accord et n’ayant pas procédé aux virements auxquels elle s’était engagée, ce chèque a été déposé le 25 juillet 2025, crédité sur la compte de la société [F] le 29 juillet 2025 pour finalement être redébité le 1er août suivant en raison d’une opposition pour perte.
Or, il ressort de l’accord signé entre la SCI [F] et le GROUPE [L], représenté par Monsieur [T] [G] le 22 septembre 2025 que ce dernier a reconnu avoir fait opposition pour perte à ce chèque qu’il avait pourtant remis lui-même en main propre à Monsieur [C].
En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de l’opposition.
En revanche, il convient de débouter la SCI [F] de sa demande d’astreinte, aucun des éléments du dossier ne permettant de douter de la bonne exécution de la décision par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [N] [T] [G], seule partie perdante, supportera la charge des dépens.
La SCI [F] sera donc déboutée de sa demande de condamnation solidaire aux dépens de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Monsieur [N] [T] [G] sera condamné à verser à la SCI [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, la SCI [F] sera déboutée de sa demande à l’encontre de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE laquelle n’a commis aucune faute dans le cadre de la présente affaire.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire en premier ressort,*
Ordonnons la mainlevée de l’opposition formée par Monsieur [N] [T] [G] sur le chèque n° 0000019 075007515908 204130129540 d’un montant de 8 700 euros tiré sur un compte ouvert auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ;
Déboutons la SCI [F] de sa demande d’astreinte ;
Condamnons Monsieur [N] [T] [G] aux entiers dépens ;
Déboutons la SCI [F] de sa demande de condamnation solidaire aux dépens de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE ;
Condamnons Monsieur [N] [T] [G] à payer à la SCI [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la SCI [F] de sa demande de condamnation de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge
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