Texte intégral
2025J00293 - 2626100001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J293
Demandeur(s): La SA BANQUE CIC EST [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Représentant(s) : Maître DRAILLARD Michel
Défendeur(s) : Monsieur [J] [F] [Adresse 3]
Représentant(s) :
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Madame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI
Débat à l'audience du : 10/07/2026
PAR ACTE
introductif d'instance en date du 12 mai 2025, enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Colmar le 13 mai 2025, la SA BANQUE CIC EST, ayant son siège social sis [Adresse 4], à Strasbourg Cedex 9 (67958), inscrite au RCS de Strasbourg sous le n° 754 800 712, représentée par son Directeur Général domicilié audit siège, a formé à l'encontre de Monsieur [J] [F], né le [Date naissance 1] 1981 à Colmar (68066), de nationalité française, demeurant [Adresse 5], une demande aux fins de voir :
CONDAMNER
Monsieur [J] [F] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 9 960 euros en sa qualité de caution de la SAS ALSACE PROPRETE ET SERVICES au titre du crédit souscrit le 04 mars 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07 mars 2025 et ce jusqu'à la date effective du paiement ;
FAIRE APPLICATION de l'article 1343-2 du code civil et DIRE que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et produiront eux-mêmes intérêts ;
CONDAMNER
Monsieur [J] [F] aux entiers frais et dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
CONSTATER
que le jugement à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR JUGEMENT
en date du 24 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Colmar, chambre commerciale, section contentieux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort s'est déclaré incompétente pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce d'Antibes.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe du tribunal de commerce d'Antibes sous le n° RG 2025J00293 pour l'audience du 13 février 2026.
Après avoir été régulièrement enrôlée, communiquée, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 février 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 19 juin 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
En raison d'une modification de la composition de la formation de jugement et en application de l'article 444, alinéa 2 du code de procédure civile, le délibéré a été interrompu et les débats ont été rouverts à l'audience du 10 juillet 2026.
À l'issue de cette audience, le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 18 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SA BANQUE CIC EST expose être entrée en relation d'affaires avec la SAS ALSACE PROPRETÉ ET SERVICES, à laquelle elle a consenti l'ouverture d'un compte courant professionnel le 04 janvier 2020, puis un crédit d'un montant de 20 000 euros en date du 04 mars 2024, remboursable en 60 mensualités de 386,98 euros. Monsieur [J] [F] s'est porté caution de cet engagement à hauteur de la somme de 9 960 euros.
La SAS ALSACE PROPRETÉ ET SERVICES a été placée en liquidation judiciaire le 08 octobre 2024.
La SA BANQUE CIC EST indique avoir déclaré sa créance entre les mains de Maître [Q], puis avoir mis en demeure Monsieur [J] [F], en sa qualité de caution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 06 mars 2025, d'avoir à lui régler la somme de 9 960 euros, en vain.
Par jugement en date du 24 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Colmar, chambre commerciale, s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce d'Antibes, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.
Monsieur [J] [F], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue avec la mention «
défaut d'accès ou d'adressage
», n'a ni comparu, ni constitué avocat, ni déposé de conclusions.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
La SA BANQUE CIC EST maintient l'ensemble de ses demandes telles qu'exprimées au sein de son acte introductif d'instance, aux fins de voir :
CONDAMNER
M. [J] [F] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 9 960 euros en sa qualité de caution de la SAS ALSACE PROPRETE ET SERVICES au titre du crédit souscrit le 04 mars 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07 mars 2025 et ce jusqu'à la date effective du paiement ;
FAIRE APPLICATION de l'article 1343-2 du code civil et DIRE que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et produiront eux-mêmes intérêts ;
CONDAMNER
M. [J] [F] aux entiers frais et dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
CONSTATER
que le jugement à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que M. [J] [F] n'est ni présent, ni représenté, lors de l'audience du 13 février 2026, ni celle du 10 juillet 2026 ;
Que l'acte introductif d'instance lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, par procès-verbal de recherches infructueuses ;
Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
Sur les demandes formulées tendant à voir « faire application », « dire » et « constater »
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes tendant à voir « faire application », « dire » et « constater » tel ou tel fait ou texte invoqué, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de l'argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
Sur la demande en paiement formée contre Monsieur [J] [F] en sa qualité de caution
Attendu que la SA BANQUE CIC EST sollicite la condamnation de Monsieur [J] [F] à lui payer la somme de 9 960 euros, en sa qualité de caution de la SAS ALSACE PROPRETÉ ET SERVICES, au titre du crédit souscrit le 04 mars 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07 mars 2025 jusqu'à parfait paiement (pièce n°2) ;
Qu'au visa de l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;
Qu'au visa de l'article 1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Qu'au visa de l'article 2288 du code civil qui dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » ;
Que la SA BANQUE CIC EST produit la convention d'ouverture de compte courant professionnel consentie à la SAS ALSACE PROPRETÉ ET SERVICES le 04 janvier 2020 (pièce n°1) ;
Que la SA BANQUE CIC EST produit le contrat de crédit consenti à la SAS ALSACE PROPRETÉ ET SERVICES le 04 mars 2024, pour un montant de 20 000 euros, remboursable en 60 loyers mensuels de 386,98 euros (pièces n°2 et n°3);
Que Monsieur [J] [F] s'est porté caution de la SAS ALSACE PROPRETÉ ET SERVICES dans la limite de la somme de 9 960 euros (pièces n°2 et n°4);
Que la SAS ALSACE PROPRETÉ ET SERVICES a été placée en liquidation judiciaire le 08 octobre 2024, la SA BANQUE CIC EST déclarant alors sa créance entre les mains de Maître [Q] (pièces n°5 et n°6) ;
Que la SA BANQUE CIC EST produit un décompte de créance faisant apparaître, au titre du crédit litigieux, une somme totale de 19 632,06 euros, comprenant le capital dû au 08 octobre 2024, les intérêts, l'assurance et l'indemnité conventionnelle de 7 % (pièce n°8) ;
Que la demande formée contre Monsieur [J] [F] est limitée au montant de son engagement de caution, soit la somme de 9 960 euros (pièces n°2, n°4 et n°8);
Que la SA BANQUE CIC EST justifie avoir adressé à Monsieur [J] [F] une lettre recommandée avec AR en date du 06 mars 2025, le mettant en demeure, en sa qualité de caution, de régler sous un mois la somme de 9 960 euros (pièce n°7) ;
Que la SA BANQUE CIC EST produit également l'information annuelle de la caution (pièce n°9) ;
Que Monsieur [J] [F], non comparant, ne produit aucun élément de contestation du principe de son engagement, de son montant, de l'exigibilité de la créance ou du décompte produit ;
Que de ce qui précède, la SA BANQUE CIC EST rapporte la preuve de l'existence du crédit souscrit par la SAS ALSACE PROPRETÉ ET SERVICES, de la défaillance de cette dernière, de l'engagement de caution de Monsieur [J] [F] et du quantum sollicité dans la limite de cet engagement (pièces n°2, n°4, n°6, n°7 et n°8);
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [J] [F] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 9 960 euros, en sa qualité de caution de la SAS ALSACE PROPRETÉ ET SERVICES, au titre du crédit souscrit le 04 mars 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07 mars 2025 jusqu'à parfait paiement ;
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu que la SA BANQUE CIC EST sollicite de voir faire application de l'article 1343-2 du code civil et de voir dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et produiront eux-mêmes intérêts ;
Qu'au visa de l'article 1343-2 du code civil qui dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » ;
Que la capitalisation des intérêts est expressément sollicitée par la SA BANQUE CIC EST dans son acte introductif d'instance ;
Que cette demande est fondée dès lors qu'elle ne pourra produire effet que dans les conditions strictes prévues par l'article 1343-2 du code civil, soit pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière ;
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Sur la demande de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la SA BANQUE CIC EST sollicite la condamnation de Monsieur [J] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'au visa de l'article 700 du code de procédure civile qui dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » ;
Que la SA BANQUE CIC EST a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits en justice ;
Qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Que la somme sollicitée apparaît proportionnée aux diligences accomplies et aux circonstances de l'espèce ;
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [J] [F] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la SA BANQUE CIC EST sollicite la condamnation de Monsieur [J] [F] aux entiers frais et dépens ;
Qu'au visa de l'article 696 du code de procédure civile qui dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » ;
Que Monsieur [J] [F] succombe en l'ensemble des demandes principales formées à son encontre ;
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [J] [F] aux entiers dépens ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que la SA BANQUE CIC EST sollicite de voir constater que le jugement présent est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile qui dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » ;
Que l'exécution provisoire de droit s'applique au jugement présent ;
Qu'aucun élément du dossier ne justifie d'en écarter l'application ;
En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement présent est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
STATUANT publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE
Monsieur [J] [F] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 9 960 euros, en sa qualité de caution de la SAS ALSACE PROPRETÉ ET SERVICES, au titre du crédit souscrit le 04 mars 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 07 mars 2025 jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE
Monsieur [J] [F] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE
que le jugement présent est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
CONDAMNE
Monsieur [J] [F] aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 79.04 euros, dont TVA 13.17 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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