Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème Chambre
Sur Intérêts Civils
NUMERO N° RG 24/09650 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2F7J
Jugement du : 26 Mars 2026
Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Notification le : 26/03/2026
grosse à
Me Jean-françois BARRE - 880
expédition à
Me Guillaume RAULT - 1731
signification le 26/03/26
à : [A] [B]
retour le :
signification le 26/03/26
à : [P] [X]
retour le :
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 26 Mars 2026, le jugement suivant
Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 22 Janvier 2026, devant :
Madame Florence BARDOUX, Vice-Présidente
Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et du prononcé
En l’absence du Ministère Public
et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,
ENTRE :
Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,
ET :
Monsieur [O] [M], demeurant Police Municipale de [Localité 2] - [Adresse 1]
PARTIE CIVILE
représenté par Me Jean-françois BARRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 880
ET
Monsieur [Y] [B]
né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
PREVENU
représenté par Me Guillaume RAULT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1731
Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 2]
CIVILEMENT RESPONSABLE
non comparant
Madame [P] [X] , demeurant [Adresse 3]
CIVILEMENT RESPONSABLE
non comparante
FAITS ET PRÉTENTIONS
Par jugement contradictoire en date du 28 novembre 2024, le Tribunal pour Enfants de Lyon a notamment :
- déclaré [Y] [B] coupable des faits de blessures involontaires par conducteur démuni de permis de conduire commis le 26 octobre 2024 au préjudice de Monsieur [M], policier municipal, refus d’obtempérer et conduite à une vitesse excessive
- condamné pénalement le prévenu pour ces faits
- reçu la constitution de partie civile de Monsieur [M]
- déclaré le prévenu entièrement responsable du préjudice résultant des infractions retenues
- déclaré Monsieur [B] et Madame [X] civilement responsables de leur fils mineur [Y] [B]
- ordonné une expertise médicale confiée au docteur [N] afin de déterminer les préjudices subis par Monsieur [M]
- condamné in solidum [Y] [B] et ses civilement responsables à payer à la partie civile une provision de 1 000,00 Euros à valoir sur ses préjudices
- condamné [Y] [B] à payer à la partie civile une somme de 500,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale
- reçu la constitution de partie civile de la Ville de [Localité 2], employeur de la victime, mais rejeté ses demandes
- renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils.
L’expertise en toujours en cours.
Monsieur [M] demande au Tribunal :
- d’ordonner la désignation d’un sapiteur conformément à la demande de l’expert [N] et de proroger le délai de dépôt du rapport d’expertise
- de condamner in solidum [Y] [B] et ses civilement responsables à lui payer une provision de 5 000,00 Euros
- de condamner [Y] [B] à lui payer la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
[Y] [B] ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée mais conclut au rejet de la demande de provision.
Monsieur [B] et Madame [X] n’ont pas comparu sur intérêts civils.
À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 26 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par jugement du 28 novembre 2024, le Tribunal pour Enfants a déclaré [Y] [B] coupable des faits de blessures involontaires commis le 26 octobre 2024 au préjudice de Monsieur [M] et la déclaré entièrement responsable du préjudices subis.
Il est donc tenu de les indemniser
Ses parents, déclarés civilement responsables, sont tenus solidairement entre eux et in solidum avec leur enfant mineur d’indemniser la victime.
L’expert n’a pas encore adressé son rapport au Tribunal, mais Monsieur [M] verse aux débats un rapport d’étape.
La partie civile sollicite la désignation d’un sapiteur conformément à la demande de l’expert [N].
Le recours à un sapiteur relève du seul choix et de la seule responsabilité de l’expert, et la lecture du rapport précité montre que l’expert a déjà pris un sapiteur dont il attend les conclusions pour compléter son expertise.
La prorogation du délai pour déposer le rapport d’expertise relève de la compétence du juge chargé du suivi des expertises, sur demande de l‘expert.
Ces demandes seront donc rejetées.
Le rapport d’expertise provisoire relève d'ores et déjà divers préjudices en lien avec l’accident du 26 octobre 2024
- port d’un collier cervical jusqu’au 8 décembre 2024
- immobilisation de la main par syndactylie et immobilisation souple de la cheville
- séances de kinésithérapie
- 4 séances avec un psychologue
- Déficit Fonctionnel Permanent d’au moins 4 %
- Souffrances Endurées d’au moins 2 / 7
Une provision de 1 000,00 Euros a déjà été allouée à Monsieur [M].
Dans ces conditions, [Y] [B] et ses parents seront condamnés à payer une provision complémentaire de 5 000,00 Euros.
L'exécution provisoire est nécessaire.
Les autres demandes seront réservées.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
En application de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné, à l’exception des frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, et par jugement contradictoire mais devant être signifié à Monsieur [B] et à Madame [X], et avant dire droit :
Condamne [Y] [B] in solidum avec ses civilement responsables, Monsieur [B] et Madame [X] pris solidairement entre eux, à payer à Monsieur [M] la somme de 5 000,00 Euros à titre d'indemnité provisionnelle complémentaire à valoir sur son préjudice corporel ;
Rejette le surplus des demandes ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
Réserve toutes autres demandes ;
Dit que la notification du présent jugement sera faite à la diligence de la partie civile du Tribunal;
Renvoie l'affaire à l’audience correctionnelle sur intérêts civils du 24 septembre 2026 à 14 heures pour la liquidation du préjudice de Monsieur [M].
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Madame Florence BARDOUX, Vice-Président, et par le Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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