Texte intégral
*1DE/06/61/72/53*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 1], comparant par Mme [R] [G], inspectrice des finances publiques.
Partie défenderesse : SARL ACTION D SECURITE - Sigle: ADS, (RCS PARIS 479 392 474), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [H] [N], [Adresse 3], absent, ayant comparu antérieurement assisté de M. [O] [W], le comptable de la société.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 266.663,54 euros, soit 187.853,54 euros en droits et 78.810 euros de pénalités, correspondant à de la créance fiscale de 2017 à 2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL ACTION D SECURITE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479392474. Elle exerce une activité de travaux le dépannage et la maintenance d'électricité en courant fort et faible, de peinture et plomberie, de serrurerie et tous types de travaux d'amélioration et de rénovation en bâtiment. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2026 puis sur renvois aux 2 juillet 2026 et 17 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 17 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL ACTION D SECURITE - Sigle: ADS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son
LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signif.: -M. [H] [N] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [Z] -Parquet
R.G.
: 2026022778
P.C.
: P202603442
actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* une saisie de la CCSF en mai 2026 a fait l'objet d'un rejet.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL ACTION D SECURITE - Sigle: ADS
[Adresse 2]
Nom commercial : ACTION D SECURITE
Activité : Les travaux le dépannage et la maintenance d'électricité en courant fort et faible, de peinture et plomberie, de serrurerie et tous types de travaux d'amélioration et de rénovation en bâtiment.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479392474
Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/03/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du 1er avis à tiers détenteur.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 22/09/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Charles Henri Le chevalier, M. Laurent Pfeiffer,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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