Texte intégral
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00346 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5OL
AFFAIRE : [D] [A] C/ S.A.S.U. QUALITE ENTRETIEN, E.U.R.L. [X] [R] [E], S.A. GAN ASSURANCES, S.A.S. SOCIETE HERBRETAISE AUTOMOBILE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [D] [A]
demeurant 20 rue Victor Hugo - 54110 VARANGÉVILLE
représentée par Maître Eléonore WIEDEMANN de l’AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 164
DEFENDERESSES
S.A.S.U. QUALITE ENTRETIEN,
dont le siège social est sis 63 Avenue de Lunéville - 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE
représentée par Me Stéphanie DELFOUR, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 175
E.U.R.L. [X] [R] [E]
Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,
dont le siège social est sis 33 rue de Lorraine - 54360 DAMELEVIÈRES
représentée par Me Juliette GROSSET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 15
S.A. GAN ASSURANCES,
dont le siège social est sis 8 -10 rue d’Astorg - 75008 PARIS
représentée par Maître Virginie BARBOSA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 002
S.A.S. SOCIETE HERBRETAISE AUTOMOBILE Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,
dont le siège social est sis 29 avenue de l’Arborescente - 85500 LES HERBIERS
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [A] a acquis le 20 juin 2025 auprès de la SOCIETE QUALITE ENTRETIEN un véhicule RENAULT MASTER immatriculé DP-431-HS pour un prix de 10000 euros.
Arguant de divers désordres, tels que décrits dans l’assignation, elle a initié le présent référé expertise, mettant dans la cause non seulement le vendeur susvisé mais également la SOCIETE [X] [R] [E] (qui aurait été en charge de l’entretien) et son assurance la SOCIETE GAN ASSURANCES, outre la SOCIETE HERBRETAISE AUTOMOBILE où le véhicule est actuellement immobilisé (en Vendée).
Cette dernière, régulièrement assignée, n’a pas comparu, les autres sociétés défenderesses constituant avocats et ayant conclu.
L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 21 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du CPC,
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Seule la société venderesse s’oppose à l’expertise, les deux autres parties défenderesses comparantes s’en rapportant et formulant protestations et réserves.
La venderesse fait valoir, pour divers motifs, qu’une expertise s’avère inutile.
Vu les pièces produites au soutien de la demande d’expertise,
L’expertise amiable ( protection juridique) n’est pas contradictoire, la venderesse n’y ayant pas participé, sans faire valoir de motifs à son absence après réception de la convocation.
Le rapport du 21 novembre 2025 fait état d’une boîte de vitesse hors service en raison d’une fuite d’huile.
Diverses questions restent en suspens, notamment l’éventuelle intervention de tiers sur le véhicule ainsi que la nature et la pertinence des initiatives prises par l’acheteur.
L’éventuelle responsabilité du garage [E] est évoquée.
Un protocole d’accord avec le garage [E] a été rédigé mais n’a, en définitive, pas été signé.
Au vu de ces éléments l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire se justifie, tous droits réservés et aux frais avancés de la demanderesse, afin de permettre aux parties, qui, pour des motifs non connus, n’ont pu s’accorder, de disposer d’une analyse technique plus complète et au Tribunal de déterminer, s’il y a lieu, les responsabilités et les préjudices indemnisables.
Le véhicule étant en gardiennage dans un garage en Vendée il apparaît utile que ce dernier soit associé aux opérations d’expertise afin de permettre à l’expert d’y accéder sans difficulté.
A ce stade les responsabilités ne sont pas établies.
La question de la prise en charge des frais de gardiennage ne pourra être appréciée en connaissance de cause qu’une fois réalisée les opérations d’expertise.
Il n’y a dès lors pas lieu de statuer à cet égard de manière provisionnelle et théorique alors que l’ensemble des responsabilités, y compris le cas échéant celle de la demanderesse, ne sont pas établies.
L’équité ne recommande pas à ce stade de la procédure d’octroyer à l’une quelconque des parties le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS, tous droits des parties réservés, une expertise du véhicule susvisé appartenant à Madame [D] [A],
COMMETTONS pour y procéder M. [C] [M]
2 rue de la briouzière 17430 CABARIOT
E-mail : thuillier.m@wanadoo.fr
Tél. portable : 06.80.35.58.37
Tél. fixe : 05.46.83.77.22
avec pour mission de :
- Se faire remettre tout document relatif au véhicule et à la vente de celui-ci, notamment carnet d’entretien, procès-verbal de contrôle technique, factures, même détenus par des tiers,
- Établir la chronologie des opérations de vente en recherchant notamment les dates et circonstances dans lesquelles les parties sont entrées en relation, la présentation et l’essai du véhicule ont eu lieu, le contrôle technique a été réalisé et la signature du contrat est intervenue,
- Examiner le véhicule, les parties dûment convoquées, à l’endroit où il se trouve en gardiennage, soit dans les locaux de la SOCIETE HERBRETAISE AUTOMOBILE à LES HERBIERS (85502), 29 Avenue de l’Arborescente - Zone Ekho 4,
- Rechercher les désordres allégués dans l’assignation, les décrire et déterminer leur origine,
- Dire si ces désordres étaient visibles lors de l’achat par un non professionnel, préciser si le vendeur non professionnel pouvait en avoir connaissance,
- rechercher et énumérer en les détaillant les différents interventions faites sur le véhicules avant la vente et postérieurement à celle-ci, dire si elles sont conformes aux règles de l’art, dans la négative indiquer pour quelle raison et dire si les éventuels manquements ont un lien avec les désordres relevés,
- rechercher si les diligences et/ou initiatives de l’acheteur ont pu générer ou aggraver les désordres, dans l’affirmative indiquer en quoi et rechercher si l’intéressé a été informé des conséquences ou risques desdites diligences ou initiatives,
- Déterminer si les défauts éventuels du véhicule le rendent impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues et de procéder à l’évaluation des préjudices subis, notamment le trouble de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule,
- Répondre aux observations des parties, notamment celles émises à la suite du pré-rapport, entendre tout sachant,
- Présenter un rapport comportant le rappel de la mission de l’expert et les réponses apportées à chacun des points de la mission et illustré, pour une meilleure compréhension, de photographies prises par l’expert.
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout technicien de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du technicien à son rapport ; que si le technicien n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE,
DISONS que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal en deux exemplaires, dans le délai de quatre mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d'un document de synthèse dont copie nous sera adressée,
FIXONS à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [D] [A]
dans le délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au président chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le président chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le président ;
DISONS n’y avoir lieu à ce stade de la procédure à statuer à titre provisionnel sur la prise en charge des frais de gardiennage du véhicule,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, malgré appel ;
DISONS n’y avoir lieu à octroyer à ce stade de la procédure le bénéfice de l’article 700 du Code de Procédure Civile à l’une quelconque des parties,
CONDAMNONS Madame [D] [A] aux dépens de l'instance sauf à ce que ceux-ci soient ultérieurement mis à la charge d’une autre partie d’un commun accord ou par une décision de justice.
La greffière Le président
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