Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02174 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBDP
MINUTE n° : 2026/ 501
DATE : 16 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GN MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSES
S.A.S. ALSAFLOORING, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. SO SA CA, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante et non représentée
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 19 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Christine JEANTET
Me Paul RENAUDOT
1 copie dossier
délivrées le : 16 Septembre 2026
Envoi par Comci à Me Christine JEANTET
Me Paul RENAUDOT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon facture en date du 25 juillet 2023, Madame [R] a confié à la société GN MENUISERIE des travaux de fourniture et pose d’un parquet au sein de son appartement sis [Adresse 4] à [Localité 1] en forêt.
Se plaignant de l’apparition de désordres affectant le revêtement de sol et suivant assignation devant la présente juridiction délivrée le 18 juillet 2025 à la SARL GN MENUISERIE, Madame [I] [R] a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de désigner tel expert qui appartiendra avec mission proposer dans le corps des écritures, outre de voir réserver les dépens ;
Par ordonnance de référé du 1er octobre 2025 (RG 25/05511, minute 2025/603), Monsieur [V] [L] a été désigné en qualité d’expert judiciaire au contradictoire des parties.
Par actes de commissaire de justice des 6 et 26 mars 2026, auxquels elle se réfère à l’audience du 20 mai 2026, la SARL GN MENUISERIE a fait assigner la SAS ALSAFLOORING et la SA SO SA CA à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, de voir condamner les requises à communiquer leur attestation d’assurance responsabilité civile pour l’année 2023 et 2025 date de la réclamation faite par la société GN MENUISERIE, et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard passé un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, outre de voir juger n’y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles, ainsi que de voir laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.
Par conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026, la SAS ALSAFLOORING formule ses protestations et réserves et sollicite du juge des référés de voir statuer ce que de droit quant à la demande d’extension des opérations d’expertise à ALSAFLOORING.
La SA SO SA CA, n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande de rendre communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SARL GN MENUISERIE verse aux débats les factures numéros 2307246, 2308140, 2306773 établies en date des 31 mai 2023, 31 juillet 2023 et 28 avril 2023 par la SAS [S], concernant la livraison du matériel à la SARL GN MENUISERIE, ainsi que le bon de livraison du 25 juillet 2023. Elle produit également aux débats le procès-verbal de décision de l’associée unique actant la cession de patrimoine de la société [S] à la société SO SA CA.
Par ailleurs, la société requérante produit aux débats le courriel en date du 10 mars 2025 adressé par la société ALSAFLOORING à la société SO SA CA relatifs au désordre constaté sur un chantier de la société GN MENUISERIE, dont le produit installé indiqué est « un parquet contrecollé : ELITE ORIGINAL NUAGE (P 132) 180 x 1190 G02 » concernant par endroit certains chanfreins, dont le vernis semblerait s’effriter. Par courriel du 14 mars 2025 la société SO SA CA a adressé à la société GN MENUISERIE les mêmes observations en suggérant d’engager les démarches auprès de son assureur.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SAS ALSAFLOORING, fabriquant, et la SA SO SA CA, revendeur de la société ALFAFLLORING.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SARL GN MENUISERIE conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SAS ALSAFLOORING de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
Sur les autres demandes
Outre l’article 145 précité, qui permet de solliciter en référé toute mesure d’instruction légalement admissible en vue de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 275 du code de procédure civile prévoit que les parties sont tenues de remettre à l’expert judiciaire les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
La mission d’expertise judiciaire prévoit de se faire communiquer tous documents utiles par les parties et par conséquent il n’y a ni motif légitime ni manquement à une obligation de faire de nature à fonder la demande de communication forcée des pièces des défenderesses relatives à leurs attestations d’assurance responsabilité civile pour l’année 2023 et 2025.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé de ce chef de demande.
La SARL GN MENUISERIE conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
En l’absence de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DECLARONS commune et opposable à la SAS ALSAFLOORING et à la SA SO SA CA, l’ordonnance rendue le 1er octobre 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 25/05511, minute 2025/603) ayant désigné Monsieur [V] [L] en qualité d’expert ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SAS ALSAFLOORING et la SA SO SA CA ;
DISONS que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la SAS ALSAFLOORING de ses protestations et réserves ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces de la SARL GN MENUISERIE ;
DISONS que la SARL GN MENUISERIE conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
Le greffier Le président
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