Texte intégral
*1DE/06/55/22/68*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25 mars 2026 Chambre 2-4
PC : P202600516 R.G. : 2026011916
* SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [B]
* SELARL ASTEREN en la
* SAS [R] [H]
personne de Me [A] [T],
Copies :
[Z]
* Parquet
SAS [R] [H] [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [R] [H] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS [R] [H], présent.
* Mme [X] [G], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [B] [Z], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 04 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [R] [H] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 03/03/2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [B] [Z], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [T], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Olivier Duboureau, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve de la régularisation des dettes postérieures.
Mme [P] [U], vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis réservé à la poursuite de la période d'observation, le crédit d'impôt recherche n'étant pas un mode normal de financement.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [B] [Z], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [T], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [B] [Z], administrateur judiciaire,
M. [R] [H], représentant légal de la SAS [R] [H], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS [R] [H]
[Adresse 1]
Nom commercial : CFS + / CERTIFSPROS+
Activité : Conseils, services, formations pour les entreprises, administrations et institutions.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804478139
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 04 août 2026.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [B] [Z], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 25/03/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, M. Jean-Marc Monteil,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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