Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 24/05296 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOS2
NAC: 62A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
(Expertise)
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente
Madame DURIN, Juge
GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 16 Avril 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Madame BLONDE.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [Y] [Q]
né le [Date naissance 1] 1986 à , demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anthony BARON de la SELEURL BARON AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 267, et par Maître Laura BARON, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007112 du 17/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSES
S.A. LA [Localité 2], RCS [Localité 3] 670 802 420, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 256
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 septembre 2001, l'usine GRANDE PAROISSE de [Localité 1] a été l'objet d'un important phénomène d'explosion, générateur de dommages.
A la suite de cet événement, Monsieur [Y] [Q], alors âgé de 15 ans et scolarisé au collège [Adresse 4], a sollicité l’indemnisation de ses préjudices résultant de l’explosion.
Dans le cadre de la Convention nationale pour l’indemnisation des victimes de l’explosion de l’usine AZF, les parties se sont rapprochées pour organiser une expertise médicale afin de déterminer les préjudices dont restait atteint Monsieur [Q], expertise confiée au Docteur [A].
En lecture de ce rapport, les parties se sont rapprochées en vue de transiger et d’indemniser Monsieur [Q] de l’intégralité de ses préjudices, chiffrant globalement, forfaitairement et définitivement les préjudices subis par Monsieur [Y] [Q] à 12.803 €, outre une somme de 1.196 € au titre de l'indemnisation transactionnelle, globale et définitive des frais et honoraires de gestion de dossier et de conseil.
En contrepartie du versement des sommes prévues dans le protocole d’accord, Monsieur [Y] [Q] a subrogé expressément la société [Localité 2] dans ses droits et actions, se déclarant par ailleurs rempli de ses droits découlant de ou en relation avec l'explosion survenue sur le site de [Localité 2] à [Localité 1] le 21 septembre 2001.
Par acte d’huissier en date du 07 mars 2018, Monsieur [Q] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de solliciter la mise en place d’une nouvelle mesure d’expertise, ce compte-tenu de l’aggravation de son état de santé.
La société [Localité 2] a émis les plus expresses réserves sur la demande d’expertise ainsi faite.
Par ordonnance de référé en date du 28 juin 2018, le tribunal a ordonné la mise en place d’une expertise médicale, afin de déterminer si l’état de santé du requérant s’était aggravé depuis le dernier rapport médical ayant servi de base à l’indemnisation
Le Docteur [E], expert finalement désigné en remplacement, déposait son rapport définitif le 15 mars 2020.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, Monsieur [Y] [Q] a fait assigner la SA LA [Localité 2] et la CPAM de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir une contre-expertise et le versement d’une provision.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [Q] demande au tribunal, au visa des articles 789, 263 et suivants, 246 et 696 du code de procédure civile, 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, de :
- juger que ses demandes sont recevables et fondées,
- débouter la SA LA [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes
En conséquence,
- ordonner la mise en place d’une contre-expertise en aggravation à son profit
- désigner tel expert, psychiatre qu’il plaira
- juger que cette expertise aura pour mission d’objectiver et de chiffrer l’aggravation de son état de santé en lien avec l’explosion AZF du 21 septembre 2001
- juger qu’elle aura également pour objet d’évaluer les postes de préjudices non évalués lors de l’expertise du Docteur [A] du 10 novembre 2010
- préciser que l’expert judiciaire désigné pourra s’adjoindre l’avis de tout sapiteur qu’il jugera nécessaire
- dire que la mission de l’expert sera la suivante :
1) Se faire communiquer, par la victime (ou pars tous tiers détenteur avec l’accord de la victime) toutes les pièces nécessaires, en particulier :
* Les rapports d’expertise précédents
* Tous les documents médicaux concernant les postes de préjudices non évalués initialement et concernant l’aggravation alléguée
2) Relater les constatations médicales faites après l’accident ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation en particulier ceux témoignant de l’aggravation
3) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire l’aggravation de l’état séquellaire depuis la précédente consolidation de la dernière expertise ; indiquer la nature des soins et traitements prescrits, la date à laquelle ils ont pris fin et préciser leur imputabilité à l’accident
4) Procéder à un examen clinique détaillé de chaque fonction ou zone corporelle concernée par la demande d’aggravation, en le comparant méthodiquement avec les données de la précédente expertise et en tenant compte des doléances exprimées par la victime, et de la gêne alléguée
5) Dire si l’aggravation constatée est imputable à l’explosion AZF du 21 septembre 2001 ou si elle résulte, au contraire, d’un fait pathologique indépendant d’origine médicale ou traumatique
6) Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit et préciser pour les postes concernés la part résultant de l’aggravation :
* Indiquer s’il existe un déficit fonctionnel temporaire résultant de l’aggravation ; Préciser les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre…)
* Décrire le cas échéant, les nouvelles souffrances physiques ou psychiques endurées du fait de l’aggravation ; les évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* Proposer une nouvelle date de consolidation et en l’absence de consolidation, préciser d’ores et déjà les dommages aggravés prévisibles et dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;
* S’agissant du Déficit fonctionnel Permanent, Rappeler le taux global du déficit fonctionnel permanent ou de l’incapacité permanente partielle d’origine,
Rappeler ensuite les éléments et le taux retenus dans la précédente expertise au titre du déficit séquellaire des fonctions ou zones aggravées, en procédant si nécessaire à une nouvelle fixation de ce taux si le barème de référence a changé depuis la dernière expertise, Indiquer si, après la consolidation liée à l’aggravation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ;
Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes du taux correspondant à la fonction ou zone aggravée :
§ L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d’incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé ;
§ Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ;
§ L’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;
Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l’auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de ces douleurs de la victime. Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie et sur les conditions d’existence de la victime et majorer ledit taux en conséquence de leur impact. »
* Donner un avis sur l’existence d’un préjudice professionnel (pertes de gains actuelles et futures/ incidence professionnelle) lié à l’aggravation
§ Préjudice professionnel avant consolidation Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ; Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi
§ Préjudice professionnel après consolidation Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :
o une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle
o un changement d’activité professionnelle
o une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle
o une restriction dans l’accès à une activité professionnelle
Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :
une obligation de formation pour un reclassement professionnel
o une pénibilité accrue dans son activité professionnelle,
o une dévalorisation sur le marché du travail,
o une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence,
o une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles
* Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail
* Donner un avis sur l’existence d’un préjudice scolaire, universitaire ou de formation lié l’aggravation
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;
Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ;
Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.)
Donner son avis sur l’existence d’un nouveau dommage esthétique
§ Temporaire Décrire les nouvelles altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation
§ Permanent Décrire les nouvelles altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ; Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
* Dire si l’aggravation est susceptible d’entraîner une répercussion sur les activités spécifiques de sports et de loisirs pratiquées par la victime ;
* Dire s’il existe un préjudice sexuel et un préjudice d’établissement lié à l’aggravation ;
§ Préjudice sexuel
Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle ...) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
§ Préjudice d’établissement
Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale : une perte d’espoir, une perte de chance, une perte de toute possibilité
- évaluer les éventuels besoins en aide humaine depuis la date de l’aggravation jusqu’à la nouvelle consolidation, puis à titre définitif ; indiquer le cas échéant si l’assistance ou la présence constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté
Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire
Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;
* Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport...) avant et après la nouvelle consolidation ;
Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ; Indiquer et décrire les adaptations des lieux de vie et du véhicule de la victime à son nouvel état ;
Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ;
Préciser le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer ;
* Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct
* Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;
* Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
* Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
7) Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à sa charge pour lui d’en informer préalablement les parties
8) Dire que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits
9) Dire que l’expert, après avoir répondu aux dires des parties devra transmettre aux représentants de ces dernières son rapport définitif
- condamner la SA la [Localité 2] à verser à Monsieur [Y] [Q] une provision d’un montant de 4.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive
- condamner la SA la [Localité 2] à verser à Monsieur [Y] [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
- condamner la SA la [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SA LA [Localité 2] demande au tribunal, au visa de l’article 1242-1 du code civil, de :
- débouter Monsieur [Q] de l’intégralité de ses demandes
- condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM de la Haute-Garonne demande au tribunal, au visa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de :
-statuer ce que de droit sur la demande de contre-expertise formulée par Monsieur [Y] [Q]
- réserver les droits de la CPAM de la Haute-Garonne dans l’attente du dépôt du rapport.
-réserver les dépens.
La clôture de la mise en état est intervenue le 04 septembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 16 avril 2026.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
MOTIFS :
Il convient de préciser à titre liminaire que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Sur la demande de contre-expertise formée par Monsieur [Y] [Q]
Monsieur [Y] [Q] demande au tribunal d’ordonner la mise en place d’une contre-expertise en aggravation à son profit et de juger que cette expertise aura pour mission d’objectiver et de chiffrer l’aggravation de son état de santé en lien avec l’explosion AZF du 21 septembre 2001. Il formule en outre une demande de condamnation de la SA LA [Localité 2] au paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.
Il résulte de ces éléments que Monsieur [Y] [Q] formule en réalité une demande de condamnation de la SA LA [Localité 2] à l’indemniser des préjudices résultant pour lui de l’aggravation de son état de santé en lien avec l’explosion de l’usine AZF et sollicite pour ce faire une demande d’expertise avant dire droit en vue « d’objectiver et de chiffrer l’aggravation de [son état de santé] en lien avec l’explosion AZF du 21 septembre 2001 », ainsi qu’une demande de provision dans l’attente du dépôt du rapport.
Or, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [Y] [Q] a fait l’objet d’une première expertise médicale par le Docteur [A], lequel a déposé son rapport le 10 novembre 2010.
Monsieur [Y] [Q] et la SA LA [Localité 2] ont par la suite signé le 08 février 2011 un protocole d’accord valant transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil pris sur la base des conclusions du rapport d’expertise précité et chiffrant « globalement, forfaitairement et définitivement les préjudices subis par Monsieur [Y] [Q] à 12.203 € », outre la somme de 1.196 € au titre de l’indemnisation transactionnelle, globale et définitive des frais et honoraires de gestion de dossier et de conseil.
Les critiques développés par Monsieur [Y] [Q] au sein de ses conclusions s’agissant de l’expertise précitée sont dès lors dépourvues du moindre effet.
De la même manière, Monsieur [Y] [Q] ne peut venir solliciter, comme indiqué en page 10 de ses écritures, une nouvelle expertise en vue « de décrire l’état de santé actuel de la victime, de dire dans quelle proportion celui-ci s’inscrit dans une causalité avec le choc subi lors de l’explosion et d’évaluer les préjudices subis », ni l’indemnisation des postes de préjudice non indemnisés lors de la liquidation du préjudice initial, compte tenu des termes de la transaction précitée liant les parties et en l’absence de précision et d’élément portant sur l’existence de préjudices qui auraient été oubliés.
S’agissant de l’aggravation de l’état de santé alléguée, Monsieur [Y] [Q] sollicitait par la suite une expertise médicale, expertise ordonnée par décision du juge des référés en date du 28 juin 2018.
Le Docteur [E], finalement désigné pour y procéder, déposait son rapport le 15 mars 2020 et concluait notamment que « la victime présente un état de stress post-traumatique imputable de façon certaine à l’accident de 2001 ». Il retenait une date de consolidation au 21 septembre 2002, un taux de déficit fonctionnel temporaire de 15 %, un taux de déficit fonctionnel permanent de 2 %, une incidence professionnelle de 1/7, souffrances endurées de 2/7. Il relevait en outre que « Monsieur [Q] est plus dans un comportement caractériel, ne supportant pas la frustration. Il met en avant son accident de 2001 pour expliquer et tout justifier ».
Monsieur [Y] [Q] critique le rapport déposé par le Docteur [E] en ce qu’il ne répondrait pas à la mission confiée par le tribunal, à savoir évaluer l’aggravation de son état de santé et qu’il serait lacunaire comportant de nombreuses erreurs d’appréciation.
En effet, il ressort de ce rapport d’expertise que le Docteur [E] n’a que partiellement repris la mission qui lui avait été confiée, omettant de relever le point de mission lui demandant de « déterminer si l’état de santé du requérant s’est aggravé depuis le dernier rapport définitif ».
Pourtant, force est de constater qu’aucune demande d’annulation n’est formée à l’encontre de ce rapport et que la demande présentée correspond à une demande de nouvelle expertise et non de complément d’expertise.
En outre, au regard des conclusions du rapport d’expertise réalisé par le Docteur [E] et des éléments y figurant, aucune aggravation de l’état de santé de Monsieur [Y] [Q] ne peut être retenue dans la mesure où l’expert conclut à l’identique du Docteur [A] sur l’état de santé de Monsieur [Y] [Q] au moment de son examen.
Toutefois, Monsieur [Y] [Q] verse aux débats un certificat établi par le Docteur [B] [R], médecin neuropsychiatre, en charge de son suivi depuis plusieurs années mentionnant notamment qu’« il n’a pas été pris en compte la longue période au cours de laquelle Monsieur [Q] [Y] était dans l'incapacité de sortir de chez lui, tant il était anxieux, phobique ayant des comportements boulimiques qui ont pu l'amener à présenter une obésité de 110 kg. Les comportements d'enfermement et d'isolement n'ont pas été pris en considération notamment sur le plan de sa formation professionnelle qu'il n'a pas pu faire, quelques années après l'explosion d'AZF parce que les troubles phobiques l'empêchaient de s'inscrire dans les activités de formation. On doit prendre en considération les conséquences professionnelles de l'explosion de l'usine d'AZF sur sa formation professionnelle. Il était incapable de prendre un transport en commun à cette époque, le mettant dans l'incapacité pouvoir continuer et entreprendre une formation professionnelle. Ce même processus sera particulièrement prégnant puisqu'il sera dans l'incapacité pendant 10 ans de pouvoir passer le permis de conduire, le mettant dans l'incapacité d'avoir une activité professionnelle même subalterne. Il est également important de rappeler qu'il a présenté des phobies sociales qui ont eu un impact très important dans sa vie sociale mais également dans sa vie professionnelle puisqu'il n'a quasiment jamais travaillé. Il a été toute son existence dans l'incapacité de prendre les transports en commun, de travailler à l'intérieur d'un bâtiment souffrant de claustrophobie. Le résultat de cette atteinte psychologique est qu'il a été considéré comme incapable d'avoir une activité professionnelle. Il lui a été attribué par la MDPH une allocation d'adulte handicapé. On doit donc prendre en considération également la notion d'un syndrome de stress post-traumatique dont les conséquences sont beaucoup plus importantes compte tenu du caractère chronique de cette pathologie.
En effet nous devons prendre en considération que Monsieur [Q] [Y] avait apporté un dossier médical complet qui contient notamment un certificat du Docteur [C] [I] qui constate une matité tympanique bilatérale avec une perte auditive de 60 dB à droite et de 46 dB à gauche en relation avec l'explosion de l'usine AZF. Ce handicap n'ayant pas été pris en compte dans l'expertise du Docteur [V] [E]. »
Il produit également un autre certificat médical en date du 30 décembre 2020 également rédigé par le Docteur [R] qui précise : « Je, soussigné Docteur [B] [R], Médecin Neuro-Psychiatre, Expert honoraire près la Cour d'Appel de Toulouse, domicilié, [Adresse 5] à Toulouse, certifie donner mes soins à Monsieur [Q] [Y] depuis 2003 à la suite de l'explosion de l'usine de AZF. Par la suite, il a présenté des troubles sévères sur le plan psychopathologique qui se caractérisent par des phobies (difficultés pour aller dans les grands magasins mais aussi pour aller dans la foule) avec en particulier une phobie sociale entraînant des difficultés relationnelles notamment dans le monde du travail. Il est important d'indiquer que lorsqu'il a subi les conséquences post- traumatiques de l'explosion de l'usine d'AZF, il était un jeune garçon, seulement âgé de 15 ans qui du fait des troubles phobiques présentés n'a pu s'inscrire dans une scolarité normale, n'a pas pu faire une formation professionnelle et il a été en difficulté pour s'intégrer dans une activité professionnelle sans formation. Il a pu présenter une claustrophobie qui l'empêchait de travailler à l'intérieur d'un bâtiment ou encore de prendre les transports en commun. Il a pu présenter des phobies pour passer le permis de conduire. Il a pu vivre pendant plusieurs années dans sa voiture de peur de subir l'effondrement de l'immeuble. Il a également présenté des poussées de psoriasis intéressant les articulations des coudes, du cuir chevelu et des genoux. Il a dû être traité par des thérapeutiques médicamenteuses diverses comprenant des antidépresseurs et des anxiolytiques. Cette symptomatologie s'est chronicisée et est constituée de phobies diverses, de peurs, d'angoisse et surtout l'obligeant à un enfermement sur lui-même qui fait qu'il reste clinophile avec des intentions diverses. Par ailleurs, son état a entraîné une obésité importante qui le rend à son tour apragmatique et apathique. Il a dû subir une cure d'amaigrissement à la clinique [Localité 4] le 12 décembre 2019. Monsieur [Q] [Y] perçoit l'allocation d'adulte handicapé depuis 2017 après une période de formation et d'orientation professionnelle qui s'est soldée par un échec. En 2019, Monsieur [Q] [Y] a essayé d'exercer la profession de chauffeur accompagnateur. Il a été congédié et mis inapte au travail. L'évolution thérapeutique corrobore l'aggravation de l'état de santé mentale de Monsieur [Q] [Y] puisque la thérapeutique médicamenteuse constituée de Seresta 10 mg et de Paroxetine a nécessité la prescription de Seresta à la posologie de 50 mg et de Seroplex à la posologie de 20 mg. Ainsi, nous devons admettre que Monsieur [Q] [Y] a présenté à l'âge de 15 ans et demi un syndrome de stress post-traumatique en relation avec l’explosion de l’usine d’AZF. Ce syndrome a permis la mise en place d’un processus défensif de type phobique avec difficultés d’insertion sociale, scolaire et professionnelle entraînant par la suite un phénomène de manque de confiance en soi, d’enfermement, de rétractation qui a abouti à une boulimie et une obésité nécessitant des soins spécifiques dans une institution spécialisée. Tous ces troubles constituent une aggravation à partir du 10 novembre 2010 ».
Or, dans son rapport en date du 10 novembre 2010, le Docteur [A] relevait et prenait déjà en compte :
- « un processus anxieux liés aux conséquences de l’explosion de AZF. Ce processus entraîne des manifestations phobiques dès qu’il se trouve dans une activité en milieu clos telle qu’une formation professionnelle. Il semble que cet état phobique soit en relation avec ses blessures propres »
- un compte-rendu d’examen par le médecin du travail du 27 septembre 2010 préconisant des travaux en plein air uniquement
- un certificat du docteur [W], médecin généraliste relevant qu’« à la suite de l’explosion de l’usine AZF en septembre 2001, j’ai été amené à le voir en consultation à de nombreuses reprises pour des troubles anxio dépressifs réactionnels avec insomnies, crise d’angoisses, troubles auditifs …. Troubles qui persistent encore aujourd’hui avec dermatose réactionnelle, hyper réactivité au bruit et aux évènements, tachycardie paroxystique… Depuis AZF, il n’est pas bien et son état de santé nécessite un traitement médicamenteux spécifiques »
- un courrier du service de cardiologie du CHU de [Localité 1] en date du 21 juillet 2008 mentionnant notamment « des lypothymies sévères et probablement des syncopes d’allure vaso vagales ».
Le docteur [A] prenait en outre en compte le fait que Monsieur [Y] [Q] s’était mis à dormir avec la lumière et qu’il s’était également mis à beaucoup grossir.
Le seul élément semblant nouveau finalement invoqué par le docteur [R] dans les certificats précités est la modification des traitements médicamenteux donnés à Monsieur [Y] [Q].
Même si le docteur [E] fait état de la posologie et du traitement actuel au sein de son rapport, il n’en tire toutefois aucune conclusion, ni dans un sens d’affirmation, ni dans un sens d’infirmation de l’aggravation de l’état de santé de Monsieur [Y] [Q].
Cet élément nouveau depuis l’expertise du docteur [A] est de nature à s’interroger sur l’existence de l’aggravation de l’état de santé de Monsieur [Y] [Q], sur son étendue et sur son imputabilité à l’explosion de l’usine AZF, seule une nouvelle expertise judiciaire précisément limitée à ces chefs devant en conséquence être ordonnée en l’espèce.
Sur la demande de provision
Monsieur [Y] [Q] sollicite la condamnation de la SA LA [Localité 2] à lui payer la somme de 4.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
En effet, le tribunal peut condamner au fond le responsable du dommage ou la personne en charge d’en indemniser les conséquences à payer à la victime une somme provisionnelle, dont il arbitre souverainement le montant, lorsqu’il apparaît que celle-ci n’est pas en mesure de faire liquider son préjudice et qu’il n’existe pas de contestation sérieuse sur le principe de l’indemnisation.
Or, en l'espèce, il ne résulte pas suffisamment des éléments du dossier que Monsieur [Y] [Q] serait effectivement victime d’une aggravation de son état de santé intégralement ou partiellement imputable à l’explosion de l’usine AZF.
Il sera en conséquence débouté de sa demande formée sur ce point.
Sur les demandes accessoires
Les demandes relatives aux frais et dépens seront réservées en fin d’instance
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale de Monsieur [Y] [Q] et DESIGNE pour y procéder :
Le Docteur [G] [L]
Service de médecine légale Hopital [Etablissement 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Et à défaut :
Le Docteur [K] [M]
[Adresse 7]
Service de médecine légale
[Adresse 8]
Tél : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 2]
avec pour mission de :
1.Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission, notamment le précédent rapport d'expertise réalisé par le Docteur [A] le 10 novembre 2010 concernant le demandeur
2. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la partie demanderesse, ses conditions d'activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation
3. Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel)
4. Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime)
5. À partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire l'évolution de son état depuis la précédente expertise et se prononcer sur l'aggravation invoquée ; préciser notamment si l'évolution constatée depuis la précédente expertise est imputable de façon directe et certaine à l'accident ou si elle résulte au contraire d'un fait pathologique indépendant, d'origine médicale ou traumatique
6. Compte tenu de l'état actuel de la victime, procéder à l'évaluation médico-légale des postes de préjudice en lien avec cette seule aggravation
Et plus particulièrement :
7. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles
8. Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux
9. Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable
10. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés
11. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés
12. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne)
13. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une nouvelle aggravation
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée
14. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation
15. Fixer un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent
16. Si la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation
17. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction)
18. Si la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles
19. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
* Si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne)
* Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins
* Donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu’il pourra s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix
RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité, et dire si la mission rentre dans ses compétences ; tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine
DEMANDE à l'expert de s'adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3])
DIT que le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu à consignation
INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours, à charge pour les parties de lui adresser spontanément leurs pièces et conclusions ; pour les dossiers complexes, l'expert adressera à son issue au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations
INVITE instamment les parties à adresser, spontanément et dans les délais les plus brefs, et dès avant la première réunion, à l'expert les pièces répertoriées suivant bordereau d'accompagnement
DEMANDE, au titre du respect du contradictoire et afin que les parties soient clairement informées des pièces versées au débat et qu’elles puissent vérifier sans difficulté ni confusion qu’elles sont bien en possession de celles-ci, que toutes les pièces transmises soient obligatoirement numérotées en continu (1, 2, 3, etc.) et accompagnées d’un bordereau de transmission les listant précisément ; les pièces transmises par voie électronique sur la plateforme OPALEXE, comme celles diffusées par courrier postal, sont à numéroter en continu et à nommer au niveau de leur intitulé (Exemple : Pièce n°1 + nom de la pièce ou P1 + nom de la pièce avec une pièce correspondant à un document PDF) et accompagnées d’un bordereau de transmission au format PDF
DIT que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise
DIT que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet
INDIQUE que l’expert, dès la première réunion, indiquera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ainsi que le coût d'un recours éventuel à un sapiteur ou/et à des investigations techniques ; il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final
DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission, la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer dans les plus brefs délais la mise en cause éventuelle d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises ; ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure ; il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert ; le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire ; il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise ; il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra
INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ; cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties conformément à la charte OPALEXE de la cour d'appel de Toulouse
DIT que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport
Rappelant aux parties, au visa de I'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe
DIT que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
La liste exhaustive des pièces par lui consultées
Le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation
Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise
La date de chacune des réunions tenues
Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties
Le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
DIT que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération
PRÉCISE que l’expert doit mentionner dans son rapport l’identité des destinataires auxquels il aura été adressé
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulouse pour contrôler les opérations d'expertise
DIT que la présente décision doit être communiquée au secrétariat du service des expertises du Pôle civil général du tribunal judiciaire de Toulouse
DEBOUTE Monsieur [Y] [Q] de sa demande de provision
ENJOINT à la CPAM de la HAUTE-GARONNE appelée en déclaration de jugement commun, de justifier de ses débours définitifs en lien avec l’aggravation de l’état de santé de Monsieur [Y] [Q], et à défaut au demandeur de les produire ou de justifier des relances effectuées auprès de l’organisme social en ce sens
RAPPELLE que la sanction du défaut de justification des débours définitifs est l’irrecevabilité des demandes en réparation des postes de préjudice ayant donné lieu au versement de prestations sociales, ce moyen tiré de l’irrecevabilité d’une telle demande étant d’ordre public et devant être relevé d’office par le tribunal
RESERVE les demandes relatives aux frais et dépens en fin d’instance
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état électronique de la filière 7 du service civil général du 04 février 2028 à 8h30 pour conclusions du conseil du requérant en lecture du rapport d’expertise su celui-ci a été déposé.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 09 juillet 2026.
La greffière Le président