Texte intégral
*1DE/01/08/88/67*
N° de R.G. : 2025012209 N° PC : 2024/294 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 24/09/2025
Société par actions simplifiée Sas HIRONDELLE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 25/03/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas HIRONDELLE, et a désigné la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [D] [W] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 25/09/2025.
Mais attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [D] [W] et Monsieur [P] [T], Monsieur [J] directeur général et Monsieur [F] représentant des salariés ont déposé une requête conjointe en date du 09/09/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'ils exposent que malgré tous les efforts déployés pendant la période d'observation, les Dirigeants de la SAS HIRONDELLE ont indiqué que les perspectives d'un plan de redressement semblaient inatteignables à terme et ce d'autant qu'il est peu probable que le contrat de concession soit renouvelé.
Attendu que Monsieur [S] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [D] [W] et Monsieur [P] [T] assisté de Maître [R] [E] avocat et accompagné de ses associés ont été entendus en Chambre du Conseil,
En présence de Madame [Z] [B] représentant la ville de [Localité 1] sans opposition des personnes présentes, elle tient à excuser l'absence de la Ville de [Localité 1] lors du RDV prévu, le mail d'invitation étant tombé dans les spams, elle exprime l'inquiétude de la Ville de [Localité 1] par rapport à l'équipement du bistrot Saint SO, elle indique que beaucoup d'efforts ont été consentis par la ville,
Attendu que Monsieur [T] ne voit pas réellement les efforts faits par la ville, il n'a jamais été écouté et ne comprends pas la position de la ville,
Attendu que Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire, le prélèvement de la mairie sur les comptes a entraîné la situation actuelle, la mairie a aussi des devoirs qu'elle doit respecter,
Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas HIRONDELLE
Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [D] [W] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY.
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