Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/01547 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7Z7
Jugement du 15 Septembre 2026
Notifié à
Me Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET, vestiaire : 840
Me Sylvain DUBRAY,
vestiaire : 2246
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 15 Septembre 2026 le jugement contradictoire suivant,
Le délibéré initialement fixé au 30 Juin 2026 a été prorogé au 15 Septembre 2026
Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Mars 2026 devant :
Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
La SAS HOLDING LES EAUX VIVES, société par actions simplifiée à capital variable, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEFENDERESSES
La SCCV LES EAUX VIVES, Société civile de construction vente placée en procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon le 19 juillet 2024, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [B] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SCCV LES EAUX VIVES
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de souscription du 11 octobre 2017, la société K PERSPECTIVES, promoteur immobilier, s’est engagée à procéder à l’émission d’obligations tandis que la SAS HOLDING LES EAUX VIVES s’est engagée à souscrire à 310 000 obligations d’une valeur nominale individuelle d’un euro, sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital de 310 000 euros de la SAS HOLDING LES EAUX VIVES, grâce à une levée de fonds réalisée sur le site de l’investisseur, la société TYLIA INVEST.
Un second contrat de souscription, similaire au précédent, a été conclu entre les mêmes parties le 6 décembre 2017, portant sur 50 000 obligations d’une valeur nominale individuelle d’un euro.
La SAS HOLDING LES EAUX VIVES indique que la SCCV LES EAUX VIVES s’est portée garante à son profit de toute somme due par la société K PERSPECTIVES, tout d’abord suivant une garantie à première demande du 12 octobre 2017 dans la limite d’un montant représentant le montant du nominal augmenté des 24 mois d’intérêts à 10%, puis suivant une seconde garantie à première demande du 11 décembre 2017, pour un montant global de 60 000 euros.
Par courrier du 29 janvier 2019, la SAS HOLDING LES EAUX VIVES a notifié à la société K PERSPECTIVES la déchéance du terme relative aux obligations souscrites le 11 octobre 2017 et a mis en œuvre la clause d’exigibilité anticipée, portant le montant total réclamé à 350 257,53 euros. La même notification a été adressée concernant les obligations souscrites le 6 décembre 2017, à concurrence de 55 726,02 euros.
Par actes d’huissier de justice signifiés le 11 février 2019, des sommations de payer correspondant aux montants précités ont été délivrées à la société K PERSPECTIVES.
Par des courriers recommandés du 19 février 2019, la SAS HOLDING LES EAUX VIVES a appelé les garanties à première demande des 12 octobre et 11 décembre 2017, pour des montants respectifs de 350 257,53 euros et de 55 726,02 euros.
Par ordonnance du 30 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Lyon statuant en référé s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande en paiement dont l’avait saisi la SAS HOLDING LES EAUX VIVES puis a dit n’y avoir lieu à référé compte tenu du débat soulevé sur la qualification des contrats.
Par ordonnance du 1er juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a homologué un protocole d’accord transactionnel entre le SAS HOLDING LES EAUX VIVES et la société K PERSPECTIVES, par lequel cette dernière a admis devoir la somme de 310 000 euros en principal, outre intérêts au taux annuel de 10% depuis le 11 octobre 2017, au titre du contrat d’emprunt obligataire du 11 octobre 2017, et la somme de 50 000 euros en principal, outre intérêts au taux annuel de 10% depuis le 6 décembre 2017, au titre du contrat d’emprunt obligataire du 6 décembre 2017.
Se prévalant du non-respect de ce protocole et de l’échec de la saisie-attribution réalisée sur le compte de la société K-PERSPECTIVES, la SAS HOLDING LES EAUX VIVES a fait assigner la SCCV LES EAUX VIVES en garantie devant le tribunal judiciaire de Lyon, par acte de commissaire de justice signifié le 16 février 2024.
Par jugement du 19 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a, en substance, prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCCV LES EAUX VIVES et désigné la SELARL [B] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par exploit signifié le 9 janvier 2025, la SAS HOLDING LES EAUX VIVES a fait assigner en intervention forcée la SELARL [B] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV LES EAUX VIVES. La jonction a été ordonnée par le juge de la mise en état le 30 janvier 2025.
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Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SAS HOLDING LES EAUX VIVES sollicite du tribunal de :
Se déclarer compétent pour connaitre de la présente affaire
Dire et juger que les dispositions d’ordre public de la loi française, telles que prévues par les articles L. 313-47, L. 314-26 et R. 313-25 du code de la consommation, s’appliquent à la présente affaire
En conséquence, fixer au passif de la SCCV LES EAUX VIVES les sommes de :
405 983,55 € au titre du principal des garanties consenties ;
90 168,61 € au titre des intérêts au taux légal du 19 février 2019 au 19 juillet 2024 ;
5 000 € au titre des frais irrépétibles ;
Ainsi que les dépens.
La SAS HOLDING LES EAUX VIVES conclut à la compétence du tribunal judiciaire de Lyon, en application de l’article 48 du code de procédure civile, dès lors que la SCCV LES EAUX VIVES est une société civile avec une activité civile, dont le siège social se situe dans le ressort de la présente juridiction.
Au fond, sur le fondement de l’article 2321 du code civil, la SAS HOLDING LES EAUX VIVES rappelle que la SCCV LES EAUX VIVES s’est engagée à payer à première demande, sans pouvoir faire valoir aucune exception, objection ou contestation, toute somme due par la société K PERSPECTIVES. Elle estime que les modalités de ces appels en garantie ont été respectées. Si la demanderesse conteste le fait que ces garanties puissent être qualifiées de cautionnement, elle soutient que les deux engagements de paiement doivent, en tout état de cause, être respectés.
Compte tenu du placement de la SCCV LES EAUX VIVES en liquidation judiciaire, elle sollicite la fixation à son passif des sommes visées au dispositif de ses écritures.
Par ailleurs, la demanderesse relève que les engagements en cause ont été pris pour permettre à la société K PERSPECTIVES de bénéficier d’emprunts pour le financement du projet immobilier porté par la SCCV LES EAUX VIVES de sorte que celle-ci avait intérêt à ce que le financement intervienne et ne saurait invoquer la contrariété avec son intérêt social. Elle note également que le projet concernait la construction d’une résidence de 53 logements, de sorte que le montant garanti n’était pas disproportionné à la valeur du projet. Elle souligne enfin que la co-gérante de la SCCV, qui a signé les garanties à première demande, avait pouvoir d’y procéder.
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La SELARL [B] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV LES EAUX VIVES a constitué avocat, mais n’a notifié aucune conclusion.
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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV LES EAUX VIVES
L’article L. 622-22 du code de commerce dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
L’article L. 641-3 du même code, applicable en matière de liquidation judiciaire, renvoie expressément à ces dispositions.
L’article 2321 du code civil dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
La SAS HOLDING LES EAUX VIVES verse au débat, notamment, les contrats de souscription des 11 octobre 2017 et 6 octobre 2017 conclus avec la SAS K PERSPECTIVES, lesquels comprennent les garanties à première demande accordées les 12 octobre et 11 décembre 2017 par la SCCV LES EAUX VIVES, à son profit, pour le compte de la société K PERSPECTIVES.
Aux termes de ces garanties, la SCCV LES EAUX VIVES s’engage de manière irrévocable et inconditionnelle et à titre d’obligation principale, dans le cadre des dispositions de l’article 2321 du code civil, à payer à la SAS HOLDING LES EAUX VIVES à première demande de sa part, sans pouvoir faire valoir aucune exception, objection ou contestation de quelque nature que ce soit, toute somme due par la SAS K PERSPECTIVE à la société HOLDING LES EAUX VIVES au titre du contrat d’obligation sur simple présentation par le bénéficiaire d’une notification envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception rédigée conformément au modèle figurant en annexe et faisant référence à la garantie.
Sont également produits au débat les notifications des déchéances du terme pour les obligations souscrites les 11 octobre et 6 décembre 2017, les sommations de payer signifiées le 11 février 2019 à la société K PERSPECTIVES, les appels en garanties adressés par lettres recommandées avec accusé de réception, le protocole d’accord homologué conclu entre la demanderesse et la société K PERSPECTIVES puis l’échec de la saisie attribution.
Ni la SCCV LES EAUX VIVES (qui était encore in bonis en début d’instance), ni le liquidateur judiciaire de celle-ci n’ont émis de contestation sur le principe et le montant des créances de la société HOLDING LES EAUX VIVES.
Par ailleurs, celle-ci a régularisé la procédure en procédant à l’appel en cause du liquidateur judiciaire et à la déclaration de ses créances.
Par suite, il sera fait droit aux demandes de la SAS HOLDING LES EAUX VIVES tendant à la fixation au passif de la SCCV LES EAUX VIVES des sommes de :
405 983,55 € au titre du principal des garanties consenties 90 168,61 € au titre des intérêts au taux légal du 19 février 2019 au 19 juillet 2024.
Sur les demandes accessoires
Il convient de fixer au passif de la SCCV LES EAUX VIVES :
Les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civileUne somme de 2 000 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour rappel, l'article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
FIXE au passif de la SCCV LES EAUX VIVES, les créances de la SAS HOLDING LES EAUX VIVES à concurrence de :
405 983,55 € au titre du principal des garanties consenties 90 168,61 € au titre des intérêts au taux légal du 19 février 2019 au 19 juillet 2024
FIXE au passif de la SCCV LES EAUX VIVES :
Les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civileUne somme de 2 000 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.