Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 25/14685 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4RQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Août 2025
Date de saisine : 08 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 22/ [Localité 1] rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2]-[Localité 3] le 24 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [A] [P], représenté par Me Jean-gilles APLOGAN, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 25/09933
Intimées :
Madame [T] [S]
S.A. ASSURANCES CREDIT MUTUEL
Caisse CPAM DE L'ESSONNE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 25/2026 - 2 pages)
Nous, Marie-Caroline PASQUIER, conseiller de la mise en état
Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 24 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Evry-Courcouronnes ;
Vu l'appel formé le 8 septembre 2025 par M. [A] [P] ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 20 novembre 2025 invitant les parties à formuler leurs observations dans le délai de 15 jours sur l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés dans le mois de l'avis adressé par le greffe pour ce faire ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 24 novembre 2025 invitant les parties à formuler leurs observations dans le délai de 15 jours sur l'absence de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de trois à compter de la déclaration d'appel ;
Vu l'absence d'observation de l'appelant ;
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige ;
SUR CE,
En vertu de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel à compter de la réception de l'avis du greffe d'avoir à y procéder ;
En vertu de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'appelant n'a pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti, de même qu'il n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 8 septembre 2025, lequel est largement expiré.
La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [A] [P],
Condamnons M. [A] [P] aux dépens d'appel.
Paris, le 24 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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