Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PALE
MINUTE N° : 26/1548
S.A. CLESENCE
c/
[P] [R]
Copie certifiée conforme
le :
au Préfet
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Serge LEQUILLERIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Serge LEQUILLERIER, avocat au barreau de SENLIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [P] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
DÉFENDEUR
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 3 mai 2017, avec prise d’effet le 10 mai 2017, la société PICARDIE HABITAT, bailleur, a consenti à Monsieur [P] [R], preneur, un bail d’habitation portant sur un logement n°0102 situé [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial en principal de 151,41 euros, charges en sus, payable à terme échu.
Par opération de fusion absorption avec effet du 1er décembre 2019, le société CLESENCE est venue aux droits de la société PICARDIE HABITAT.
Alléguant d’échéances impayées, la société CLESENCE a fait délivrer le 19 août 2025 à Monsieur [P] [R] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 202,35 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au mois de juillet 2025 inclus.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la société CLESENCE a fait assigner Monsieur [P] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 22 juin 2026 afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ;ordonner l’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef ;ordonner la séquestration des meubles et objets se trouvant dans les lieux et leur transfert en garde-meubles aux frais, risques et périls des expulsés ;condamner le preneur au paiement de la somme de 343,53 euros, correspondant à la dette locative arrêtée au 5 novembre 2025, avec intérêts de droit à compter de l’assignation ;condamner le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges du bail résilié, à compter de cette date jusqu’à la complète libération des lieux et remise des clefs ;condamner le preneur au paiement de la somme de 420 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, la société CLESENCE, représentée par son conseil, réitère ses demandes telles que formées par son acte introductif d’instance, en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 1.006,93 euros, terme d’avril 2026 inclus, selon décompte du 17 juin 2026 versé aux débats.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur expose que le commandement de payer est demeuré infructueux, la dette étant en augmentation constante.
En défense, bien que régulièrement assigné à comparaître par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025 remis à étude, Monsieur [P] [R] n’a pas comparu, n’a pas fait valoir de motif d’indisponibilité, ni ne s’est fait représenter à l’audience du 22 juin 2026.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence du défendeur qui n’est pas venu soutenir ses prétentions à l'audience, le Tribunal peut en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 23 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société CLESENCE justifie avoir saisie la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 1er août 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 17 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le demande de résiliation du bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon pourvoi n° 24-70.002 en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce le contrat de location en date du 3 mai 2017 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le commandement de payer délivré le 19 août 2025 reprenant régulièrement les dispositions contractuelles susmentionnées.
Il ressort du décompte en date du 17 juin 2026 versé aux débats que Monsieur [P] [R] n'a pas réglé la dette locative réclamée à hauteur de 202,35 euros en principal dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à étude.
Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 octobre 2025, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 20 octobre 2025.
Le défendeur étant occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail, il convient, à défaut de libération volontaire des lieux, d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatifEn application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société CLESENCE produit un décompte actualisé au 17 juin 2026, tenant compte des appels et règlements effectués à compter du premier incident de paiement au terme de janvier 2025, laissant apparaître que le locataire reste devoir la somme de 1.006,93 euros, échéance de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, qu’il convient toutefois d’expurger des frais de commandement et d’assignation à hauteur de 172,57 euros qui relèvent des dépens, portant l’arriéré locatif valablement opposable au preneur à la somme de 834,36 euros.
La majoration de l’arriéré locatif entre la date de l’assignation et celle de l’audience résulte du seul calcul des indemnités d’occupation qui étaient déterminables dans les termes de l’acte introductif d’instance, l’actualisation de la demande est donc recevable même en l’absence de comparution du défendeur.
Il convient par ailleurs de constater que la dette est en augmentation constante, le défendeur n’ayant effectué aucun règlement des loyers et charges résiduels après le 13 juin 2025, les droits APL et réduction de loyer solidarité ayant été maintenus jusqu’au terme de mars 2026 inclus, l’absence de comparution de ce dernier ne permettant pas en l’état à la juridiction d’apprécier sa situation personnelle et financière.
Madame [P] [R], qui ne justifie pas s’être libéré de sa dette, sera donc condamné à payer au bailleur la somme de 834,36 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail oblige l'occupant au paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle représente non seulement la contrepartie de la jouissance des lieux mais également la réparation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il se trouve privé de la jouissance de son bien – un tel maintien dans les lieux constituant une faute civile ouvrant droit à réparation. Le montant de cette indemnité relève de l'appréciation souveraine du juge.
Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. Celle-ci étant partiellement liquidée à la condamnation principale jusqu’au terme de mai 2026 inclus, il conviendra de condamner le défendeur au paiement de l’indemnité d’occupation définie ci-avant à compter du 1er juin 2026 et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] [R], qui succombent à l'instance, sera condamné aux entiers dépens en ce inclus le coût du commandement de payer du 19 août 2025.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, Monsieur [P] [R] sera condamné à verser à la société CLESENCE une somme qu'il convient de fixer, eu égard à la situation respective des parties, à 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARE recevables les demandes de la société CLESENCE venant aux droits de la société PICARDIE HABITAT ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation consenti le 3 mai 2017 à Monsieur [P] [R] sur le logement n°0102 sis [Adresse 5] à [Localité 5], par acquisition de la clause résolutoire au 20 octobre 2025 suivant commandement de payer resté infructueux ;
DIT que Monsieur [P] [R] devra quitter les lieux et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations d’un locataire sortant, notamment par la remise des clés ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [P] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [P] [R] à payer à la société CLESENCE la somme expurgée des dépens de 834,36 euros correspondant à la dette locative, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [P] [R] à verser à la société CLESENCE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juin 2026 tenant compte de ce qui précède et ce jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNE Monsieur [P] [R] à verser à la société CLESENCE la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [R] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 19 août 2025 ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le Greffier Le Juge
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