Texte intégral
1 exp Me Myriam LAZREUG
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 01 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00117 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QP7Z
Minute N° 26/193
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le premier Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placé
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, ATHENA IMMOBILIER, SAS au capital de 25.000 €, immatriculée au RCS [Localité 3] N°514 860 188, dont le siège social est [Adresse 3], agissant elle-même en la personne de son représentant légal en exercice
Représenté par Me Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [B], [N], [V] [W] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4], époux de Madame [L] [Q] [K], dont la dernière adresse connue est [Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant ni représenté
Monsieur [U], [N], [Z] [W] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (83), célibataire, demeurant et domicilié [Adresse 5]
Comparant en personne
Débiteurs saisis
En présence de :
TRESOR PUBLIC [Localité 7] COLLECTIVITES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non comparant ni représenté
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 10 septembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 01 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] poursuit la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers sis sur la commune de Cannes (Alpes-Maritimes), dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 7], cadastré section CI [Cadastre 1], savoir le lot n° 90 consistant dans un appartement situé au rez-de-chaussée, portant le numéro 6 du plan et les 63/10.010èmes des parties communes générales, appartenant à [B] [N] [V] [W] et [U] [N] [Z] [W], affectés hypothécairement à sa garantie en vertu d'une hypothèque légale publiée le 8 juillet 2024, volume 2024 V numéro 4653, en vertu de la grosse en la formule exécutoire de jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 11 juillet 2024, signifié le 29 juillet 2024, devenu définitif ainsi qu'il résulte du certificat de non opposition délivré par le greffe de cette juridiction le 28 janvier 2025 et du certificat de non pourvoi en date du 20 février 2025.
Ainsi, le créancier leur a fait délivrer à [U] [N] [Z] [W] un commandement de payer valant saisie suivant acte de Maître [X] [J], commissaire de justice à [Localité 8], en date du 7 août 2025 et à [B] [N] [V] [W] par acte de l'étude SCHWARTZ & KOVAC, commissaires de justice à [Localité 9] en date du 11 août 2025, pour avoir paiement de la somme de 6927,21 euros, arrêtés au 30 juillet 2025, sans préjudice des intérêts postérieurs.
Ces commandements, restés sans effet, ont été, régulièrement publiés au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 3], le 22 septembre 2025 Volume 2025 S n° 130 .
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 27 septembre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, le créancier poursuivant a fait assigner [B] [N] [V] [W] et [U] [N] [Z] [W] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution judiciaire instance de [Localité 2] du 4 décembre 2025.
Le créancier poursuivant a également le 28 octobre 2025 dénoncé le commandement de saisie avec assignation à monsieur le trésorier de [Localité 7] Collectivités,, créancier inscrit en vertu d'une inscription d'hypothèque légale publiée le 30 août 2017 volume 2017 V n° 2679.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 31 octobre 2025.
L'audience d'orientation a été renvoyé en accord avec le créancier poursuivant compte tenu des versements opérés.
Le dossier a finalement été retenu à l'audience du 10 septembre 2026.
L'avocat constitué aux intérêts du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] a précisé que les sommes invoquées par [U] [W] en paiement de sa créance, susceptibles de la solder, n'avaient pas été portées à sa connaissance, a sollicité l'autorisation d'adresser à la juridiction une note en délibéré pour l'informer du paiement effectif et d'un éventuel désistement.
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[U] [W] a exposé avoir procédé au paiement à la CARPA de la somme de 5911 euros le 7 septembre 2026, soldant la dette.
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[B] [N] [V] [W], assigné dans les termes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat ni personnellement comparu.
Le créancier inscrit n'a pas constitué avocat et déclaré de créance.
MOTIFS DE LA DECISION
Dans une note en délibéré, dûment autorisée, le créancier poursuivant a indiqué se désister de la procédure de saisie immobilière par suite du paiement de la créance commandée, conformément aux indications données à l'audience par [U] [W].
En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il convient de constater le désistement du créancier poursuivant motif pris du paiement par [U] [W], qui n'a pas conclu au fond ni formé de demande reconventionnelle, de la créance commandée.
Il n'y a pas lieu d'ordonner la radiation du commandement de saisie dès lors qu'une subrogation en application de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, demeure possible tant que ledit commandement n'est pas périmé.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'absence d'accord formel quant aux dépens, ils resteront à la charge du créancier poursuivant, en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] se désiste de la procédure de saisie immobilière à l'encontre de [B] [N] [V] [W] et [U] [N] [Z] [W] emportant extinction de l'instance et dessaisissement du juge de l'exécution ;
Laisse les dépens et la charge des frais de l'instance éteinte à la charge du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1]
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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